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Forum juridique de Net-iris

Compte-courant de SCI


Espoir75

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Bonjour,

 

Ma femme, avec qui j'étais marié mais séparé, est décédée fin 2012.

Avant son décès, elle a acheté avec son nouveau compagnon un appartement à travers une SCI pour y vivre avec lui. Elle a financé la majorité de l'achat mais son compagnon détient néanmoins la majorité des parts sociales de cette SCI (gérant).

 

Cet argent utilisé par ma femme étant issu de la communauté de biens de notre mariage, je suppose donc qu'il rentre dans la succession. Est-ce exact? Si oui, comment puis-je récupérer cet argent sachant que ma femme n'était pas gérante de la SCI (minoritaire dans les parts sociales)?

 

Cordialement,

 

Espoir75

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Quel est le statut juridique de la séparation ? Car même sans divorce, une communauté peut être dissoute, et donner suite à une sépartation de biens, et nécessiter une liquidation de communauté.

Ceci pour savoir si les parts de SCI sont des biens propres de votre épouse ou des biens communs.

Ce qui rentre dans la succession, ce sont les éventuels biens propres de la défunte et l'éventuelle moitié de sa communauté. Donc ce sont des parts de SCI, et pas l'argent qui a servi à les acquérir ou à acquérir les parts d'un tiers.

En cas de communauté, il faut liquider la communauté, laquelle a financé les biens d'un étranger, donnant droit à une indemnité (fondement probable de l'enrichissement sans cause) due par cet étranger à la communauté. Une fois la liquidation de communauté faite en tenant compte de cette indemnité, la succession portera sur la moitié de communauté.

En cas biens propres, comme elle a financé les biens d'un étranger, sa succession a droit à une indemnité due par cet étranger.

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Bonjour,

 

Nous étions en communauté de biens, le divorce n'ayant pas été prononcé. La communauté n'a pas été liquidée. Qu'est-ce que cela signifie?

 

L'argent apporté par ma femme dans l'appartement est de 100 000€. Dans ce cas, que représente l'indemnité due par son compagnon? S'agit-il des 100 000€?

 

Merci pour votre aide.

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Sauf erreur de ma part, ce n'est pas le divorce qui signe la disparition de communauté, mais l'ordonnance de non conciliation, après quoi les époux sont séparés de corps, mais aussi de biens. Et donc les achats ultérieurs sont des propres, et non des communs. D'où l'intérêt de savoir précisément le statut juridique de la séparation, et sa date d'effet. Il peut donc très bien y avoir disparition de la communauté de son vivant, sans pour autant qu'aucun calcul de liquidation n'ait été effectué.

 

Pour les enrichissements sans cause, l'indemnité est la plus faibles des deux valeurs que sont l'enrichissement de l'un et l'appauvrissement de l'autre (ces deux valeurs ne sont pas nécessairement égales).

Ce peut donc être au maximum la dépense faite par votre épouse (régime juridique de la séparation) ou faite par la communauté (régime juridique de la communauté).

La partie adverse pourra prétendre l'intention libérale pour combattre l'indemnité.

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Désolé de ne pas être suffisamment clair! En fait, il n'y a eu aucune séparation au sens juridique du terme. Il s'agissait simplement d'une séparation dans le sens où ne vivions plus ensemble. On en est resté là comme le divorce n'a pas pu être mené à son terme. La communauté de biens est donc toujours effective.

Comment l'intention libérale peut-elle être défendue? Avec quels éléments?

 

Merci encore pour votre aide

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vous n ' êtes pas divorcé, donc, vous héritez de votre épouse

à moins qu' elle ne vous ait déshérité par testament ( Rambotte corrigera si je me trompe)

La SCI est une personne morale soumise au droit des sociétés ,

étant marié sous le regime de la communauté, créee pendant le mariage la valeur des parts de SCI fait partie de l ' actif de communauté

même si les parts sont propres à madame, ce n ' est que le titre qui est propre, la valeur des parts est commune

vous avez déjà la moitié de la valeur des parts et vous héritez de l ' autre

sauf si vous avez expressément renoncé par écrit à la qualité d ' associé

les 100 000 euros apportés par la communauté sont portés au crédit de son compte courant associé, le reste est sans doute financé soit par un crédit,soit par un apport de son ami

il faut vous procurer les statuts, voir comment se répartissent les parts, si c ' est 50/50 ou en fonction des apports

il est difficile de réclamer ces 100 000 euros, vous ne les demanderez pas à monsieur, qui lui, ne doit rien, mais à la SCI

il faut demander le remboursement du compte courant associé de votre épouse dont vous héritez, et cela revient à mettre en vente le bien et liquider la SCI, car la SCI ne possède pas de liquidités

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Merci pour votre réponse.

 

Les parts sociales ont été établies en fonction des apports en numéraire, soit sur un total de 2 000€! Là-dessus, le compagnon de ma femme est majoritaire à 70% et gérant.

 

Puis-je m'appuyer sur l'article 1832-2 du Code Civil pour annuler la SCI et ainsi récupérer les 100 000€ issus de la communauté mais portés au crédit du compte-courant d'associé de ma femme? En effet, je ne suis au courant des statuts de cette SCI que depuis quelques mois.

 

Cordialement,

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qu'il soit gérant ne lui donne que des devoirs

 

un associé = une voix

celui qui a une part dispose du même poids pour voter les décisions

il a droit à 70 % des bénéfices, mais une fois remboursé le C/c associé de madame

faire annuler la SCI?

elle est légale

votre épouse pouvait passer ce contrat sans votre accord

n ' étant pas divorcée, elle a pris des risques , car vous devenez associé

vous pouvez demander à sortir de la SCI, avec remboursement du compte courant associé

voyez avec le notaire qui sera chargé de regler la succession

 

---------- Message ajouté à 21h31 ---------- Précédent message à 21h25 ----------

 

la valeur des parts intègre le C/C associé

elle n 'a rien à voir avec les 2000 euros de capital social

ce sera valeur actuelle du bien, moins le passif, crédits et compte courant,

il se peut que la part ne vaille pas grand chose

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la SCI a été crée pour 2000 euros

ensuite le bien a été acheté

madame a versé 100 000 euros

tout dépend comment s 'est effectué le complément

argent de l ' ami?

ou prêt immobilier consenti à la SCI

dans ce cas les échéances de prêt ont été remboursées comment? si madame en assumait une partie, ça augmente son compte courant associé

actuellement, rien ne permet de dire que madame a fourni à son ami la somme , c 'est à la SCI qu' elle l ' a apporté.

de toute façon, il faut avoir accès à la comptabilité de la SCI pour savoir exactement comment se sont répartis les apports

 

en héritant de parts de SCI, monsieur hérite aussi des dettes de la SCI

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