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Forum juridique de Net-iris

Définition sur dépôt de plainte


Vpnm

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Bonjour

harcelé depuis plus d'un an j'ai pu déposer plainte pour appels malveillants réitérés.

J'ai fait lire et écouter les messages d'insultes et de menaces sur mon portable.

Sur la plainte l'agent de police judiciaire a notifié:dès lors agissant en enquête de flagrant délit.

Qu'est ce que ca veut dire? Qu'il a bien entendu le contenu des messages? Ou autre?

D'autre part,on voudrai porter plainte pour Harcelement morale par ex conjoint car les méfaits de cette personne ne se limite pas au telephone.

Nous avons des preuves et des éléments révélateurs pour étayer cette plainte mais est-ce possible étant donné qu'il s'agit de l'EX compagne de mon mari. Y a til une loi précise pour lutter contre ça?

Merci de votre attention

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Invité Jun'nosuke

flagrant délit : délit qui vient tout juste d'avoir lieu ou qui est toujours en cours.

 

le harcèlement moral n'existe que dans le cadre du travail.

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les appels malveillants réitérés relèvent du Code pénal, article 222-16

Code pénal - Article 222-16 | Legifrance qui dispose que

"Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende".

Le délit en question est jugé par le tribunal correctionnel.

La notion d'appels malveillants comprend la menace en général.

 

Si vous avez à subir en plus des menaces précises et réitérées contre des biens ou contre vos personnes, dont vous avez toutefois des preuves citables, (écrites, images ou autres) cela est également un délit susceptible de donner lieu à plainte ; article 222-17

Code pénal - Article 222-17 | Legifrance

et également 322-12 Code pénal - Article 322-12 | Legifrance

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Merci à vous pour ces précisions. Une autre cependant,la phrase "dès lors agissant en enquête de flagrant délit"induit-elle le fait que l'agent à effectivement lu et entendu la fréquence le contenu des appels?

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Cela implique qu il a les moyens de l enquete en delit flagrant, qui donne a l OPJ des pouvoirs plus importants qu en preliminaire, notamment pour des perquisitions , saisies, requisitions .....

Tant qu'il effectue des actes de procedure regulierement , il̈ reste dans le cadre du flagrant delit.

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Merci pour ces éclaircissements utiles. Donc si j'ai bien compris ça ne prouve pas que l'agent à écouté et constaté le contenu..? Ce qu'il a effectivement fait pourtant. Ça fait des mois que je demande à ce que ses listes d'appels et son ordinateur (car elle pirate nos boites mails qui lui fournissent quantité d'information très personnelles) soient vérifiés et que je propose de mettre mon telephone à leur disposition (je n'ai pas de PC). Puis-je être mise au courant de l'avancement de l'enquête? Et comment m'assurer qu'elle est menée avec régularité?

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Invité Jun'nosuke

et si vous changiez, pour commencer, les mots de passe de vos boites mail, non ?

 

enfin, je sais pas, mais c'est la première question qu'on va vous poser : pourquoi ce n'est pas déjà fait ???

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@Quasi:bien sûr que nous avons changé nos mots de passe. Cracké à chaque fois. On à aussi fermé ces comptes pour en créer d'autres,rebelote. On à aussi changé de no de telephone 4fois,même chose. On à même déménagé. Que faire de plus?

@Valinco:l'agent n'à pas écrit sur la plainte qu'il avait entendu et vu les messages. Pourtant il m'a dit qu'ils étaient typique des psychopates. Mais il avait aussi l'air pressé et fatigué. Je doit juste bien garder les preuves pour ses collègues.

Les huissiers ca coute cher (je suis en AAH) mais je crois qu il va falloir le faire.

Comment m'assurer que l enquête est en cours? Puis je les appeler?

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Bonsoir.

 

Vous parlez d'un agent de police judiciaire, agissant en flagrant délit. De quelle type de procès-verbal s'agissait il? audition?

 

Vous assurer de la régularité de la procédure est le rôle dévolu au Procureur de la République. D'ailleurs, sans connaissances, comment pourriez-vous vous assurer du respect des règles à votre niveau? (surtout dans une procédure inquisitoire, même si elle a perdu ces dernières années un peu de son caractère).

