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Forum juridique de Net-iris

Domiciliation entreprise sur bien destiné à la vente


Pookie

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Bonjour à tous,

 

Je suis dans une situation particulière et j'espère que vous pourrez m'aider à trouver une solution, ou du moins des pistes !

 

Le locataire d'une maison m'appartenant a été expulsé par voie juridique le 3 janvier 2012. Nous avons récupéré les clés et fait constater l'abandon de meubles par voie d'huissier, avons vidé, nettoyé et remis en état le bien afin de le mettre à la vente courant 2012.

J'ai notifié à la Poste qu'aucun courrier au nom de l'ancien locataire ne devait être distribué au domicile, et effectivement, je ne reçois plus de lettres à son nom.

 

En Février 2013, j'ai signé un compromis de vente avec un acheteur pour ce bien.

 

Ce même acquéreur m'a signalé il y a quelques jours qu'en recherchant sur internet le nom de l'ancien locataire, apparaissait une domiciliation d'entreprise (profession libérale) à l'adresse du bien, enregistré le 1er Janvier 2012.

 

J'ai contacté : le Greffe du tribunal de commerce, puis l'URSSAF pour notifier cette domiciliation erronée, mais ils disent ne pas pouvoir donner suite à ma demande car ils ne disposent d'aucune autre adresse.

 

Je n'ai évidemment pas les coordonnées de l'ancien locataire, que je ne veux de toute façon pas contacter directement car après des années d'impayés, ainsi que des milliers d'euros pour remettre le bien en état, je n'ai aucune envie d'être cordiale...

 

Mon notaire ne semble pas trouver la situation problématique, mais je comprends l'acquéreur qui s'inquiète...

 

Comment faire pour annuler cette domiciliation?

 

J'espère avoir été claire et concise, si ce n'est pas le cas n'hésitez pas à me questionner !

 

Merci de votre aide

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Bonjour,

 

S’il s’agit d’une profession libérale, il est normal qu’elle ne soit pas inscrite au registre du commerce.

Vous ne pouvez rien faire pour cette domiciliation. Qu'il s'agisse d'une profession libérale ou d'un particulier ne change rien à l'affaire.

Si vous recevez du courrier adressé à cette personne, vous le remettez dans une boîte jaune en mentionnant sur l’enveloppe "n’habite pas à l’adresse indiquée".

Votre notaire a raison : il n'y a pas lieu de s'inquiéter. :D

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bon ! Merci Vanille de votre réponse, cependant je comprends le questionnement de l'acquéreur, sachant que le personnage est ..."inquiétant" (organisait des combats, luttes et ayant des chiens catégorisés...!)

 

En ce qui concerne le courrier c'est réglé avec la Poste et je ne reçois plus rien à son nom.

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En ce qui concerne le courrier c'est réglé avec la Poste et je ne reçois plus rien à son nom.

Donc, vous êtes tranquille (et votre acquéreur le sera aussi).

Il appartiendra aux organismes professionnels (URSSAF, RSI,...) de mener des enquêtes afin de retrouver cette personne (mais ce n'est pas votre problème).

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