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Forum juridique de Net-iris

pension alimentaire non payée


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Bonjour, je reviens vers vous pour une procédure que j'ai entamé pour non pension alimentaire.

Suite à la plainte que j'ai déposée, j'ai été convoquée au commissariat, ce qui est normal, mais à ma grande surprise, le policié qui a pris ma déposition m'a dit que bien que je sois totalement dans mes droits, (pension alimentaire non payées (totalement et partiellement) depuis plusieurs mois avec arriéré d'environ 2000€), mon ex mari ne sera jamais condamné, car la justice serait plutôt clémente dans la région (pas de calais) pour les auteurs de ce type de délis. Pour info, mon ex a déjà été condamné 2 fois à de la prison avec sursis, et ne m'a jamais payé ce qu'il me devait pour ces précédentes condamantions (arriérés + dommage et intérets environs 8000€)

Est il possible qu'il s'en sorte sans condamnation??

Par ailleurs, est ce que je peux demander à ce que mon ex soit qualifié de "père indigne" (car en plus de ne pas payer la pension, il ne s'est jamais préoccuper d'elle, pas même un courrier!) Une des raisons de cette plainte, c'est aussi de protéger ma fille plus tard d'une demande de pension alimentaire de son père, car elle suit de hautes études afin d'aquérir un métier où elle va très bien gagner sa vie!

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Bonjour,

 

Ce n'est pas le policier qui peut savoir d'avance quoi que ce soit !

 

La méthode la plus diligente pour obtenir une condamnation pour abandon de famille est d'assigner le débiteur directement au pénal.

 

Vous nous parlez de précédentes condamnations ??? Déjà au sujet de pensions alimentaires impayées ?

 

 

Pour ce qui concerne le fait de protéger votre fille, je ne sais quelles sont les démarches à faire. Mais je ne doute pas que d'autres intervenants viendront vous donner conseil.

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Bonjour et merci de votre réponse!

Oui, mon ex a été condamné 2 fois à 4 mois de prison avec sursi pour abandon de famille!

Bien qu j'ai également fait appel à des huissiers, à chaque fois, il démissionne ou déménage sans laissrer d'adresse il est de très mauvaise fois, c'est pour cela que mon dernier recourt est la justice!

Ma plainte est au pénal, mais malgrès cela le policier m'a certifié qu'il ne risquait pas grand choses!

Selon lui, mon dernier jujement qui fixe la PA étant de 1995, il est trop vieux! toujours selon lui, j'aurais du saisir moi le JAF pour fair valoir mes droits, mais même si la PA n'était pas très élevée, je ne souhaitais seulement qu'elle soit versée!

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Je ne vois pas pourquoi ce policier se substitue à la justice !

 

Quelle idée de prétendre qu'un jugement est trop vieux !!!

 

 

Ceci étant dit, vu les précédentes condamnations du débiteur et vu qu'il récidive en effet, on pourrait penser que vos démarches ne servent à rien et c'est le message que voulait faire passer ce policier probablement ! sauf qu'au vu des propos de Valinco, ces condamnations apportent la preuve que le père a failli à ces obligations et qu'en conséquence votre fille fera valoir cela au cas ou elle serait amenée à pourvoir aux besoins de son père et elle en sera donc exemptée. Ce qui ne serait que justice ! Donc gardez précieusement tous vos jugements !

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Actualité : en bref

 

Un père indigne est illégitime à demander un secours financier à ses enfants

Le 21/02/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

 

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Le père qui profère à l'égard de ses fils, des propos humiliants et injurieux allant jusqu'au déni de paternité, manque gravement à ses obligations.

A l'article 205, le Code civil prévoit que" les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin". S'appuyant sur ce principe, un père dans le besoin a assigné ses deux enfants en justice afin de leur réclamer le paiement d'une pension alimentaire de 900 euros par mois.

 

Mais pour que le devoir de secours et d'assistance entre les membres d'une même famille joue, encore faut-il que le père n'ai pas lui même par le passé, manqué à ses obligations.

 

En effet, il ressort de l'article 207 du Code civil que "quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire".

 

Dans cette affaire, les enfants reprochaient à leur père d'avoir laissé plusieurs messages téléphoniques par le passé, contenant des propos humiliants et injurieux allant jusqu'au déni de paternité en ce qui concerne l'un d'eux. Il avait également tiré à l'aide d'une arme à feu, à plusieurs reprises, sur la porte de la résidence de leur beau-père. En outre, leur mère avait eu à certaines périodes des difficultés pour obtenir le paiement de la pension alimentaire.

 

Pour la Cour de cassation, lorsque le créancier a manqué gravement à ses obligations envers les débiteurs alimentaires, alors le juge peut décharger ces derniers de la totalité de leur dette envers leur père. Dans cette affaire, c'est à bon droit que la Cour d'appel de Toulouse a rejeté la demande du père tendant à voir condamner ses fils à lui verser une pension alimentaire.

