Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

vente de maison par ma grand-mère


gualitan

Messages recommandés

Bonsoir,

 

Mon grand-père est décédé il y a quelques années. Il avait acheté avec ma grand-mère une maison. Ma grand-mère étant seule dans une grande maison aimerait la vendre. Ils ont eu 10 enfants. 3 ne veulent pas pas signer le document qui autorise celle-ci à vendre. Il semble que chaque enfant aura le droit à une part de la vente.

 

est ce que ma grand-mère est obligé d'attendre toutes les signatures? quel recours peut-elle avoir?

 

merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 5
  • Création
  • Dernière réponse

bonsoir

si la maison est un bien commun, elle appartenait 50% pour vo´tre GP et 50% a la GM.

lors du deces, les enfants ont herité de la nu propriété des 50% du GP, votre GM gardant ses 50%. il y a donc au total 10 enfants heritiers + votre GM et tous les proprios doivent signer le mandat de vente et l'acte de vente.

pour sortir du démembrement, il faut passer par le tribunal helas.

il faudrait savoir pour quelles raisons les 3 enfants ne veulent pas vendre. peuvent-ils racheter la part ds autres ? ce serait une solution

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

 

bah les 3 enfants refusent car ils estiment que ma grand-mère bouffe leur héritage...alors qu'il n'avait presque pas de contact avec mes grands-parents. Ils attendent patiemment l'héritage... Sur les 3, seulement un sera capable de racheter la part des autres mais ne le fera pas car la maison n'est pas à son goût. Donc si les 3 derniers enfants refusent de signer, ma grand-mère devra rester dans sa maison?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En première étape, que votre grand-mère ou d'autres indivisaires proposent de leur racheter à un prix très favorable leurs droits indivis.

Comme il y a 10 indivisaires + la grand-mère, la part d'un récalcitrant est probablement de 1/20, donc il faut débourser au maximum 3/20 du prix, voire moins si effectivement la grand-mère dispose d'un usufruit. A 7 indivisaires + la grand-mère, ce devrait être possible. N'hésitez pas à gonfler le prix pour que l'offre de rachat leur soit alléchante.

Une fois indivisaires à 7 + la grand-mère, vendez le bien.

 

S'ils ne veulent pas profiter de votre offre alléchante, il n'y a pas d'autre solution que l'assignation en partage de l'indivision.

 

Il est probablement plus intéressant économiquement de débourser un peu plus pour racheter des droits, que faire des frais d'avocat et de justice, avec une vente aux enchères peu rentable à la fin.

 

Au niveau du vocabulaire : il n'y a aucun document à signer pour l'autoriser à vendre. Votre grand-mère ne pourra jamais vendre seule le bien, car tous les ayants-droits dans le bien seront des vendeurs de leurs droits. Le document à signer est un document où les signataires acceptent de vendre leurs droits, pas un document où ils autorisent la grand-mère à vendre.

Votre grand-mère ne peut pas avoir envie de vendre la maison, elle ne peut que avoir envie que la maison soit vendue, c'est-à-dire souhaiter que tous aient envie de vendre leurs droits simultanément.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...