Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Annulation compromis de vente d'un terrain - clause suspensive obtention du permis


PsyAnto

Messages recommandés

Bonjour,

 

je viens vers vous afin d 'obtenir quelques renseignements.

Ayant signé une promesse de vente pour un terrain avec la clause supensive d'obtention du permis, je me suis désengagé de cette vente car mon permis a été refusé.

Seulement 1 mois après, alors que j'avais le consentement oral des 3 parties (notaire, vendeur et agence), l'agence m'informe qu'elle peut prendre le risque de signer l'annulation expresse de peine de se voir poursuivre par le vendeur car mon refus du permis est dû à un défaut d'urbanisme.

Le souci c'est qu'à aucun moment on m' indiqué que la clause suspensive d'obtention du permis comprennait un SI, c'est à dire qu'il falait qu'il respecte en tout point le code de l'urbanisme. Le permis a été déposé par un architecte et il a mis la maison trop prète de la parcelle d'à côté (4m au lieu de 4.50m). En effet, le motif du refus et que le projet ne respecte le code de l'urbanisme car la maison doit se situer à minimum 3 mètre ou à la moitié de la hauteur du pignon.

Seulement l'agence m'a toujours indiqué que je pourrai me rétracter en cas de refus et m'a jamais indiqué de faire attention à cela, ce n'est pas non plus indiqué dans la promesse alors que la clause suspensive elle, est très clair sur le sujet. Il est indiqué qu'en cas de refus la vente ne pourra se faire.

Donc ayant ces éléments et en ayant appelé le notaire avant, il m'a confirmé que je pouvais me rétracter (lettre en date du 03/01/13).

En effet, le projet devenait très compliqué, surtout au niveau du prêt puisqu'au 01/01/13 nous n'aurions plus droit au PTZ+ ce qui compromettait notre financement. Ayant comme date butoir pour l'accord de prêt au 15/01/13 je n'ai pas cherché à avoir ce document puisque les trois parties m'ont indiqué que suite à mon refus je pouvais me rétracter.

Comme je vous l'indiquez, fin janvier l'agence m'appelle pour m'indiquer qu'il ne peuve pas signer le document mais que le notaire peut prendre le risque.

J'ai donc appelé le notaire qui m'a indiqué qu'il allait appeler le vendeur pour mettre ça au clair.

Malgré plusieurs coup de téléphone le notaire reste indisponible et son assistante m'indique qu'il n'arrive pas à joindre le vendeur. Je patiente jusqu'à hier où je reçoit un coup de fil de l'agence pour savoir où j'en étais, je lui indique que je suis dans l'attente de la décision du vendeur et là il me dit que le vendeur contestait mon annulation et qu'il en avait informé le notaire par mail depuis un certain temps.

 

J'aimerai savoir si ce refus d'annulation est possible et si leur argument tient la route car je n'ai jamais été informé alors à savoir si je devais l'être ou bien si ils auraient dû le préciser sur la promesse de vente.

Ils me réclament les indemnité de retractation, 4500€ pour le vendeur et 10 000€ pour l'agence.

Pour moi je n'ai pas à payer puisque sur ma promesse de vente cette clause est présente pour me protéger, mais là j'ai l'impression qu'il tente de me forcer la vente ou m'obliger à les indemniser.

 

Quel est mon droit à ce niveau?

 

Je vous remercie d'avance.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 13
  • Création
  • Dernière réponse

Vous voulez dire qu'il aurait fallut qu'on vous précise que le minimum vital de votre demande de permis de construire soit que celle-ci respecte la réglementation ?

 

Je ne suis pas certaine qu'un tribunal vous trouve de bonne foi. Laissons venir les experts ceci est l'avis d'un oeil extérieur n'ayant aucun parti pris dans l'affaire :)

 

Mais du coup peut-être moyen de vous retourner vous même contre la personne à qui vous aviez confié votre projet.

 

En toute bonne foi, si on positionne correctement votre projet sur le terrain, est-ce que ça serait passé ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En toute bonne foi, pas sur car j'ai l'avis défavorable du Maire, il ne veut pas de ma maison car il trouve qu'elle ne s'implante pas dans le bati environnant.