 

Si vous avez signé un procès-verbal, une enquête est nécessairement en cours.

 

cordialement.

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Bonsoir

je pense que le PV est une audition car je me suis présenté au commissariat et l'agent a ecrit ceci: etant en service,agissant conformément aux instructions recues,constatons que se présente m ... qui nous informe avoir été victime d'appels malveillants (dates),des lors agissant en enquête de flagrant délit,vu les articles 53 et suivants du CPP etc.

Le mot audition n'est pas précisé.

En effet je connait peu de monde qui pourrait me tenir informé des progrès de l'enquête mais l'ex de mon mari oui. Je craint qu'elle intrigue de nouveau pour s'en sortir comme une innocente en comédienne qu'elle sait etre.

merci de votre attention

Cordialement

PS l'intitulé du PV est Compte rendu d'infraction initial.

Et j'ai d'autres elements pour etayer ma plainte,puis je les apporter au commissariat pour la compléter? Merci

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Bonsoir.

 

Il est très fort probable (voir plus...) que ce soit un procès-verbal "d'audition".

 

S'agissant "d'intrigues", une procédure d'appels malveillant comportant un aspect technique, je pense qu'il sera difficile pour son agent de s'en "défaire".

 

Concernant "les autres éléments" vous pouvez effectivement "les apporter". Mais tout dépend de la pertinence de ces derniers. Laissez l'enquêteur faire le "tri".

 

Cordialement.

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C'est un peu rassurant de savoir que ce sera un peu plus difficile de mettre cette plainte de côté. Mais je reste méfiante car elle a le le bras long (dixit notre avocat qui du coup ne se sent plus aussi combatif -nous en avons donc changé pour un autre moins impressionnable) Que ce soit par ses connaissances que par sa capacité à se faire passer pour la victime -de quoi??? On l'évite et la fuit au point de se cacher de tout le monde,même les proches!-.

Je compte beaucoup sur le fait que tous,dans les autorités,ne se laissent pas abuser.

Et pour les éléments ils sont presque tous pertinents tant elle se sent au dessus des lois,protégée comme elle dit. Je vais faire une "pré selection" et en effet laisser l'agent faire le tri,sinon il n'en aura pas fini...

Merci encore pour votre aide et vos conseils.

A vous et a ceux qui ont pris le temps de m'informer et conseiller aussi.

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Si vous avez d'autres éléments significatifs et pertinents, vous pouvez faire un complément de plainte. N'apportez que les documents réellement significatifs et probants, inutile de noyer le sujet avec toutes sortes de détails périphériques. Ensuite vous verrez ce qui sera retenu comme utile à votre dossier.

 

Ce que vous appelez harcèlement moral ne convient pas. Ce n'est pas le terme adéquat pour qualifier l'infraction. Ce que vous subissez est compris dans la notion d'appels malveillants qui inclut les menaces en général. Si vous avez des preuves de menaces précises en plus, vous les apportez à la police comme complément de plainte (comme je vous disais en #3)

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En effet,je sais que le terme n'est pas applicable sur cette plainte mais elle l'est pour ma vie et celle de mon mari. Les méfaits de cette personne ne se limite pas au appels malveillants réitérés (nuit et jour) mais vu notre situation la police n'a trouvé que cela pour tenter de la calmer (certains ont assité a ses crises faites sous nos fenêtres et/ou en présence des enfants),ils ont l'air presque aussi embété que nous,en tout cas,choqués ca c'est sur. Espionnage,manipulations,agressions,chantages (incluants les enfants),critiques mensongères publiques,fausses accusations etc. A vivre c'est vraiment harcelant,je vous assure. Avec toutes les répercussions familliales sociales et morales que ca provoque.

Et il n'y a aucun moyen de se défendre en justice contre ca. Meme en ayant déménagé,ca ne cesse pas. Alors oui,je me permet de nommer ca HARCELEMENT au moins sur ce forum,car c'est le cas,c'est juste que ce n'est pas encore assez reconnu juridiquement.

Mon mari,qui est l'ex de cette femme aimerai porter plainte,comment serai-ce possible -si ça l'est-? Et sous quelle dénomination?

Merci pour vos conseils ci dessus que je suivrait.

