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Forum juridique de Net-iris

URGENT: bail étudiant: résiliation anticipée: loyers dus jusqu'au terme du bail ?


Laurent66

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Bonjour à tous,

 

Locataire en bail meublé étudiant de 9 mois, je souhaite quitter mon logement avant l'échéance du bail (il reste encore 4 mois à courrir) je souhaiterai savoir si je suis redevable des loyers jusqu'au terme du bail si je donne congé de manière anticipée ?

 

Je vous précise que mon bail est intitulé:

"bail de droit commun habitation principale meublée locataire étudiant"

 

Et que la clause "durée du contrat de location" précise que "le présent bail est consenti pour une durée FERME de 9 mois"

 

J'ai du mal à trouver des informations précises qui ne sont pas contradictoires,

Merci pour votre aide et les références que vous serez susceptibles de me transmettre.

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  • Réponses 6
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votre bail est soumis a la loi du 18/01/2005

vous pouvez donc partir a tout moment, en respectant un preavis d'un mois et toute clause contraire etant illegale, est reputée non ecrite

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006825869&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20050726

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Merci Marieke de vos précisions, j'avais pris connaissance de votre post figurant dans le lien, mais le cas visé faisait référence à un bail d'un an ce qui m'interrogeait sur l'application à bail étudiant,

Il me semble à présent que les règles soient interposables à mon cas, je vais pouvoir apporter quelques arguments à mon bailleur.

 

Merci de vos précisons et de votre suivi.

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Merci Marieke de vos précisions, j'avais pris connaissance de votre post figurant dans le lien, mais le cas visé faisait référence à un bail d'un an ce qui m'interrogeait sur l'application à bail étudiant,

Il me semble à présent que les règles soient interposables à mon cas, je vais pouvoir apporter quelques arguments à mon bailleur. .

C'est pareil voir le texte dernière version post 6

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