 

Mais dans mon histoire si j'aurai été au courant que je ne pouvais pas faire jouer cette clause dans le cas d'un "non respect" (pour moi je n'y suis pour rien, j'ai suivi les conseils du notaire et de l'agence), j'aurai joué la clause obtention du prêt puisqu'à cause de la nouvelle règlementation fiscale je n'avais plus droit au PTZ+, du coup mon seuil d'endettement dépassait la limite.

Si il me l'aurait indiqué dès que j'ai effectué ma demande, j'aurai pu aller voir les banques et avoir le refus avant ma date butoir mais vu qu'ils m'ont pas dis pas de problème je pensais que cette histoire aller s'arranger d'elle même.

 

Je trouve ça malhonnête de me l'indiquer qu'une fois que les dates sont dépassées maintenant si la loi leur donne raison je m'y soumettrai mais j'ai du mal à avoir une réponse précise.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

je me permets de revenir sur ce sujet car de nouveaux éléments sont arrivés dernièrement.

 

En effet, alors que le notaire m'avait indiqué début janvier que la vendeuse accepté ma rétractation suite au refus du permis de construire, l'agence m'avait indiqué qu'elle ne pouvait signer l'annulation expresse car il y a un défaut d'urbanisme et ma demande ne peut pas aboutir. De là le notaire devait prendre contact avec la vendeuse afin de connaitre sa situation, ce dernier m'a indiqué qu'il n'a pas réussi à la joindre cependant la semaine dernière l'agence m'appelle pour m'indiquer que la vendeuse a envoyé un mail il y a un moment au notaire pour lui indiquer son souhait de ne pas accepter ma demande car pour eux je doit déposer un permis dans le sens de l'urbanisme.

Pour moi j'ai 2 problèmes.

 

Le premier est qu'il n'y aucune indication à ce sujet dans ma promesse de vente, alors qu'il est bien indiqué pour la clause d'obtention du prêt que je dois faire le maximum et indiquer une somme que je puisse réaliser. Pour la clause du permis de construire je n'ai aucune précision, il n'y a que la clause qui indique que si le permis et refusé (sans plus d'incation), que la vente était annulé.

 

 

Le deuxième est que si j'aurai était au courant de cette condition, j'aurai fait une annulation via le prêt. En effet, suite aux nouvelles règlementation fiscal du 01/01/13, le PTZ+ ne m'était plus octroyé et cela est venu compromettre mon projet.

 

Si c'est 2 éléments sont prouvés irrecevables, je serai d'accord pour payer les indemnités mais pour moi il y a quand même une grosse ambiguité et un argument de la vendeuse qui ne se trouve pas dans la promesse. De plus, ayant fait ma demande d'annulation au 03/01/13, j'estime qu'ils auraient dû m'indiquer mon erreur de façon à pouvoir leur fournir au 15/01/13 (date butoir pour un "accord " de prêt) une attestation de refus de prêt. J'étais dos au mur, je n'avais plus que cette solution.

 

A ce jour le notaire m'a conseillé de prendre contact avec la vendeuse afin de lui indiquer ma situation car pour lui il semblerait que l'agence ne lui ai pas tout dis.

 

A savoir que l'agence a organisé une rencontre avec le notaire et moi (sans la vendeuse) afin de savoir où on va.

J'aimerai savoir qu'elles sont les droits de l'agence, suis-je en droit d'imposer la présence de la vendeuse? Puis-je imposer qu'on appelle cette personne? L'agence peut-elle m'imposer de payer l'indemnité? L'agence peut-elle appeller la mairie pour connaitre l'état de mon permis de construire?

 

A savoir que la promesse a été signé par l'intermédiaire du notaire entre la vendeuse et moi.

De plus j'ai fait l'erreur de ne pas prendre de notaire, et je pense qu'à cause de ça, il y a eu beaucoup de retard.

Puis-je, à ce jour, demander l'aide d'un notaire sachant que ma date de signature de l'acte définitif est au 15/03/13 (soit dans 4 jours). Biensur l'acte définitif ne pourra être conclu pour les raisons invoqué ci-dessus.

