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Forum juridique de Net-iris

Décision du médiateur de la banque non appliquée et requête en référé au tribunal


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Bonjour,

un litige depuis 2010 m'oppose à mon ex banque.

Par courrier recommandé j'ai demandé à ma banque à être désolidarisée du compte joint.

Celle-ci a mis plus d'1 mois et demi pour prendre en compte ma demande.

Entre temps mon ex à mis ce compte en débit.

Les chèques aurait dû être refusé au paiement pour non conformité sans ma signature.

J'ai subi plusieurs interdits bancaires ... je cumule 20 mois.

J'ai fait appel à la médiation qui m"a donnée raison en février 2012.

Je vais à ma banque (autre banque) pour faire un prêt et j'apprends que je suis à nouveau en interdit bancaire depuis septembre 2012.

Je veux faire une requête en référé avec demande de dommage et intérêts

Puis-je présenter le document de la médiation puisque la décision n'a pas été appliquée ? j'ai attendue 8 mois pour obtenir une réponse favorable de la part de la médiation

Merci par avance pour votre réponse

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Bonsoir,

 

C’est tout le problème des décisions du médiateur… quand elles ne sont pas appliquées. :(

 

La décision du médiateur n’est pas une décision de justice et il n’est pas rare que la banque ne s’y conforme pas. Comme la loi n’a rien prévu à ce sujet, chaque banque fait comme elle veut.

 

J’ajoute que le Comité de la médiation bancaire (qui pilote tout le dispositif de la médiation bancaire) ne dispose pas d’un pouvoir disciplinaire à l'égard des banques.

 

J’attire votre attention, si vous souhaitez saisir la justice, sur le fait que certaines conventions de médiation interdisent au client de produire en justice les échanges qu’il a eus avec le médiateur. Relisez les conditions de saisine du médiateur de la banque en question (car il n’existe pas un modèle de convention établi par la loi).

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Merci pour votre réponse, et en effet, il est bien précisé que je ne peux utiliser ce document.

Pour obtenir cette désolidarisation, je n'ai pas d'autre alternative qu'une requête en référé et donc je veux démontrer auprès du tribunal que j'ai tout essayé y compris la médiation.

je vais présenter les quelques dizaines de recommandés dont 3 à la médiation;

j'espère que le tribunal voudra connaître les réponses.

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La décision du médiateur n’est pas une décision de justice et il n’est pas rare que la banque ne s’y conforme pas.
et vous pourriez ne pas respecter les "règles" de la médiation. Il n'existe aucune sanction non plus...

 

Moi, je dis ça, j'ai rien dit...

 

A la suite de la médiation, vous avez relancé la banque pour lui demander d'appliquer la recommandation ?? avez-vous eu une réponse ?

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Invité Himawari
Bonsoir,

 

C’est tout le problème des décisions du médiateur… quand elles ne sont pas appliquées. :(

 

La décision du médiateur n’est pas une décision de justice et il n’est pas rare que la banque ne s’y conforme pas. Comme la loi n’a rien prévu à ce sujet, chaque banque fait comme elle veut.

 

Effectivement le médiateur ne fait qu'émettre un avis qui n'a aucune valeur juridique ni force exécutoire.

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Bonjour,

Non je n'ai pas relancé la banque. Jai signé l'accord de la médiation donc j'en ai déduit que c'était un accord à destination de ma banque.

Et en effet, dans ma requête je demandais à clôturer mon compte personnel (bloqué à cause du compte joint) et à récupérer les avoirs ... chose qui a été faite

Cdt. .

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Invité
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