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Forum juridique de Net-iris

regul charges chauffage collectif et autres


chrislemire

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bonjour

 

appartement appartenant a une sci formée par un couple en instance de divorce

sci : adresse 1

gerant 1 : adresse 2

gerante 2 : adresse 3

 

les 3 adresses différentes dans la meme ville à 200 kms du logement loué

 

envoyé recomandé pour consulter les factures de charges en demandant la date l'heure et l'adresse à laquelle consulter : pas de réponse

 

pas d'accord avec les regul charges 2012 : 250 € supérieur à l'année 2011

 

factures gaz chaudiere pour les mois où la chaudiere est coupée : 1er avril au 1er octobre, le gaz n'est pas utilisé à autre chose.

modification de la surface de l'immeuble entre 2011 et 2012 sur le calcul pas physiquement, chauffage collectif calculé aux tantiemes : surface totale diminuée tantiemes augmentés

compteur eau pour "communs" alors qu'il n'y a aucune utilisation d'eau commune

 

immeuble 6 apparts appartenant entièrement à la sci, pas de syndic

 

Comment est-il possible que le législateur n'oblige pas les bailleurs à envoyer en meme temps que la regul, une copie des factures, au moins à ceux qui le demande, c'est trop pour un bailleur ?

 

2017 : obligation de répartir le cout en fonction de la consommation propre : decret et arreté

sous couvert de responsabiliser les consommateurs, autre débat

 

lien pas autorisé a poster des liens donc ajouter les 3 W

legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026344847&dateTexte=&categorieLien=id

 

Merci

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Dans le cas présent les 6 appartements appartiennent à la SCI : c'est une monopropriété et non une copropriété...

 

factures gaz chaudiere pour les mois où la chaudiere est coupée : 1er avril au 1er octobre, le gaz n'est pas utilisé à autre chose.

 

Les factures de gaz peuvent être mensualisées ou payables tous les deux ou trois mois, sur la base de la consommation de l'année précédente.

 

compteur eau pour "communs" alors qu'il n'y a aucune utilisation d'eau commune

 

S'il y a 6 appartements, il y a bien une entrée, des escaliers, éventuellement un local poubelles, qu'il faut bien nettoyer : il doit bien y avoir un compteur d'eau pour les parties communes ; même s'il n'y a pas beaucoup de consommation, il faut tout de même payer l'abonnement.

 

2017 : obligation de répartir le cout en fonction de la consommation propre : decret et arreté

sous couvert de responsabiliser les consommateurs, autre débat

 

lien pas autorisé a poster des liens donc ajouter les 3 W

legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=J ORFTEXT000026344847&dateT exte=&categorieLien=id

 

Pas compris ; sur Légifrance, aucun texte ne correspond à ce lien.

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Dans le cas présent les 6 appartements appartiennent à la SCI : c'est une monopropriété et non une copropriété...

 

 

Les factures de gaz peuvent être mensualisées ou payables tous les deux ou trois mois, sur la base de la consommation de l'année précédente.

 

non, les montants sont indiqués et completement différent mois par mois, avec je le concede une énorme différence entre hiver et été,

 

S'il y a 6 appartements, il y a bien une entrée, des escaliers, éventuellement un local poubelles, qu'il faut bien nettoyer : il doit bien y avoir un compteur d'eau pour les parties communes ; même s'il n'y a pas beaucoup de consommation, il faut tout de même payer l'abonnement.

 

 

 

Pas compris ; sur Légifrance, aucun texte ne correspond à ce lien

je ne suis pas autorisé a mettre des liens ni a envoyer des pieces jointes, c'est un arreté qui va obliger les bailleurs, coprpoprios etc.. a mettre un systeme de calcul calorifique pour individualiser les charges de consomation individuelles dans les immeubles a chauffage collectifs avant 1er janvier 2017, je trouve çà enfin une bonne chose, vous coupez ou diminuez les radiateurs pendant votre absence boulot et vous ne payez plus le chauffage de ceux qui restent tout le temps chez eux

.

voilà merci

 

---------- Message ajouté à 14h40 ---------- Précédent message à 14h33 ----------

 

 

 

 

S'il y a 6 appartements, il y a bien une entrée, des escaliers, éventuellement un local poubelles, qu'il faut bien nettoyer : il doit bien y avoir un compteur d'eau pour les parties communes ; même s'il n'y a pas beaucoup de consommation, il faut tout de même payer l'abonnement.