A ce sujet, le jour de la signature de l'acte comment devrai-je procéder pour vérifier leur argument. Ai-je un temps de contestation ou bien devrai-je obligatoirement payer cette somme, et ceux malgré mes nombreux arguments prouvant ma bonne foi, à la date du 15/03/13.

 

Car si la discussion n'abouti pas, j'aimerai qu'un avocat puisse me donner son avis sur l'argumentation de la vendeuse et m'indique si je suis en droit de ne rien payer.

Une médiation est-elle possible dans ce cas là?

 

Je vous remercie d'avance.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

votre problème est compliqué ; néanmoins , vous vous êtes porté acquéreur d'un terrain à bâtir ; s'il l'est réellement , je suppose donc que la commune a seulement refusé votre projet en l'état (peut être à cause de la proximité d'un bâtiment protégé , classé ...) ( cfre monuments de France); ont ils déclaré le terrain non constructible ? ou seulement refusé votre projet en l'état ? s'ils refusent votre projet en l'état , à vous à modifier quelque peu le projet pour le rendre acceptable .

En second lieu , en ce qui concerne le montage financier , vous devez avoir l'offre finale de prêt (30 à 45 jours sur tout compromis); si le montage dit que vous êtes finançable , cela va être compliqué pour vous car là refaire un montage finacier avec un avis autre cela ressemblera à un certificat de complaisance !

Comprenez bien que sur un compromis de vente vous avez un délai pour prouver que vous faites les démarches de financement auprès des banques (normalement 10 jours pour fournir un document) et qu’après vous avez une date butoir vous obligeant à fournir un document prouvant votre financement ( acceptation de l'offre de prêt ).

 

Enfin votre acquisition de terrain et la construction de votre maison sont 2 problèmes distincts ; si le terrain est déclaré inconstructible vous vous en sortirez s'il s'agit juste d'un refus temporaire d'obtention de permis de construire du fait que votre projet ne se conforme pas aux exigences d'urbanisme le problème est autre: à vous à soumettre un autre projet !

Enfin la médiation existe déjà sur le compromis soit, d’après ce que je vois : 10 % du prix pour le vendeur et les honoraires dus !

Légalement parlant vous vous êtes porté acquéreur d'un terrain à bâtir en premier lieu ,votre financement doit être calculé au regard de cet achat d'abord puis un autre montage indépendant du reste concernera votre construction !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Oui, je comprend bien mais les dates sont dépassées. J'ai fait une demande d'annulation le 03/01/13 car en plus d'un permis refusé (de la faute de l'architecte), le PTZ+ ne m'était plus octroyé en 2013.

Après l'avis du notaire, les indications fournis par l'agence et lecture de ma promesse de vente, je pouvais utiliser la clause suspensive obtention du permis pour me rétracter.

J'ai fait mon annulation le 03/01/13. Du coup je n'est pas monté de financement en 2013. Ma date butoir pour cela était au 15/01/13. Si on m'aurait informé de cette condition avant, j'aurai surement pu obtenir un refus de prêt.

 

De plus, la date butoir pour le permis était au 14/02/13. N'ayant pas eu de retour négatif de la vendeuse je ne connaissais pas vraiment sa décision (le notaire m'a indiqué au début qu'elle était d'accord puis 1 mois après l'agence m'a indiqué qu'il ne pouvait pas signer l'annulation expresse, ils ont donc communiqué cette information à la vendeuse qui a décidé d'aller dans le sens de l'agence, en pensant que cette demande était abusive). La vendeuse aurait indiqué dernièrement cette décision par mail mais je n'ai reçu aucune notification à ce sujet.

 

Les dates butoir étant dépassé et les clauses n'étant par réalisé, puis-je estimé que des manquements en ma défaveur ont eu lieu et ainsi réclamer à pouvoir me rétracter sans avoir à payer les frais?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

la date de réalisation est dépassée d'accord mais avant tout il faut prendre les choses dans l'ordre:

1. date butoir de remise de votre offre définitive de prêt ?

2.votre pret concerne le terrain non ? la construction de la maison et le prêt qu'il vous faut contracter pour construire le bâtiment c'est une seconde étape,c'est autre chose qui vient à la suite de l'acquisition du terrain .

