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hauteur de haie avec un dénivelé + arbres + limite de propriété


rachel2

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Bonjour,

 

Je viens de recevoir un constat d"huissier de mon voisin qui a emmenagé en 2003 pour:

- la hauteur de ma haie ferait plus de 2m50. Ce qui est effectivement le cas de chez lui, alors que de chez moi elle mesure 190cm. (niveau naturel du sol à 10cm près)

- que 2 arbustes de cette haie debordent lui. De 40cm pour l'un, et une branche de 1m la taille ne devant s'effectuer qu'au printemps puisque fleurissant en été et automne.

- me reproche un élagage insuffisant de mon saule en limite de propriété dont une partie du tronc dépasse chez lui. (arbre ayant été planté dans les années 1950 par les anciens propriétaires). Les premières branches qui surplombent sa propriété sont à plus de 7m de haut.

- me reproche la même chose pour un chêne planté (plus que trentenaire également) à plus de 2m de la limite séparative.

- de plus d'après le constat d'huissier la limite de notre propriété ne correspond plus à la réalité puisque l'échelle de son plan cadastral est insuffisante, la borne ancienne n'est pas matérialisée et se superposerait avec une borne de séparation de terrain avec le lotissement. Il nous manquerait de ce fait 50cm.

- il est également inscrit qu'à cette extrémité, nous avons une friche alors qu'il s'agit seulement d'un sous-bois de résineux où les enfants jouent en se cachant derrière les sapins.

Que dois-je faire??

Je vous remercie pour vos réponses et conseils.

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Bonjour,

 

Je viens de recevoir un constat d"huissier de mon voisin qui a emmenagé en 2003 pour:

- la hauteur de ma haie ferait plus de 2m50. Ce qui est effectivement le cas de chez lui, alors que de chez moi elle mesure 190cm. (niveau naturel du sol à 10cm près).

c'est le sol naturel qui compte donc si dénivelé naturel pas de souci

 

- que 2 arbustes de cette haie debordent lui. De 40cm pour l'un, et une branche de 1m la taille ne devant s'effectuer qu'au printemps puisque fleurissant en été et automne..

Il faut les couper elles ne doivent jamais dépasser (Article 672 du CC)

Article 673

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

 

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

 

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

 

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

 

- me reproche un élagage insuffisant de mon saule en limite de propriété dont une partie du tronc dépasse chez lui. (arbre ayant été planté dans les années 1950 par les anciens propriétaires). Les premières branches qui surplombent sa propriété sont à plus de 7m de haut..

Alors si à cheval il est mitoyen sinon il n'a rien à faire là !

Article 670

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

 

Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis.

 

Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.

 

Vos terrains sont bornés ?

 

- me reproche la même chose pour un chêne planté (plus que trentenaire également) à plus de 2m de la limite séparative..

Là c'est le 672 qui s'applique vous devez couper tout ce qui dépasse , ça c'est sur

Les arbres même trentenaires ne sont pas protégés

 

- de plus d'après le constat d'huissier la limite de notre propriété ne correspond plus à la réalité puisque l'échelle de son plan cadastral est insuffisante, la borne ancienne n'est pas matérialisée et se superposerait avec une borne de séparation de terrain avec le lotissement. Il nous manquerait de ce fait 50cm. .

Le plan cadastral n'a pas de valeur sauf pour les impôts , il faut retrouver le bornage s'il y en a eu un ou en faire un

 

- il est également inscrit qu'à cette extrémité, nous avons une friche alors qu'il s'agit seulement d'un sous-bois de résineux où les enfants jouent en se cachant derrière les sapins..

Je ne comprends pas là

 

Que dois-je faire??.

Couper tout ce qui dépasse la limite déjà

Ensuite voir si le saule est mitoyen ou pas pour son sort

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oui oui, il y a une borne ancienne qui délimite mon terrain. L'autre borne correspond à la séparation de deux autres voisins. Mais c'est celle-là bien sur qui a été retenu dans le constat.