 

Source : Cass / Civ. 21 novembre 2012 - pourvoi n°11-20140

 

© 2013 Net-iris

 

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Avec le copiright 2013 net-iris, ça devrait aller Moderateur 04 ? Cela est tiré de la veille juridique de NET iRIS.

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merci de vos rechezrches Valinco, j'ai conservé mes deux derniers jugements ou il a été condamné ça pourra toujours servir, mais j'aimerais vraiment qu'il soit condamné une troisième fois, cela a été très dure lorsque la PA n'était pas payé, pour moi, et la reconnaissance de mon préjudice est également important!

Ce n'est pas évident d'engager une telle procédure si dès le début on nous dit que cela n'aboutira à rien! j'aimerais vraiment avoir le témoignage de personnes qui sont allés jusqu'au bout!

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Bonsoir, avez vous deposé plainte pour abandon de famille ?

 

Article 227-3

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 151

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

 

Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.

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oui, mais la encore, cela n'a pas été évident, car au moment ou j'avais envoyé le courrier au procureur, la plupart des PA étaient payées partiellement, et certaines pas du tout, et le terme "en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation"était problématique, car manifestament, pour pour la personne qui a reçu ma plainte, il aurait fallu 2 mois consécutifs sans pensions alimentaire! mais finalement, Mr le procureur a accepté d'aller plus loin en demandant un complément d'information. Depuis 5 mois, mon ex a totalement cessé de payer la PA!

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  • 2 months later...
  • 3 weeks later...

bonjour, oui, c'est assez long, d'autant plus qu'il n'est pas dans la même région que moi!

Par ailleurs, avant que cela ne passe au tribunal, il est convoqué au commissariat afin de s'expliquer, et éventuellement, vous pouvez être re-convonqué à votre tour en fonction des nouveaux éléments, puis, une décision est prise par le procureur quand au fait de poursuivre ou pas devant le tribunal, en fonction de la totalité des éléments.

cordialement,

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    • Par Ycf
      Bonsoir,
      J'ai une attestation à écrire concernant un jugement au JAF
      Malheureusement je me rend compte que l'encart prévu est trop petit. (Cerfa 11527*03)
       
      Puis je prendre une feuille vierge pour compléter ?
       
      Merci de vos réponses bonne soirée
       
    • Par Dadou1405
      Bonsoir je me permets de venir sur le site car je cherche énormément de réponses et je suis littéralement perdu et affecté par la situation.
      En juillet dernier l ex de mon conjoint avec qui il a eu des enfants à fait une dénonciation comme quoi j avais fait des bleues a l'une de ses enfants et que mes deux enfants en bas âges avaient également des bleues.
      Ducou j'ai une assistance sociale et une puéricultrice qui est venu à mon domicile m expliquant qu'il y avait une enquête de 90 jours et ensuite un contrendu. Le premier rdv à mon domicile on m accuse d avoir fait des bleues ignobles sur l ensemble des enfants que je traine l'un de mes enfants etc. La puéricultrice a mis mes enfants nue et a palpé mon bébé de 1 mois jetais littéralement en larme .
      Ses femmes ont constatés qu'il n'y avait aucun bleu ni maltraitance mais au premier rdv mon plus grand fils âgé de deux ans était paniqué,nous l étions tous... Ses femmes sont venu à mon domicile deux fois (juillet et août) en septembre à leur bureau. Le 1 octobre j'ai déménagé de région et une puéricultrice et assistance sociale a repris contact avec moi pour reprendre une enquête de 90 jours car le délai de la précédente était trop court en vue de mon départ. J'ai beau essayer de m explique sachant que j attend le rapport de la première enquête auquel c'est stipule qu'il n'y a pas de bleu ni rien j'ai des attestations de médecin etc mais personne veut m entendre. Mes enfants doivent voir un médecin de pmi imposé par l assistante sociale.je n'en peu plus de toutes ses accusations je suis dans la panique depuis des mois .l ex de mon conjoint fait d'une vengeance personnel et je n'en peu plus.
      La semaine prochaine ses deux femmes viennent à mon domicile alors que j'ai déjà eu tout ça elles mon dit vous avez changer de département on repart à zéro donc les éléments,l enquête depuis juillet n'a abouti à rien alors qu'on m avait sertifie qu'il n'y aurait pas de suite à tout cela.
      S'il vous plaît aider moi je n'en peu plus d être accusé à tort c'est tellement humiliant.
      Merci par avance de vos réponses.
      Cordialement.
    • Par Aurélienauvr38
      Bonjour ou bonsoir, 
      Pour vous expliquer ma situation, je vis chez mon père (nous sommes en France dans une petite ville à côté de Lyon) depuis le divorce de mes parents. Mon père habite avec une femme avec qui il est marié et qui a deux filles. Je suis un étudiant de 22 ans en biologie à Lyon et je viens de sortir il y a quelques mois d'un cancer du système lymphatique impliquant chimiothérapie et radiothérapie, et je suis suivi dans le cadre de ma rémission complète.
      Il y a quelques jours, nous avons eu comme à notre habitude une altercation violente avec mon père. Je reconnais ma part de ma responsabilité et conscientise sa part de responsabilité aussi. A la suite de cette altercation violente (n'ayant impliqué que des paroles) mon père et ma belle-mère ne m'ont infirmé que je ne devais plus revenir à la maison, que je devais vivre chez ma mère à Saint-Etienne, mais qu'ils ne voulaient plus que je mette un pied à la maison. 
      Il faut savoir que ma mère dispose d'un petit appartement social avec une chambre (qui est la sienne) et elle ne peut pas accueillir de personne sous son toit au risque de perdre son appartement et les aides sociales qui lui sont accordées. Je me retrouve donc à la rue, et je ne sais pas quoi faire. 
      Je ne peux pas trouver de travail afin de m'assurer un revenu compte tenu de mon état de santé qui est encore fragile et des études qui sont suffisamment effrénés pour ne pas permettre  de travail à côté. Je n'ai pas de revenu. 
      Si quelqu'un aurait une réponse, car j'aimerais appeler une assistance sociale afin d'expliquer ce qu'il en est de la situation, mais la mise en contact avec une assistance sociale présente un caractère irréversible et je ne veux voudrais pas impacter davantage la situation. 
       