3. la condition suspensive sus nommée fait elle allusion à la constructibilité du terrain ou juste référence à votre obtention de construire tel modèle de maison ?( j'en doute car vous auriez dû alors annexer votre projet au compromis dans ce cas) en tout état de cause la destination du terrain à bâtir n'a pas changé ! il reste à bâtir et au regard du temps qui passe je ne pense pas que vous soyez à votre avantage dans cette affaire : le terrain est immobilisé à la vente et les préjudices sont pour le vendeur donc , c'est mal engagé !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

ne pouvez vous pas obtenir un pret ?

Essayez egalement de redeposer une nouvelle demande de PC respectant le PLU : si la mairie refuse de nouveau, au moins, ce ne sera pas sur un point d'urbanisme et vous serez couvert...

 

expliquez a l'agence que, si vous aviez ete informé qu'il y aurait contestation, vous auriez modifie votre projet

Essayez de negocier un nouveau delai pour deposer un nouveau PC

 

A mon avis, c'est le seul moyen pour vous en sortir

Quant a obtenir maintenant un refus de pret, c'est trop tard :

le fait de ne pas avoir deposé de dossier dans les delais sera considere comme etant une faute de votre part, et vous ne pourrez plus vous prevaloir d'un refus de financement pour vous retracter

Ne reste qu'a obtenir un nouveau refus de PC (ce qui sera le cas, semble t il, puisque le maire ne veut pas de votre construction ! - et ceci, meme si un tel refus est abusif et illegal)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Imoman :

Date butoir du prêt+permis : 15/02/13

 

Condition du prêt : terrain+construction d'une maison type pavillon de 160m² sur 2 niveau.

Clause suspensive d'obtention du prêt

Avec des indications dans la promesse indiquant que l'acheteur doit indiquer un montant du prêt réalisable par rapport à ces revenus.

 

Clause suspensive obtention du permis :

il y a d'indiqué dans la promesse que j'ai déposé un permis et que si celui-ci était refusé à la date butoir, la clause serait considéré comme non réalisée et la vente serait annulé.

Aucune condition à ce sujet, aucune phrase indiquant que mon permis doit respecter en tout point le code de l'urbanisme. Si il y aurait une phrase m'indiquant que la clause de l'obtention du permis est soumise à la condition que le permis déposé respecte le code de l'urbanisme, je considérerai l'argument du vendeur valable.

De plus je me suis rétracté au 03/01/13, si ce terrain est immobilisé depuis tout ce temps c'est de la faute du vendeur qui ne m'a pas informé de sa décision. En effet, j'ai reçu une réponse verbale du notaire 2 semaines après ma demande qui m'indiquait que le vendeur accepté la retractation. Mais l'agence a du lui soumettre ce problème de permis refusé et du coup il semblerait que le vendeur ait changé d'avic puisque la semaine dernière le notaire aurait reçu un mail du vendeur indiquant qu'il n'acceptait pas ma retractation.

Les dates butoirs étant dépassé, comment faire pour régulariser ma situation, si le vendeur me l'aurait dit plus tôt, j'aurai pu réagir mais là, impossible.

 

A ce sujet, existe-t-il une protection de l'acheteur car le temps de réponse tardive du vendeur a rendu impossible toute manoeuvre de régularisation et donc me porte fautif et m'oblige à lui payer les indemnité. Hors si j'aurai été mis au courant plus tôt j'aurai pu régulariser ma situation.

 

 

Vero1901 :

 

Impossible de déposer un nouveau permis, les dates sont dépassées. A savoir qu'à ce jour je n'ai reçu aucune réponse du vendeur. J'ai fait ma demande de retractation au 03/01/13. Deux semaines après le notaire m'indique qu'il avait l'accord du vendeur et attendais le papier de confirmation. Après plusieurs relance téléphonique, impossible d'avoir le notaire et soi-disant qu'il n'arrive pas à avoir le vendeur.

L'agence qui m'avait indiqué qu'il ne pouvait pas signer la demande d'annulation expresse car il s'exposait à des poursuites de la part du vendeur du fait que le permis a mal était déposé m'ont indiqué que le notaire lui pouvait le faire. Sachant que j'avais une réponse positive de sa part j'étais convaincu que le vendeur confirmerait sa décision.

