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Forum juridique de Net-iris

rachat droit au bail


FENOUIL

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Bonjour,

 

Ma fille s'apprête à louer une boutique.

En plus du loyer mensuel qu'elle aura à payer au propriétaire, le locataire actuel réclame un droit au bail.

Le locataire actuel a signé à l'origine un bail avec un statut en EURL.

Entre temps,cett personne a changé de statut et s'est mise en Autoentrepreneur (sans que le bail soit modifié)

1) Ce statut erroné rend-il le bail caduque ?

2) Cette personne a-t-elle le droit de vendre un droit au bail avec un statut erroné ?

 

Merci à tous pour vos réponses

Cordialement

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Bonsoir,

 

J'imagine que votre fille souhaite acquérir un droit au bail.

 

Si le locataire actuel est auto-entrepreneur, il ne peut avoir la propriété commerciale sauf s'il est inscrit au registre du commerce et des sociétés.

 

Cordialement

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