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Forum juridique de Net-iris

Gros probleme avec les vigiles de mon magasin préféré


claire14

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Bonjour,

Ce matin je suis rentré dans un magasin avec d'autre courses que j'ai fait au marché, le tout emballé dans un seul grand sac que j'ai noué et que j'ai déposé à l'arrière du cadis.

 

Après avoir faits mes achats, le vigile m'attend à la caisse et me dit que je dois déposer comme tout le monde mes autres courses dans la consigne, et commence à fouiller dans le grand sac noué sans ma permission en me demandant le ticket de caisse de mes achats que j'ai fait dans d'autre lieu.

 

J'accepte tout de suite je lui sort mon ticket de caisse, mais il me l'arrache violemment de mes mains et sort de lui même brusquement les marchandises qui se trouvaient dans mon sac noué alors que j'étais de bonne foi et que j'essayai de l'aider.

 

La tension commence à montée je lui fait savoir que j'ai des produits qui sont fragile et qu'ils n'a pas le droit de me traiter ainsi et que j'allais appeler la police et j'essaye de reprendre à mon tour mes affaires qui étaient dans mon cadis .

 

C'est alors qu'il prend de force le cadis avec touts mes affaires qui étaient dedans me pousse violemment ne voulant pas lacher le cadis et met le tout dans une petite chambre qu'il ferme à clé dont je n'y ai pas accés en attendant que la police arrive.

 

Après avoir repris tout mais affaires et avoir expliqué les faits aux policiers, ils m'expliquent à leurs tours que je dois appliquer le réglement intérieur du magasin.

C'est à dire déposer mes affaires à la consigne.

Si je n'ai pas envie je dois aller faire mes courses ailleurs. ( c'est une atteinte à la liberté d'aller et venir dans un lieux public que d'interdire une personne de rentrer avec un sac à dos ou autre.)

 

Je ne savais pas trop quoi pensé de cette situation car les vigiles étant trop occupés ils ne m'ont pas interdit l'accés au magasin.

Ont-ils le droit d' arracher de mes mains mes affaires pour le mettre dans une chambre et le fermer à clé ayant refusé de me plier à leur méthode brute et musclé de me fouiller dans mes affaires?

Merci

Ils ne sont pas content car je n'ai pas mis à la consigne, mais il me semble que si j'ai des problemes (d'hygiènes, oeufs cassés, vol etc...) j'en suis responsable de leur avoir laissé.

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Les forces de l'ordre sont venus et vous ont donné un excellent conseil.

 

Comment voulez vous que les vigiles discernent ce que vous achetez avant et ce que vous avez pris en magasin sinon? Si vous n'avez alors aucun tickets à leur montrer, ils peuvent même vous suspecter de vol...pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple, c'est à dire venir sans sacs remplis, éventuellement le faire agrapher à l'entrée, ou les laisser à l'accueil?

 

Pour le reste, non ils n'ont pas le droit de vous arracher quelquechose des mains. Mais ils peuvent vous retenir et retenir les preuves jusqu'à l'arrivée de la police.

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Merci almas pour votre réponse. Evidemment que je ne fais pas par plaisir de trouver des problèmes mais je n'ai pas de voiture et il me semble que j'ai le droit tout de même de faire mes course en une seule fois si j'en ai envie sans rentré chez moi pour déposer mes courses et repartir dans d'autre magasin pour une question de temps. Quand ce sont des conserves ou ce type de produits et produit non alimentaire je peu les mettre à la consigne mais quand il s'agit des produits frais comme par exemple des œufs, qui va me les rembourser si ils les ont cassés? Vont -ils me le créditer sur mon compte client par ce qu'ils ne peuvent sortir l'argent de la caisse du magasin pour une question technique selon les comptables? Et de quelle droit leur permettent ils de décider ainsi du sort de chaque client? Quand on voit les personnes âgés déposer leur cadis à l'entrée des magasin sans aucune surveillance par peur de représailles des agents de sécurité, qui s'occupent de la guarantie de perte ou de vol? Le père noel? Comment pourra t-il prouver en cas de vol que parmi les dizaines de cadis, le sien valais 50euros sans compter les produits qui pouvaient se trouver à l'intérieur?