Mais la semaine dernière j'ai été informé de la part su notaire que le vendeur ne souhaitait plus accepter ma demande. Seulement les dates étant dépassées, impossible de régulariser ma situation.

 

Sinon j'ai signé un compromis de vente à l'agence au mois de mai 2012, pour des raisons diverses et variées, nous avons signé une promesse de vente qui venait régulariser le compromis de vente.

Cela signifie bien qu'il annule et remplace?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

selon vos dires , si la condition suspensive n'et pas respectée l'acquisition est caduque donc ! cependant je ne comprends pas du tout la position observée par le vendeur car pour le moment cela signifie qu'il ne peut donc vendre son bien !

Bémol toutefois

Aucune condition à ce sujet, aucune phrase indiquant que mon permis doit respecter en tout point le code de l'urbanisme. Si il y aurait une phrase m'indiquant que la clause de l'obtention du permis est soumise à la condition que le permis déposé respecte le code de l'urbanisme
: C'est de fait PsyAnto et est sous la responsabilité du maître d'ouvrage( vous) ou de l'architecte(si vous en prenez un)!

Cela n'engage que moi mais à mon avis le vendeur est en train juridiquement de contester cette clause suspensive en la dénonçant et en la jugeant abusive car comme je vous l'avais écrit plus haut l'acquisition d'un terrain à bâtir est une chose, la réalisation d'un modèle de maison en est une autre ! en effet vous n'avez pas acquis ce terrain et le modèle de maison par le biais d'un promoteur qui vous fait "un prix de gros pour les 2 lots" ; ici vous achetez un terrain et faites votre affaire de réaliser dessus un projet immobilier personnalisé ! donc c'est à vous qu'incombe la responsabilité de vous conformer aux règles d'urbanisme ,( exigences des règles de bâti vis a vis des monuments de France si par exemple vous êtes à proximité d'un bâtiment protégé ....)

votre problème doit être débattu avec le notaire chargé de l'affaire , prenez rendez vous au plus vite

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Puisque le vendeur et l'agence contestent votre rétractation, la solution serait de repousser les dates et de présenter un nouveau projet en demandant un P.C. qui respecte le PLU....

 

Toutefois, j'ai le sentiment que vous vous retranchez derrière les dates dépassées, mais qu'en réalité, vous avez changé d'avis et ne souhaitez plus acquérir ce terrain ...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

@Imoman :

Vous avez parfaitement compris la situation, pour moi, je pensais que je pouvais me retracter suite à mon refus car la promesse est clair à ce sujet.

Maintenant le vendeur indique qu'étant donné que le permis ne respecte pas le code de l'urbanisme, ceci relève d'une faute de ma part et il mets ma mauvaise foi en avant.

 

J'ai eu un rendez vous avec le notaire par le biais de l'agence immobilière qui me réclame de lui payer l'indemnité de retractation de 10 000€ (omise dans la seconde promesse de vente). Je leur ai informé de ce détail et ils m'ont indiqué qu'elles étaient lié et que si j'avais signé la première, cela voulait dire que j'étais logiquement d'accord pour la deuxième. (maintenant il décide pour moi...)

 

Lors de ce rendez vous, ils m'ont questionné sur ma bonne foi en me demandant pourquoi je n'ai pas régularisé la situation. Ils ne reconnaissent pas le fait de m'avoir induit en erreur et estime que nul n'est censé ignorer la loi.

 

 

@Yooyoo :

en effet, je ne souhaite plus de ce terrain, je suis fatigué de tous les problèmes rencontrés, de devoir me battre pour faire accepter ma maison, de devoir me battre pour ne pas me faire avoir auprès des constructeurs, de devoir me battre auprès des organismes financier pour ne pas me faire avoir et là encore de me battre pour pouvoir passer à autre choses. La vendeuse a signalé le 23/02/13 de son refus au notaire (la date butoir du depot de permis est au 15/02/13), pour moi on impose des dates à l'acheteur donc il est logique de lui donner toute les possibilité de réaliser ces objectifs. En indiquant son refus 1 mois et demi après ma demande et après que la date soit dépassé, elle compromet toute possibilité de régulariser ma situation.