 

Je voulais dire que ce n'était pas une friche puisque les enfants peuvent y circuler sans problème.

 

Le saule n'est pas mitoyen. Donc je vais le faire élaguer jusqu'en haut en limite de propriété mais à chaque fin d'été il aura donc il y aura toujours des branches qui dépasseront sauf de la période de l'élagage jusqu'à la fin du printemps. En fait je crois comprendre qu'il faut le supprimer complétement.

Cela m'énerve car je suis nature et que Mr a un terrain de 1200m² et il me gonfle parce que le saule surplombe à 8m de haut...ce n'est pas comme si je ne l'entretenais pas.Grrrr!!!!

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oui oui, il y a une borne ancienne qui délimite mon terrain. L'autre borne correspond à la séparation de deux autres voisins. Mais c'est celle-là bien sur qui a été retenu dans le constat.

Donc joignez le plan de bornage

 

Je voulais dire que ce n'était pas une friche puisque les enfants peuvent y circuler sans problème.

Ok

 

Le saule n'est pas mitoyen. Donc je vais le faire élaguer jusqu'en haut en limite de propriété mais à chaque fin d'été il aura donc il y aura toujours des branches qui dépasseront sauf de la période de l'élagage jusqu'à la fin du printemps. En fait je crois comprendre qu'il faut le supprimer complétement.

En effet il ne doit jamais dépasser d'une brindille donc impossible et il va crever si vous le coupez autant , ensuite il restera son tronc !

 

Cela m'énerve car je suis nature et que Mr a un terrain de 1200m² et il me gonfle parce que le saule surplombe à 8m de haut...ce n'est pas comme si je ne l'entretenais pas.Grrrr!!!!

Il faut dire que les saules c'est joli mais envahissant quand cela a trouvé son eau , j'en ai un qui est devenu énorme en 30 ans et nous enquiquine (fils électriques )

Et dessous rien ne pousse ;)

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Bonjour !

Et la prescription trentenaire ? Elle ne s'applique pas ?

 

Quels sont les droits du voisin si les distances de plantation ne sont pas respectées ?

 

(Article 672 du Code civil)

Le voisin peut exiger que les arbres ou arbustes soient arrachés ou réduits à la hauteur légale.

Cependant le même article énonce trois exceptions qui permettent de sauvegarder les plantations malgré l’infraction constatée :

. existence d’un titre : c’est un acte authentique (publié à la Conservation des hypothèques) qui concrétise un accord entre voisins.

. destination de père de famille : ce terme peu explicite se réfère au cas où la division d’une parcelle a entraîné de fait un non respect des distances de plantation.

. prescription trentenaire : le non respect des distances légales existe depuis plus de 30 ans sans que le voisin n’ait émis la moindre contestation.

 

Fiche ARBRE - RELATIONS DE VOISINAGE

 

la prescription trentenaire et la « préoccupation ». En vertu de ces deux principes, un voisin ne peut se prévaloir des distances prévues par la loi s'il ne s'est jamais plaint pendant une durée d'au moins 30 ans, ou s'il a acheté la propriété en connaissance de cause (c'est-à-dire si, à la date de l'acquisition, les distances n'étaient déjà pas respectées). Cette dernière hypothèse part du principe selon lequel l'aménagement de la propriété, même au regard de la propriété voisine, a été accepté implicitement par l'acheteur au moment de l'achat de la propriété.

 

et un autre lien : sos juriste

 

http://www.sfa-asso.fr/download/65495_1arbreproprietairevoisin.pdf

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Bonjour !

 

Une chose m'intrigue ! Pourquoi votre voisin vous a envoyé un constat d'huissier plutôt qu'une mise en demeure en LRAR ? Y aurait-il déja un conflit ancien auquel vous n'auriez pas donné suite ?

Parce que là, il va falloir être réactif et régulariser rapidement la situation si vous ne voulez pas vous retrouver avec une procédure en référer.

