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Forum juridique de Net-iris

Revente ou location après achat en TVA 5.5%


Malhiv

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Bonjour,

 

1. J'ai effectué un achat neuf sur plan en VEFA en 2009 en bénéficiant de la TVA à 5.5% et d'un prêt à taux 0%.

J'ai vu que depuis le 1er janvier 2013 était passée une loi qui, d'après ce que je comprends, dispense la réversion de la TVA non payée même si l'appartement est vendu avant les 5 premières années.

(sources PAP.fr ou blog-seyssinet.laforet-immobilier-grenoble.com/2013/01/09/2013-sonne-le-glas-de-la-tva-immobiliere-et-des-frais-de-notaire-reduits)

 

Est-ce que j'ai bien compris ?

 

2. Est-ce que cette loi s'applique également sur les locations? plus précisément, est-ce que je peux louer ce bien sans reversion de TVA, et dans ce cas là, comment est géré le fait que mon prêt à taux 0% n'est pas remboursé ?

 

Merci.

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  • Réponses 13
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bonjour

 

1. oui

2. la location n'est pas concernée par la TVA. par contre il faut revoir les conditions de votre pret à taux 0. n'etait il pas destiné a votre residence principale ? demenagez vous pour une question d'emploi ?

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merci pour votre réponse Golfy.

 

1. si je vends, je peux vendre au prix que je veux sans pour autant avoir à reverser quoi que ce soit ? c'est une bonne nouvelle ça :)

2. si, il était destiné à ma résidence principale, et je souhaite déménager pour agrandir mais pas pour le travail. J'imagine qu'avant de vouloir louer, il faut rembourser le prêt à taux 0% c'est bien ça?

Et j'avais cru comprendre que si je souhaitai louer, il fallait que les locataires répondent aux critères de TVA à 5.5%, est-ce tjs le cas?

 

Merci pour vos réponses et bon weekend.

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je repete : pas de TVA pour les locations (à moins que ce ne soit un local commercial ?) - le bailleur demande un loyer et des provisions de charges. point.

je suppose que vous ne parlez pas d'un dispositif scellier ou autre niche fiscale ? où là, les revenus des locataires sont importants. mais rien a voir avec la TVA.

 

pour la revente : pour les ventes apres le 31/12/2012, elles ne sont plus soumis a la TVA mais a la taxe de publicité fonciere. je crois que c'est suite à une decision de la cour européenne ... A compter du 1er janvier 2013, toute vente immobilière réalisée entre particuliers est exclue du champ de la TVA, et plus aucun reversement de TVA à l’Etat ne devra être effectué par les vendeurs (art 64 de la loi du 29/12/2012).

 

pour le PTZ, avez vous relu votre contrat ? sinon

► Le logement doit devenir la résidence principale de l'emprunteur dans un délai de 1 an suivant la déclaration d'achèvement des travaux ou l'achat du logement. Toutefois, cette condition n'est pas exigée :

  • pour les personnes souhaitant acquérir un logement destiné à devenir leur résidence principale au moment de leur retraite, sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai maximum de 6 ans,
  • ou en cas de mutation professionnelle,
  • ou en cas de divorce,
  • ou en cas de dissolution d'un PACS,
  • ou en cas d'invalidité ou d'incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité, ou en cas de chômage d'une durée supérieure à 1 an attestée par l'inscription au Pôle emploi.

Attention : tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, le logement ne peut être loué sauf lorsque l'emprunteur se trouve dans l'une des situations décrites ci dessus.

source: PTZ+
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  • 4 weeks later...

Bonjour,

 

Je ne suis vraiment pas très familier avec le jargon de l'immobilier et désolé si ma question ressemble à celle posté ci dessus.

J'ai acheté (attestation notaire et offre de prêt) fin 2008, en vefa, un appartement à tva 5,5 qui m'a été livré en juillet 2010. Je précise que cet appartement est un bien propre. Je n'ai pas beneficié du pret à taux zero pour l'achat de cet appartement.

Avec la nouvelle loi de décembre 2012, j'aimerai savoir s'il est possible de mettre en location mon appartement ? Et quels en sont les modalités vis à vis de la tva (remboursement ou exonéré)?

Concernant ma situation personnelle, je suis en procédure de divorce. Le cas de divorce figure également parmi les exceptions pour ne pas payer la différence de tva. Sera-t-il possible dans mon cas ?

 

Je cherche depuis des mois une réponse à mes questions mais n'ai pas trouvé de réponse....J'ai également envoyé une lettre aux impôts mais faut attendre trois mois...