 

 

Pour conclure du rendez vous avec le notaire, ils (agence, notaire et vendeur) m'indiquent que je suis de mauvaise foi, que le refus de permis est dû à une faute de ma part et ne peut pas être recevable pour la clause suspensive.

Une négociation serait envisageable pour revoir le montant des indemnités (l'agence m'a indiqué que si je leur faisais un chèque de 8 000€ maintenant c'était bon).

 

Je n'ai rien fait, j'ai demandé au notaire si je pouvais prendre contact avec un autre notaire pour vérifier les documents et savoir si il pourra se rapprocher de lui pour trouver une solution qui plaira à tout le monde. De plus je leur ai indiqué que je ferai étudier mon dossier auprès d'un avocat qui pourra m'indiquer si en effet je suis en réel faute ou bien si il y a un abus de leur côté.

 

Le notaire n'étant pas juge m'a juste indiqué que par sa connaissance juridique, qu'il pensait que je perdrai. L'agence m'a indiqué que si la vente n'aboutirait pas, qu'il porterait plainte et me demanderait des dommages et intérêts car ils ont perdu le terrain d'à côté et risque de perdre celui là. Soit une perte de 20 000€.

Ce qui est bizarre c'est qu'il est toujours en vente sur leur site.

Je veux bien admettre que j'ai été maladroit et naïf mais j'ai l'impression qu'il tente de m'arnaquer ou de me forcer à les payer.

 

Où s'arrête la protection de l'acheteur?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

La protection de l'acheteur ? Dans les clauses signées par les deux parties.

 

Visiblement ils sont certains d'avoir raison (et personnellement je ne leur donne pas tort) et sont donc prêts à aller plus loin. A vous de peser le pour et le contre et de mettre tout dans la balance pour savoir si vous dégager de cette histoire définitivement vaut les 8000€ ou si vous prenez le risque de payer plus si un juge fait la même lecture de faute de votre part en ne vous étant pas assuré a minima que le dossier présenté respectait les règles de bases.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

par contre j'ai du mal à trouver une réponse à la question suivante :

 

Peut-on régulariser un compromis de vente par une promesse de vente? Malgré que ce soit 2 contrats différents, peut-on affirmer qu'ils sont juridiquement lié?

 

J'ai lu qu'à moins qu'une clause ne soit pas réalisé, on ne peut annuler un compromis.

Dans notre cas, le notaire avait-il la possibilité d'établir une promesse de vente venant régulariser le compromis. Si oui, que devient le compromis?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par anne-sso
      bonjour je voudrais avoir quelques conseils , regles de droits ou toutes autres suggestions ...
       
      nous avons installé deux box pour chiens DEMONTABLE en 2007 , nous avons fait une demande de " construction" auquel nous n avons jamais eu de reponse.
      - un box de 4x3m a 1m50 de la cloture du voisin
      - un box de 3x2m a plus de 5m de la route
      superficie totale 18m²
       
      DESCRIPTION des box : panneaux de bois accroché par des vis posé sur 6 parpaings ,un sol en plusieurs planches de bois, et toit en toles vissées .Tous est tres facilement demontable.
       
      PROCEDURE (+3ans apres pose des box):

      *septembre 2010 : controle de l hurbanisme pour " construction illicite"
      *avril 2011 : controle gendarmerie avec prise de photos sur demande de la sous prefecture " service urbanisme"
      *14 mai 2011 : courier AR de la mairie pour effectuer controle par "service Contentieux de l urbanisme " direction departemental des territoires et de la mer suivant l article L.461-1 DU CODE DE URBANISME.
       
      Nous pensons faire appel a l avocat de notre village, mais nous souhaitons avoir des infos sur :
      - la legalité de nos construction ?
      - quels risques ( amendes , demonter les box ...) ?
      - si vous avez eu ce genre de problemes ?
       
      PS : les problemes viennent surtout d une denonciation du a un mauvais voisinage qui as le bras long ... grace aux " menaces" emmissent.
       