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@ Yeuse: Il s'agit de deux lots bien distincts....

 

Il ne m'a jamais envoyé de LRAR. Il a fait parvenir au maire, une lettre lui demandant d'agir pour l'élagage de mes arbres en été et qu'il m'a demandé l'été dernier également ..... Elagage qui est fait chaque automne....

Qu'est ce qu'une procédure en référée??

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Un juge décidera d'une injonction de faire.

 

Si vos deux terrains ont toujours été des terrains distincts, le tronc ne peut pas empiéter chez le voisin. Vous voilà mal parti pour cet arbre s'il faut en plus couper le tronc à la verticale...

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ha ok, on ne passe donc pas au tribunal..Les deux parties ne sont pas entendues avant??

 

Je vais le couper ce saule mais j'avoue que pour le chêne comme le tronc est chez moi, je vais me battre pour le garder..... J'attends la visite d'un agent de l'ONF car la partie concernée de mon jardin est en zone non constructible, espace vert protégé pour voir ce que je peux faire pour le protéger....

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    • Par Vivi697
      Bonjour, 
      Mon voisin vient de tailler sa haie qui dépasse chez moi (je l'ai bien sûr, autorisé à rentrer chez moi pour le faire)  et a enlevé  ses déchets de taille sur mon terrain. Toutefois, il m'a indiqué  que l'année  prochaine, il laisserait les coupes au sol car oui, il sait que la taille lui incombe mais il dit qu'aucun texte de loi ne l'oblige à évacuer les déchets. La logique veut que sans SA haie, les déchets verts n'existeraient pas.  QUEL TEXTE DE LOI puis-je lui opposer si j'ai raison de penser qu'il est tenu de laisser mon terrain tel qu'il l'a trouvé  avant sa taille ou vers qui dois-je me tourner pour obtenir une réponse certaine ? Merci pour votre réponse 
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      bonjour,
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      Bonjour,
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      Premièrement : si le montant des dégâts était plus important, par ex. si c’était une parure de lit de quelques centaines d’euros, est-ce que j’aurais un recours, et si oui, auprès de quelle autorité ? Juge de proximité ?
       
      Deuxièmement : j’aimerais bien faire un petit mot aux locataires de notre résidence, histoire de leur rappeler les règles en la matière et éviter qu’ils recommencent, éventuellement les menaçant gentiment de poursuites si la même chose se reproduit. Est-ce que vous trouvez que ça pourrait être une bonne idée ?
    • Par jt3dst
      Bonjour,
      Mon voisin possède un jardin dont l'accès n'est possible qu'à travers sa maison.
      Il est venu me demandé s'il pouvait aménager un passage d'un mètre de large sur mon terrain le long du pignon de sa maison (5m² au total). Ceci pour faciliter la circulation de ses chiens, et lui permettre d'accéder à son jardin avec sa tondeuse sans passer par sa maison.
      Sur le principe je suis d'accord, a condition qu'il mette une palissade le long du passage afin je puisse garder mon intimité.
      Seulement, histoire de faire les choses bien, il souhaite couler une dalle pour rendre le passage praticable...
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      - N'est-il pas plus intéressant pour moi de vendre se passage ?
      - Faut-il passer par un notaire et un géomètre pour officialiser se passage ?
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      Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair.
    • Par Bambbou
      Bonjour à tous !
      Nous donnons en location un pavillon situé sur un terrain de 850 m² environ.
      Nous venons d'être informés que les voisins construisent une maison. Cette maison se trouve à 20 m environ de la nôtre, sur le terrain voisin.
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      Question :
      Est - il légal que la construction de cette maison se fasse à 2,50 m du mur mitoyen de notre jardin?:o
      Que faire pour que les fenêtres de cette maison en construction donnant sur notre jardin soient "murées" ? afin d'éviter les regards des nouveaux résidants sur notre jardin, terrasse et maison?:o
       
      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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