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problèmes: taxe habitation et location à étudiants


hanjin

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bonjour, quand est t-il concernant le conseil d'etat du 30 novembre 2007 n 291 525

 

"Le Conseil d'État vient de juger qu'un bailleur louant un studio à un étudiant pour la durée de l'année universitaire doit être soumis à la taxe d'habitation s'il ne prouve pas que son intention au 1er janvier était effectivement de louer le bien toute l'année. (CE 30 novembre 2007, n° 291 525).

 

En pratique, il faudra donner avant le 1er janvier mandat à une agence immobilière pour qu'elle loue le bien tout au long de l'année, ou prouver son intention par tout autre moyen (site Internet permettant des réservations à toute époque…)."

 

---------- Message ajouté à 13h50 ---------- Précédent message à 13h48 ----------

 

j'ai aussi trouvé ce texte sur droit finance

 

"Le paiement de la taxe d'habitation incombe à la personne qui a la libre disposition d'un logement meublé au 1er janvier de l'année d'imposition. Ce qui peut parfois poser problème quand le logement est donné en location meublée saisonnière : qui du bailleur ou du locataire doit payer la taxe ? Dans un arrêt en date du 30 novembre 2007, le Conseil d'Etat a donné une réponse en interprétant de façon très large la notion de libre disposition.

 

Les logements qui sont offerts à la location saisonnière pendant toute l'année sans que le propriétaire se réserve aucune possibilité de séjour sont soumis à la taxe professionnelle et non pas à la taxe d'habitation. Celle-ci n'est donc pas due, ni par le propriétaire, ni par l'occupant au 1er janvier.

 

En revanche, les propriétaires doivent acquitter la taxe d'habitation, quand ils conservent la disposition de ces logements à titre de résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location. Y compris quand le logement est occupé par un locataire au 1er janvier de l'année d'imposition. Pour le propriétaire, le seul moyen d'échapper à la taxe est de prouver qu'il cherche à louer le logement à la fin du bail en cours et qu'il n'a donc pas l'intention de l'occuper au cours de l'année concernée."

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Vous aurez à payer la TH en 2013 puisque vous occuperez les lieux au 1er janvier. Votre propriétaire déclare-t-il votre loyer ?

 

Yeuse es tu sur de ce que tu as repondu ? j'aimerais etre eclairé

merci

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Bonsoir

YEUSE a raison , c'est l'occupant au 1 er Janvier du meublé en Résidence principale (ce qui est le cas d'un étudiant) qui reçoit sa propre TH ou en est exonéré puisque c'est lié aux revenus (les siens ou ceux de ses parents si rattaché

 

Le locataire n'a pas à reverser la TH au propriétaire calculée sur ses propres revenus !

S'il la reçoit en son nom c'est en effet qu'il ne déclare pas la location !

 

Pour les locations saisonnières c'est le propriétaire qui paye c'est différent

 

Pour les locations de meublés RP vacantes au 1 er janvier entre 2 locataires il suffit de le déclarer au CDI pour en être exonéré en tant que propriétaire

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En revanche, les propriétaires doivent acquitter la taxe d'habitation, quand ils conservent la disposition de ces logements à titre de résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location. Y compris quand le logement est occupé par un locataire au 1er janvier de l'année d'imposition. Pour le propriétaire, le seul moyen d'échapper à la taxe est de prouver qu'il cherche à louer le logement à la fin du bail en cours et qu'il n'a donc pas l'intention de l'occuper au cours de l'année concernée

 

D'aprés l'arrêt du CE

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imaginons que le proprietaire loue l'appartement de septembre a juin ,le reccupere pour lui une ou deux semaine puis le loue a la semaine l'été ?

Il ne peut louer en RP dans ce cas que sous forme d' un bail étudiant de 9 mois dans ce cas soit de Septembre à Mai ou Octobre à Juin pour pouvoir louer en saisonnier

 

C'est le locataire étudiant déclaré au CDI qui aura la TH à son nom puisque présent au 1 janvier

 

Cela ne peut pas être la RP du bailleur dans ce cas (Conseil d'Etat) !

Ce sera le cas si le bailleur loue juste une ou 2 chambres à des étudiants en période scolaire, par exemple

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RP ? ca veut dire ?

 

---------- Message ajouté à 00h10 ---------- Précédent message à 23h59 ----------

 

je vais etre plus precis , j'ai loué un appartement du 21/09/2009 au 15/06/2010 ,on m'a fait un bail de droit commun residence secondaire alors que c'etait ma residence principale, ensuite le proprietaire est venu passer une semaine sure puis l'a reloué a la semaine pendant l'été , et enfin a remit une personne dedans de septembre a juin l'année suivante et ainsi de suite....

donc en avait il le droit ? et si oui pourquoi le CE 30 novembre 2007, n° 291 525 ne s'applique pas ?

merci d'avance

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RP ? ca veut dire ?

Résidence Principale

 

je vais etre plus precis , j'ai loué un appartement du 21/09/2009 au 15/06/2010 ,on m'a fait un bail de droit commun residence secondaire alors que c'etait ma residence principale,

C'était pourtant un bail étudiant de 9 mois en RP , il fallait refuser de le signer comme cela ou faire valoir que c'était votre RP pour y rester si vous le désiriez

Vous êtes bien redevable de la TH

 

ensuite le proprietaire est venu passer une semaine sure puis l'a reloué a la semaine pendant l'été , et enfin a remit une personne dedans de septembre a juin l'année suivante et ainsi de suite....

donc en avait il le droit ?

Bien sur que non

Parce que ce n'était pas un bail RS mais RP

Une RP on y vit au moins 8 mois donc ce n'est pas son cas , mais le votre en l'occurence

Votre bailleur fraude allègrement les Impôts et arnaque ses locataires en les empêchant d'avoir des AL

Signalez le au CDI

 

Il peut louer en bail étudiant de 9 mois RP puis en saisonnier mais le déclarer comme tel

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merci de votre reponse , un truc m'echappe quand meme a quoi sert le CE du 30 novembre 2007 ? si cela ne s'applique pas la je ne vois pas a quoi ca sert.

 

et pour l'appartement j'etais au courant que je devais le rendre en juin ,c'etait clairement convenu entre nous je ne ressens pas ca comme une arnaque

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merci de votre reponse , un truc m'echappe quand meme a quoi sert le CE du 30 novembre 2007 ? si cela ne s'applique pas la je ne vois pas a quoi ca sert.

Relisez ma réponse , cela ne correspond pas à votre cas

Je vous l'ai dit pour des chambres chez l'habitant ça marche et dans d'autres cas de location pour maxi 3 mois (délai max en saisonnier) ou des petits contrats de location et si vraiment c'est sa RP ou RS le reste du temps

 

et pour l'appartement j'etais au courant que je devais le rendre en juin ,c'etait clairement convenu entre nous je ne ressens pas ca comme une arnaque

Bien sur que si puisque fausse déclaration en RS !

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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