      HS : cette meme voisine nous a envoyé ( par le biais de la mairie ) en moins de 2mois:
      - Lettre de debrousaillage service ONF consernant le jardin du voisin
      - les gendarmes pour non respect des horaires de debroussaillage ( non concerné c etait le voisin )
      - service urbanisme
      - controle DSV: pour maltraitance de chiens
      - et au tribunal penal ( ou elle a été debouté).
       
      MERCI de votre reponse, n arrivant pas a mettre la photo du box
      tapé sur google image : chenil residence junior difac
    • Par Fibro
      Bonjour à tous,
       
      J’ai besoin de consulter un avocat spécialiste immobilier, sur Bordeaux. J’ai beaucoup cherché sur le web, pour trouver un avocat de qualité, mais je n’arrive pas à trancher. Si vous en connaissez un pouvez vous me renseigner ?
       
      Merci
    • Par zavier
      Bonjour,
       
      en septembre 2010, ma mère tout juste partie à la retraite, préparait la vente de son pavillon en banlieue parisienne.
      En rentrant d'un long séjour à l'autre bout de la planète, elle constate l'ampleur des travaux que son voisin a entrepris pour l'agrandissement de sa maison.
      Celui ci avait bien affiché son permis de construire, ma mère, en bon termes avec eux n'a pas été vérifier le permis de construire (grosse erreur!)
      En voyant l'ampleur des travaux, elle s'est procuré un exemplaire du permis de construire.
      Le projet montre que leur pavillon va doubler de volume, progresser en profondeur sur le jardin, le tout à 2 ou 3 centimètres de son mur. Un mur de 12m de haut sur un jardin de 3 metres de large. Quand elle lui a annoncé que ca lui faisait beaucoup d'ombre dans son jardin, le voisin lui a répondu "le soleil il vient d'en haut!". Ca frise le foutage de gue*** !
       
      Sa maison est aujourd'hui vendue, d'après un agent immobilier venu sur place, elle se serait vendu 10 à 20K€ plus chère sans ce mur.
      Ma question est: Un recours a t-il encore une chance d'aboutir a un dédommagement (sachant la maison vendu et la construction du voisin achevée), ma mère a essayé un arrangement à l'amiable et demande 10K€ de dommages, ses voisins n'ont pas répondu et ont prit un avocat qui s'est chargé de répondre à l'assurance de ma mère.
       
      Merci de vos réponses et conseils.
    • Par steph555
      Bonjour,
       
      voilà ma situation : il a quelque temps j'ai acheté avec mes 3 frères un terrain en indivision. On y a fait construire une maison et pour financer tous cela on a contracté un prêts. Le problème est que 2 de mes frères n'ont jamais rien remboursé (le 3eme très peu, en fonction de ses moyens) alors que l'on devait prendre chacun 1/4 du remboursement du prêt. Je me retrouve donc à devoir payer pour tout le monde (vu que l'on est tenu solidairement des dettes).
       
      J'aimerais faire sortir les 2 frères qui ne jouent pas le jeu de l'indivision mais on ne sait pas comment faire. De plus, on est pas sûr qu'ils soient d'accord pour en sortir. Existe t'il un moyen de les y obliger, au besoin par voie judiciaire ?
       
      J'ai entendu parlé de la licitation mais je ne sais pas si c'est adapté à notre situation. J'ai l'impression que c'est surtout en cas de succession quand il y a un problème de partage entre les héritiers.
       
      Merci de m'éclairer de vos lumière.
    • Par Supercasu
      Bonjour,
       
      J'ai acheté un appartement dans un immeuble de 14 logements pour lequel la publicité déclarait "pas de vis à vis" " de grands jardins" pas de vue plongeante..............
       
      Après la vente du dernier appartement, les jardins ont été cassés et on a ressorti un permis de construire antérieur à notre immeuble.............
       
      Il y a donc eu une construction à 9 m 80 du nôtre
       
      Nous sommes dix sur quatorze a avoir assigné l'agent immobilier sur la base de la publicité trompeuse, et du manquement au devoir de renseignement et de conseil.
       
      Nous en sommes aux dernières conclusions
       
      Un des copropriètaires a assigné tout seul en demandant l'annulation de la vente.
       
      Qu'en pensez vous ?
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...