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Forum juridique de Net-iris

non prise en charge par l'assurance de dégats causés suite à une fuite d'eau


marylin6734

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bonjour ,

 

je suis propriétaire d'un appartement ( depuis 8 ans ) et au mois d'août , nos voisins du dessous ont constaté une grosse fuite d'eau dans leur salle de bains , sous la notre . La fuite d'eau a été réparée très rapidement mais lors du déblayage du faux plafond chez les voisins , ils ont découvert une poutre très endommagée , quasiment pourrie dans la partie commune entre les deux appartements .Cette poutre est apparente chez les voisins uniquement car une dalle de béton sépare nos deux logis . Entre temps , mon assureur a payé la remise en état de la salle de bains et l'assureur de la copropriété la recherche de fuite.

Il y a eu expertise et une longue attente pour recevoir la réponse de mon assurance au sujet de la prise en charge ou pas du remplacement de la poutre .J'avais donné plusieurs coups de fil et les conseillers s'étaient montrés très rassurants quant à l'issue favorable du dossier ( " ne vous inquiétez pas , vous êtes bien assurés et nous paierons ") .

La réponse reçue ce matin est du coup une véritable douche froide puisque l'assurance se désengage du fait que "les dommages à la solive de bois sont liés à des sinistres anciens et répétitifs et que la dégradation s'est réalisée sur de nombreuses années " selon l'expert . Ce qui exclut la définition de l'accident " normalement imprévisible et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure ".

Tout se joue sur le mot " soudaine" .Il est clair que cette fuite d'eau de l'été n'a pu ,seule ,provoquer une telle dégradation de la poutre mais il est clair aussi que nous ne pouvions d'aucune façon deviner qu'il y avait une fuite .

 

J'aimerais donc savoir si je peux , à votre avis , faire un recours contre mon assurance l( et avec quels arguments ? )afin d'essayer de rouvrir ce dossier .

 

autre question : si la réparation de la poutre ( 4000 euros ) devait rester non remboursée par l'assurance , la loi stipule-t-elle que les frais sont à partager entre copropriétaires et dans quelle proportion ?

 

Merci très chaleureusement pour votre réponse

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Invité kogaratsu

bonjour

 

Tout se joue sur le mot " soudaine" .Il est clair que cette fuite d'eau de l'été n'a pu ,seule ,provoquer une telle dégradation de la poutre mais il est clair aussi que nous ne pouvions d'aucune façon deviner qu'il y avait une fuite .

c'est toute la difficulté de l'interprétation de la notion "d'accidentel".

et il n'y a souvent que le tribunal qui peut départager.

 

J'aimerais donc savoir si je peux , à votre avis , faire un recours contre mon assurance l( et avec quels arguments ? )afin d'essayer de rouvrir ce dossier .

s'agissant d'une partie commune, ce n'est pas votre assureur qui peut intervenir directement pour indemniser ce dommage; c'est l'assureur de la collectivité qui est contractuellement concerné en premier chef (après le syndicat, bien sûr).

juridiquement, votre assureur ne pourrait intervenir en dommages qu'au prorata de vos tantièmes, et en responsabilité sur la totalité hors vos tantièmes.

 

autre question : si la réparation de la poutre ( 4000 euros ) devait rester non remboursée par l'assurance , la loi stipule-t-elle que les frais sont à partager entre copropriétaires et dans quelle proportion ?

s'agissant d'un partie commune, les copropriétaires devront en supporter la charge au prorata de leurs tantièmes.

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  • 3 weeks later...

bonjour ,

 

nous envisageons de faire un recours contre l'assurance de la copropriété suite à notre problème ( finalement les travaux ont coûté 12 000 euros et nous avons dû emprunter à la banque cet argetn ) ..pourriez -vous me conseiller comment s'y prendre ? se tourner vers quel tribunal ? faut-il un avocat ?

merci beaucoup de votre réponse

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    • Par puce7
      Bonjour,
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      Deux aspects de la mise en oeuvre du nouveau régime m'interpellent :
       
      1. Pour les propriétaires qui refuseront l'installation d'un compteur, ou ceux qui refuseront l'accès au compteur en cas de panne, un forfait annuel de 500m3 d'eau sera facturé (3 fois supérieur à la consommation moyenne d'un logement) - est-ce légal ?
       
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      Bonjour,
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      coté finance et trésorerie, je retrouve les bons montants, pour les placements, montant bancaire correspond au 31/12. L'avance de trésorerie ok aussi. J'obtient un solde positif entre le fond en banque et l'avance de trésorerie.
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    • Par WhiteMango
      Bonjour,
      Dans une copropriété constituée par deux bâtiments A et B, je suis propriétaire de deux lots :
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      Post de Hyacinte du 3 avril 2018 Annulation en Cascade .doc
    • Par questioninfo
      Bonjour,
      Ce n'est pas vraiment une surprise, nous nous trouvons également dans ce cas. Notre AG va avoir lieu pendant la période de confinement.
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      Que conseillez-vous dans un tel cas de figure (notre syndic ne fait pas d'AG en visioconférence) ?
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      Merci d'avance pour vos réponses
       
       
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