 

 

 

.

absolument pas, chacun nettoye un peu ses escaliers, son palier, le container municipal est a 30 metres de l'entrée, il n'y a aucune arrivée d'eau commune accessible, parfois il faut remettre de l'eau dans le circuit chaudiere : l'arrivée d'eau chaudiere part de mon circuit bien apres mon compteur, eau chaude chacun a son boiler electrique

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plusieurs possibilités a votre problème:

 

1) la commission departementale de conciliation : ils vont convoquer les parties et tout sera discuté avec cette commission. Dans quels cas peut-on saisir une commission départementale de conciliation ? - Service-public.fr

surtout si tout l'immeuble a les mêmes requêtes, ca risque de chauffer pour le bailleur.

 

2) de nouveau, LRAR de mise en demeure (cette fois ci) de vous permettre de consulter ces justificatifs avant le ......

sinon vous precisez que vous lancez une injonction de faire aupres du tribunal (du lieu du logement) et vous reclamerez le remboursement total de toutes les charges locatives non justifiées !

ca fait effet.

 

3) la conciliation de la mairie ... je pense que la SCI ne donnera pas suite.

 

 

voila ce qui vous est offert. sinon

 

factures gaz chaudiere pour les mois où la chaudiere est coupée : 1er avril au 1er octobre, le gaz n'est pas utilisé à autre chose.

donc il n'a a pas de facturation si personne n'utilise de gaz ! je ne comprends pas .... si les sommes totales sont reparties sur 12 mois, ca revient au meme. c'ets plus facile que de faire des calculs d'aphothicaire.

compteur d'eau commun: eh bien s'il n'y en a pas, vous n'aurez rien à payer.

 

voir ce sujet http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/108204-charges-locatives-appartements-non-meubles.html vous y trouverez des elements intéressants.

 

bon courage

 

---------- Message ajouté à 20h27 ---------- Précédent message à 20h18 ----------

 

voici ce decret pour 2017 concernant les repartiteurs de chauffage: ICI

reste que ce decret DOIT être complété par un arrêté (pas encore paru.)

 

et voici l'article paru dans un magasine specialisé annoncant le principe : repartiteurs

attention il est bien precisé

...... lorsque cela est techniquement possible et économiquement viable
et ailleurs dans un autre article traitant du meme sujet :
Sans compter que le réseau de chauffage ne sera pas forcément adapté à la pose de thermostats dont est assortie l’obligation d’installation des répartiteurs.

 

 

ce qui est, à mon sens, une excellente chose puisque cela responsabilise les residents ; le qui consomme, paye est finalement une bonne chose - tout comme le tel, ou la consommation d'eau ...

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bonjour,

 

j'ai oublié de vous fournir certains éléments : il n'y a qu'un compteur d'eau officiel abonné, ce sont des compteurs de passage pour chaque appartement + un commun

: charges communes : eau = 84,83 electricité=116 entretien chaudiere=150 tom=501

pour le gaz, la regulation de la sci note le montant de 6 factures sur l'année : relevé bimestriel ? 426+573+609+583+99+99= 2392 pour 2972 Kwh

 

ORF n°0206 du 5 septembre 2012 page 14355

texte n° 19

ARRETE

Arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation

NOR: ETLL1232630A

 

JORF n°0098 du 25 avril 2012 page 7346

texte n° 2

DECRET

Décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

NOR: DEVL1131422D

 

le decret et l'arreté sont bien parus ?

 

techniquement, je vise ces chauffages collectifs avec chaudieres énergivores,vieux radiateurs en fonte peints et repeints n'importe comment au fil des années sans vanne thermostatique, d'autres moins anciens sans vanne thermostatique également, d'abord équiper tous les radiateurs de vannes thermostatique, et pour la mesure soit calorimetre sur chaque radiateur, soit compteur de débit chaleur au niveau du collecteur si l'installation a été bien faite

 

merci

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bonjour

 

"Ces appareils, qui doivent permettre de mesurer la quantité de chaleur fournie ou une grandeur représentative de celle-ci, doivent disposer d'un compteur installé à l'extérieur du logement. En effet, les agents chargés d'effectuer les relevés de consommation de ces appareils devront y avoir accès, sans avoir besoin de pénétrer dans les locaux privatifs."

 

impossible dans le cas de calorimetres placés sur les radiateurs

 

Ayant visité 2 aparts a vendre dernierement dans le 84, au moment où la temperature extérieure avoisinait les 10 degres, logements inoccupés, chauffage collectif : dans les 2 les radiateurs étaient chauds !! Gaspillage, un d'entre eux avait les radiateurs équipés de calorimetres : équipement installé il y a moins d'un an d'apres l'agent immobilier, tous les 2 avaient une charge mensuelle provisions de copropriété d'environ 170 euros (chauffage dans un departement où la temp moyenne annuelle est quand meme assez élevée +le reste), acheter un petit appart avec une mensualité de 500 sur 20 ans +170, çà fait tres cher

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