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Forum juridique de Net-iris

[Procés pour décision de garde] Le juge a-t'il les casiers judiciaires et que contienent-t'il ?


Viktor

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Bonjour à tous

 

J'expose le cas.

Couple non mariés, non pacsés, séparé depuis 6 mois.

L'enfant est âgée de 3 ans.

 

Je souhaiterai savoir qu'elle était la profondeur des informations en possessions du juge.

J'imagine que le casier judiciaire à une importance au même titre que les dossier montés par les avocats respectifs.

 

Or, une infraction récente aux codes de la route, excès de vitesse de plus de 40 km sans retrait de permis a été commise.

 

- Le juge peut il avoir cette information inscrite dans le casier judiciaire

- Est-il possible pour un avocat de se procurer la preuve de cette excés de vitesse, et pourrais t'il avoir accès a la photo du flash pour verifier la présence de l'enfant...?

 

Merci d'avance et au plaisir...

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Bonjour !

 

Pardon, mais votre message n'est pas clair....

 

Que vient faire la présence de l'enfant dans une photo prise par un radar ?

Pourquoi parlez-vous d'un juge ? Quelle est la procédure en cours ?

 

Si vous avez peur qu'un excès de vitesse vous coûte la garde d'un enfant, dormez tranquille, le JAF n'en a rien à faire !!!!

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Bonjour Tobias

 

Le procés de mon amie a lieu lundi qui vient.

Le juge statuera sur le droit de garde ou de visite du père.

 

Son irresponsabilité en tant que conducteur ne peut il pas être mise en parallèle avec son irresponsabilité paternel ?

 

Il me semble important qu'un juge puisse avoir ce genre d'info en sa possession pour statuer.

 

Si il ne l'as pas automatiquement, est-ce que l'avocate de la mère peut elle se procurer cette pièce et notamment la photo?

 

Si je passe par le forum, c'est que le procés a lieu Lundi, et que l'avocate de mon amie est indisponible ce vendredi...

Ca lui permettrai (à mon amie) de faire retombé quelque peu ses angoisses, si j'avais cette réponse ;)

 

dormez tranquille, le JAF n'en a rien à faire !!!!
Etes-vous serieux ? Un juge ayant une preuve photographique d'un enfant de 3 ans conduit a plus de 40 km/h des limitations de vitesse n'en ferai rien???

 

Perso, ca me choque...

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Si tous les gens qui commettent des infractions avec leurs enfants dans la voiture s'en voyaient retirer la garde, il faudrait construire des foyers d'accueil partout !!!!

 

Je vois tous les matins des mères avec leurs enfants sans ceinture de sécurtié, ou qui téléphonent en conduisant, qui brûlent des feux rouges.....et on ne leur enlèvera pas leurs enfants pour autant......

 

Donc oui, je suis formel....mais un conseil, si votre amie base sa demande sur le fait que le père a eu une amende pour excès de vitesse, le JAF risque de ne pas apprécier...si le père conduisait sans permis ou était un récidiviste de la conduite en état alcoolique, il y aurait peut-être à dire, mais là, franchement, cela fera vraiment "règlement de comptes"....après, votre amie peut faire comme elle l'entend....

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Il est évident que ca n'est pas la seule pièce au dossier et loin de la...

 

Je vous le concède, d'autres pièces du dossier seront plus perspicaces!!

Maintenant, même si je trouve vos digressions pertinentes, elles ne répondent pas a mes questions

 

- Le juge peut il avoir cette information inscrite dans le casier judiciaire (excés de vitesse sans retrait de permis)

- Est-il possible pour un avocat de la partie adverses de se procurer la preuve de cette excés de vitesse, et pourrais t'il avoir accès a la photo du flash pour vérifier la présence de l'enfant...?

 

En vous remerciant

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Le juge peut obtenir le CJ s'il le demande....encore faut-il qu'il le fasse, puisque ce procès relève du civil et qu'a priori, on s'intéresse au CJ de quelqu'un surtout dans un procès pénal...et ce n'est pas en disant à un juge "Allez voir dans le CJ d'Untel, il y a un excès de vitesse !" que ça va puissamment le convaincre...

 

L'avocat ne peut pas obtenir copie de la photo. Seul le titulaire de la carte grise peut la demander.

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Bonjour,

Je confirme en tout point la réponse de Tobias.

Pour que le juge, éventuellement, demande la copie du casier, il faudrait que l 'avocat lui en fasse la demande dans la procedure, et encore, il y aurait peu de chance qu'il accède à cette demande.

Et l'avocat n'a aucun pouvoir pour faire une demande de photos suite à un exces de vitesse concernant une tierce personne.

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