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Forum juridique de Net-iris

Contestation d'une Créance Provisionnelle Fiscale


dvdetch

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Bonjour... Je suis en période préalable RJ depuis le 25 octobre 2012, suite à une dette de l'administration fiscale. Durant cette période l'administration a déclaré sa créance. et a ajouté à celle ci en décembre 2012 une créance provisionnelle. Elle a donc déclaré une créance provisionnelle dans le cadre d'un nouveau controle qui a commencé en Janvier 2013. A t elle le droit et comment la contester aupres du mandataire judiciaire et du Juge commissaire. Merci de l'aide que vous pourriez m'apporter. Patricia

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Ce que vous voulez dire, c'est que vous êtes déjà en RJ, que le fisc a fait une première déclaration de créances, et que dans les deux mois suivant la parution du jugement au BODACC, il a ajouté une nouvelle créance à titre provisionnel, en prévision d'un éventuel redressement fiscal en raison d'un contrôle lancé en janvier 2013 ?

J'essaie là de traduire vos propos qui n'ont aucun sens (ce n'est pas un reproche, mais il faudrait utiliser des termes précis pour obtenir une réponse).

 

Si c'est cette situation, vous ne pouvez rien faire : aucune contestation n'est recevable concernant une créance provisionnelle.

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