Ont ils plus de droit que nous les consommateurs qui sommes déjà assez mal en points?

 

Dans mon cas je voulais juste que l'on me traite normalement alors que j'étais de bonne foi et que je sortais mon ticket de caisse pour prouver que je n'avais rien voler. Je suis une personne compréhensif.

Mais ne m'étant pas plier au soi disant règlement et leur faisan comprendre verbalement que je suis pas dans l'obligation de le faire j'ai eu le droit à ce que l'on m'arrache de mes mains violemment mes affaires et que l'on me l'enferme dans une pièce.

Et je voudrais bien savoir comment s’appelle ce type de délit.

Merci

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Si claire14, vous êtes OBLIGEE de vous contraindre au strict respect du règlement des lieux.

Contrairement à ce que vous semblez "savoir", il ne s'agit pas d'un lieu public, mais bien d'un lieu privé ouvert au public. Et de ce fait, chaque magasin peut légalement faire appliquer son propre règlement, dès lors que ce dernier se conforme au droit applicable (pas de discrimination à l'accès du lieu par exemple).

 

Par contre, le sac de courses étant privé, les vigiles n'avaient aucun droit de fouiller dedans sans votre accord.

Dans un tel cas, il faut s'opposer à ce qu'ils y mettent les mains dedans, et vous réclamez qu'ils appellent la police (ou gendarmerie).

 

Ceci étant, il y a bien des problèmes de sécurité, de sureté des bien déposés à l'accueil, mais c'est une autre histoire.

La plupart des centres commerciaux appliquent la règle de l'aggraphage des poches de biens acquis à l'extérieur du magasin, laissant ainsi à la garde du client les dits biens.;)

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Je suis bien sur obligée de me contraindre au strict respect du règlement des lieux mais comme vous le précisez tant qu'ils sont conformes aux droits applicable.

Le magasin est un lieux privé ouvert aux publics. Dés lors si on interdit une personne de rentrer dans un magasin pour une raison comme portant un sac à dos ou sac, ce type de délit est une entrave à la liberté d'aller et venir et d'accéder aux lieux public ou bien celui de discrimination à l'accès du lieu par exemple.

Pour ma situation c'est assez grave car ils ont arrachés mes affaires de mes mains en me poussant, ne voulant pas lacher mes affaires j'ai été trainé jusqu'au niveau du parking dans un endroit assez sombre et j'ai criée a plusieurs reprises car je me suis sentis en danger. Ils ont mis le tout dans une pièce et fermé à clé. Je les soupçonnes d'avoir fouillés sans ma présence de fond en comble dans mes affaires pour savoir si j'avais volé quelque chose. J'ai retrouvé mes poissons frais que j'avais acheté au marché écrabouillé par les fruits et légumes.

Est ce que quelqu'un peut il m'informer sur le type de délit que l'agent de sécurité à commis quand il a arraché de mes mains mes affaires et me trainer ainsi pour les enfermer dans une pièce sans que je puisse les voire.

 

Merci

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LOL l'entrave à la liberté d'aller et venir par rapport à un lieu PRIVE est la même que l'entrave à la liberté d'expression sur des forums :D et en prime vous nous collez la discrimination...

 

Le problème : une partie de votre questionnement à savoir le comportement du personnel, est légitime, alors ne vous lancez pas dans une diatribe hors de propos sur votre liberté qui décrédibilise le reste, de même que le poisson écrasé.

 

Avez vous des témoins des violences dont vous avez été victime ? Y a-t-il des caméras qui pourraient aller dans votre sens ? Avez vous profité de la présence des forces de l'ordre pour signaler tout ça, si vous avez été traînée par terre ça se voit.

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bonjour à tous

Est ce que quelqu'un peut il m'informer sur le type de délit que l'agent de sécurité à commis quand il a arraché de mes mains mes affaires et me trainer ainsi pour les enfermer dans une pièce sans que je puisse les voire. i

C'est votre parole contre la sienne... Et comme le dit très justement Yeuse sans témoin, sans vidéo, sans preuve évidente d'un mauvais traitement, pas simple de vous donner raison.

