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cheque egare par [Mon fournisseur d'énergie]


lenorapom

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[Mon fournisseur d'énergie] a perdu mon cheque de reglement du 24/01/2013

apres avoir ete prevenu j'ai fait opposition et regle de nouveau

la banque me demande une lettre de desistement afin de debloquer la somme qui m'a ete consigne

mais malgres mon reglement encaisse [mon fournisseur d'énergie] me signale qu'il n'etablisse une lettre de desistement qu'apres une periode de trois mois

malgres la presentation de mon releve de compte [mon fournisseur d'énergie] regularise la banque refus de me debloquer l'argent

est ce legal

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Invité Himawari

est ce legal

 

Non, le banquier ajoute là une condition non prévue par la loi. Voici ce que dit le code :

 

Article L131-35

 

 

Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.

Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.

Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.

Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.

 

Il n'est pas question (même si en pratique c'est ce qui ce fait, je le sais ...) d'exiger une lettre de désistement ... !

Encore moins question de subordonner la validation de l'opposition à la présentation de cette lettre ... !

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