 

Pourriez vous svp m'aider ?

 

Merci

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bonjour

 

bizarre car les CDI contactés par email, repondent dans les jours qui suivent !

 

sinon vous voudriez louer votre residence principale ? achetée en VEFA en 2008 (bien qui vous appartient en propre) : OUI vous pouvez louer votre bien, aucun justificatif puisque vous n'aviez pas de PTZ; vous devrez declarer les revenus fonciers a partir de la date de mise en location. pas de TVA a payer en location comme dit plus haut.

la TVA n'est impactée que dans le cas de la revente du logement de moins de 5 ans, acheté en VEFA. puisque vous voulez le louer, cela ne vous concerne pas.

 

vous pouvez prendre connaissance de cette fiche et des liens en bas de page : Loi de finances pour 2013 : quelles mesures fiscales ? - Actualités - Service-public.fr

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Je vous remercie beaucoup pour cette réponse rapide!! :-)

Je ne voulais en aucun cas dénoncer la lenteur des CDI (quoique assez gourmand ;-) ). Je les ai effectivement eu au téléphone mais on ne m'a pas parlé de cette loi de décembre 2012, je leur ai donc uniquement exposé ma situation personelle (divorce). Ce cas n'étant pas très explicite dans les textes de loi, on m'a demandé d'envoyer une lettre recommandé et informé que ça prendrait trois mois.

 

Bref... oui je voudrais mettre en location ma résidence principale. Confirmez vous donc qu'avec cette nouvelle loi, il m'est possible de louer mon appartement (acheté comme résidence principle en 2008 d'où le bénéfice de l'achat à tva 5,5) ?

 

Merci encore de votre aide

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  • 3 months later...

Bonjour,

 

J’espère ne pas me répéter mais je suis novice et je veux être sure de bien comprendre !

Voilà j'ai posé cette question à mon notaire en Décembre 2012 lors de la signature de mon appartement (VEFA + tva 7 % ZONE ANRU+ PTZ bbc) ainsi qu'en janvier par téléphone au centre des impôts et ceux ci ne pouvaient pas me donner de réponse :

 

Sachant que la construction de mon T3 sera achevée fin 2014, je leur ai demandé si à compter de Décembre 2014 je pourrais envisager de le revendre d'ici 4 à 5 ans ( soit 2018_2019) sans devoir reverser aux impots la difference entrela tva 19,6% et celle de 7% . En effet la close d'achat stipule ceci :

"En cas de revente du bien avant une période de 15 ans, vous devrez rembourser la différence de TVA (soit 14,1 %), diminuée de 1/10ème par année de détention au-delà de la 5ème année. Cependant cette condition peut être annulée dans les cas suivants :

  • mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le logement,
  • chômage d'une durée supérieure à un an,
  • divorce ou dissolution d'un PACS.
  • délivrance d’une carte d’invalidité,
  • décès de l’acquéreur,
  • décès d'un descendant direct faisant partie du foyer.

Merci de m’éclairer car je ne vois pas de nouvelle close en 2013 crée pour ces achats immobiliers en tva 7%. Et est t-il donc préférable de vendre avant les 5 ans ou après ?

 

D'avance merci, cordialement

Angéline.

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  • 3 weeks later...

Bonjour,

 

j'ai posté ci dessus un poste concernant la tva 7% en zone ANRU, quelqu'un peut il répondre à mes questions? De nouvelles lois sont elles en cours quant à l'exonération de la différence tva 19,6 - 7% ?

Merci beaucoup d'avance.

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  • 3 months later...

Bonjour,

J’ai acheté un appartement en 2012 en location accession avec une TVA à 5.5.

J’étais (et je le suis toujours) pacsée mais mon partenaire n’apparait pas sur le contrat (il travaille en région parisienne alors que l’appartement est dans le sud).

Est-ce qu’une rupture de PACS dans ces conditions me permettrait d’échapper au remboursement du différentiel de TVA sachant que j’ai acheté ce bien seule?

Ou alors, d'après cette loi je ne devrais pas payer ce différentiel dans tous les cas???

Merci.

Elodie

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  • 2 ans plus tard...

Bonjour,

 

Je suis en cours d'achat neuf sur plan en VEFA bénéficiant de la TVA à 7% et d'un prêt à taux 0%.

J'ai compris qu'il y avait un delai de 10ans avant de pouvoir revendre le bien à moins de reverser la difference entre tva normale et reduite.

En revanche, je ne sais pas s'il est possible de louer le bien acquis.

Auriez vous des informations ?

 

Merci.

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