Cordialement

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mais oui au niveau du vécu c'est du harcèlement, on a bien compris et on ne le met pas en doute. Mais ce n'est pas là le problème, pour porter plainte il s'agit de savoir de quoi ça relève, quel article et ça ne s'appelle pas ainsi. Vous demandez comment porter plainte, pour quel motif alors la réponse vous est donnée et se trouve en #3 et rappelé en#14.

mais si vous ne comprenez pas et ne savez pas quel terme invoquer ni quel art de loi, peu importe, vous portez plainte dans vos termes à vous et l'agent qui reçoit votre plainte rectifiera.

Donc vous avez déjà porté plainte pour appels malveillants (qui inclut trouble à la tranquillité et aussi menaces en général) et pour porter plainte encore, ou en complément de plainte, pour menaces précises (vous les nommerez) OUI VOUS POUVEZ : en apportant les documents , témoignages etc. tous éléments de preuves à l'appui, et qui S'AJOUTENT à votre 1° plainte. Déjà dit plusieurs fois et par plusieurs personnes ici.

Je ne peux donc rien dire de plus, sur ce sujet tout a été dit il me semble.

 

Cela dit le degré atteint par les troubles occasionnés et menaces semble relever de la pathologie grave qui aurait à voir avec la psychiatrie.

Avez-vous eu une réaction de la police à qui vous avez fait le signalement ?

Cela dit encore, si vous déménagez et changez de n° de tel, une chose que je comprends moins : ne pouvez-vous faire en sorte de ne pas lui communiquer vos nouvelles coordonnées et prendre les moyens nécessaires afin qu'elle ne les connaisse pas ni ne puisse les connaître ? Semer une personne et effacer ses traces derrière soi, c'est tout de même possible.

Ne communiquer aucune adresse ni tel, mettre son tel sur liste rouge ou n'avoir juste que des tel mobiles, changer d'adresse mail et ne traîner ni n'étaler sa vie privée sur des sites "réseaux sociaux" genre FB ou autres, sur internet et au pire si elle téléphone ne pas dire un mot, elle ne sait pas où elle appelle ni si elle est à la bonne adresse . Effacer toutes traces, ça peut se faire non ? en // aux plaintes...

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CarmenM,veuillez me pardonner si mon précédent post vous a semblé colerique ou buté,ce n'etait pas mon intention. J'ai bien compris vos conseils (et ceux d'autres intervenants)et m'emploi a les appliquer,aujourd'hui justement ils ont en partie porté leurs fruits puisque je suis allé au commissariat invoquant les articles que vous avez cité et j'ai pu complété ma plainte avec quelques éléments de preuve,ce qui m'était refusé jusque là. Je refléchi a l'éventualité d'une autre plainte,je craint les réactions de cette femme.

En ce qui concerne le fait d'effacer nos traces,c fait depuis longtemps. Nous n'avons aucun compte de reseau sociale et j'ai changé de mail en meme temps que mon inscription sur ce forum,pas de telephone fixe et 4eme No de portable. Si elle nous retrouve a chaque fois c grace a un de ses ami qui est de la DGSE mais aussi par des "fuites" de nos connaissances,donc nous avons réduit notre champs d'intime a presque rien. Mais nous ne pouvons pas nous couper tout le monde,nous avons des enfants en plus.

Quand au fait que ce soit pathologique je vous rejoint,et je ne suis pas la seule. Meme sa mère l'a fait interner mais elle refuse de se soigner,elle déclare qu'elle n'a aucune maladie. On ne peut pas la forcer a se soigner. Ses soeurs ont essayé sans résultat.

Et le dernier OPJ que j'ai vu m'a dit que son discours et son comportement est typique des psychopates mais encore faut-il que CA se soit prouvé et sans psy,pas evident. Il m'a dit d'être encore patiente et de continuer a accumuler les preuves,mais ce sera long.

Sinon en effet,j'ai eu la réponse à ma question mais je rebondi dessus après les réponses et au gré des nombreuses démarches a faire et qui m'amenent a d'autres questions. Désolé je crois que je dois ouvrir un autre post pour avoir plus d'informations sur le harcèlement morale,moi je sais que je ne peut rien faire mais mon mari veut tenter une plainte pour cela si c possible.

Encore merci et bonne continuation

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