      Meci à vous de votre compréhension et de votre aide.
    • Par Marie.Alary
      Bonjour, voici mon problème. J'ai la garde de mon fils de 15 ans depuis 5 ans. Le jugement prévoit un droit de visite et d'hébergement pour l'autre parent du vendredi 18h au dimanche 18h. Week-end 1,3 et 5. Pendant les 5 dernières années pas de soucis. Depuis quelques temps, il vient à 15h45, 18h30, 20h30 puis 21h30. Puis m'indique qu'il viendra certainement le samedi.. (le matin? Le midi? L'après-midi ?  Le soir? Je n'ai pas de détails). J'ai donc fais un courrier recommandé en lui rappelant le jugement que c'était le vendredi à 18h au dimanche 18h et que compte tenu de son organisation etc.. (bref être conciliante) je tolerai une marge à 20h le vendredi mais pas au delà. (Risque routier etc.. et surtout de l'organisation de la vie de mon fils etc..). Il m'indique alors venir ce week-end mais je n'ai pas d'information sur l'heure où le jour. . Que je dois être présente à mon domicile et mon fils aussi. Je lui indique qu'on sera présent jusqu'au vendredi 20h. Ensuite on fera ce que bon nous semble du week-end.. etc etc.. menace de dépôt de plainte de non présentation..  je me renseigne auprès du commissariat.. code pénal qui s'applique donc ils prendront la plainte... et ils m'indiquent ne pas être compétant juridiquement, qu'il peut venir quand il veut pendant le week-end.. quid ? ? L'avocate me dit que le droit ce ferme dans l'heure  donc ici normalement 19h et j'ai prolongé à l'amiable à 20h. Donc passé 20h voir 20h01 pas de problème. Merci pour vos réponses..  
    • Par Amandine.rcnt
      Bonjour, 
      Je suis en pleine procédure de divorce, nous sommes passés devant le juge pour la première fois le 17 novembre. Nous avions convenu d'une garde alternée de nos deux enfants (j'en ai deux grands d'une précédente union). Deux jours avant l'audience mon directeur qui m'offre une promotion m'informe que je peux aller vivre où je veux partout en France ayant mon nouveau compagnon à 600kms de chez moi je passe mon temps entre labas et chez moi quand j'ai mes enfants bref... A la suite de cette annonce j'ai contacté mon avocat afin de modifier ma demande et  demander la garde exclusive de mes enfants avec pour le papa un droit de visite et d'hébergement l'intégralité de chaque vacance hors été et noël... Celui-ci n'étant pas d'accord il s'est lancé déjà depuis bien longtemps dans une guerre (moi je n'entre pas la dedans) il m'a mis à dos  ma meilleure amie, ma petite soeur, son conjoint, mon petit frère et a tenté avec d'autres personnes qui avaient plus de caractère et ne se sont pas laissé amadouer par ses paroles monstrueuses envers moi... 
       
      Il va donc tout faire pour obtenir la garde exclusive de nos enfants à savoir, j'ai porté plainte pour violence conjugale et harcélement en juin une main courante en mai il a fait une garde à vu et est passé devant un procureur le 21 octobre dernier.
      Ma question est, d'après vous, a-t-il des chances de gagner malgré tout ce qu'il entreprend pour me nuir? Mon déménagement peut-il être refusé? sachant que c'est pour partir d'ici ou je ne supporte plus l'environnement, de plus nous travaillons au même endroit (puisqu'il ne travaillait pas je l'ai fait entrer dans ma boite ...) 
      C'est moi qui ai toujours ramené l'argent à la maison, j'ai toujours tout fait pour m'en sortir financièrement, il n'a pas travaillé pendant des années et c'est moi qui travaillait même enceinte ! 
      Merci d'avance pour vos réponses je suis angoissée à l'idée qu'après tout ce que j'ai fait pour lui et mes enfants il finisse par gagner.
       
       
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