Pour revenir à votre souci premier : Le mieux serait que vous commenciez par faire vos courses dans cette grande surface et ensuite d'aller au marché pour les produits frais et en vrac afin de ne plus être confrontée à cette rigidité réglementaire des vigiles non -assermentés ....

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pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué!

avant d'entrer dans le magasin vous allez voir les vigiles

un petit coup d'aggrafeuse sur vos achats et vous n'aurez non seulement pas d'ennuis a la sortie mais en prime a chaque fois que vous reviendrez il vous reconnaitrons

certes ce sont rarement des anges mais il ne faut pas non plus leur mettre tous les defauts de la terre

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Ce que je voudrais savoir c'est le type de délit qu'ils ont commis pour avoir arraché mes affaires de mes mains pour l'enfermer dans une pièce.

Pour le simple fait que j'ai refusé de confié mes produits frais au agents de sécurité.

 

Ce que je sais c'est que le magasin est un lieu ouverts au public, on ne peut interdir l'accés sur le simple fait que j'ai un sac ou sac à dos et autoriser une femme entrer avec son sac à main.

On à le droit d'aller et venir librement.

Il y a des lois et il n'y à pas lieux d'en discuter pendant des heures, que les agents de sécurité sont gentils ou méchant que ce soit idiot ou intelligent c'est comme ca qu'on le veuillent ou non.

De plus leur avais sorti mon tickets de caisse pour lui montrer que je n'avais rien voler.

Merci

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Ce que je voudrais savoir c'est le type de délit qu'ils ont commis pour avoir arraché mes affaires de mes mains pour l'enfermer dans une pièce.

Pour le simple fait que j'ai refusé de confié mes produits frais au agents de sécurité.

 

Ce que je sais c'est que le magasin est un lieu ouverts au public, on ne peut interdir l'accés sur le simple fait que j'ai un sac ou sac à dos et autoriser une femme entrer avec son sac à main.

On à le droit d'aller et venir librement.

Il y a des lois et il n'y à pas lieux d'en discuter pendant des heures, que les agents de sécurité sont gentils ou méchant que ce soit idiot ou intelligent c'est comme ca qu'on le veuillent ou non.

De plus leur avais sorti mon tickets de caisse pour lui montrer que je n'avais rien voler.

Merci

pas le droit de vous arracher les produits des mains et vous pas le droit de ne pas respecter le reglement

vous pouvez toujours essayer de deposer plainte pour cela!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

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Daccord mais sommes nous daccord que le reglement d'un magasin de grande surface doit être conforme à la loi française?

Mais si non je voudrais connaitre le nom du délit en question :

 

avoir arraché mes affaires de mes mains pour l'enfermer dans une pièce.

Pour le simple fait que j'ai refusé de confié mes produits frais au agents de sécurité.

Merci

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Ce que je sais c'est que le magasin est un lieu ouverts au public, on ne peut interdir l'accés sur le simple fait que j'ai un sac ou sac à dos et autoriser une femme entrer avec son sac à main.

On à le droit d'aller et venir librement.

Il y a des lois et il n'y à pas lieux d'en discuter pendant des heures, que les agents de sécurité sont gentils ou méchant que ce soit idiot ou intelligent c'est comme ca qu'on le veuillent ou non.

i

 

 

Désolé de vous le dire, mais vous savez mal. Par ailleurs, de quelle loi vous parlez vu que vous les connaissez?

 

Nous sommes une demi-douzaine à vous dire que vous êtes en tord, ainsi que le vigile...mais bon. Votre entêtement ne changera ni le règlement intérieur ni la loi.

 

Et interdire l'accés à un espace du fait d'un sac à dos n'est pas du tout discriminatoire... c'est un probléme de gestion de la sécurité, vous protégeant tout autant que le magasin.

 

Vous devez séparer deux problémes :

 

- Le premier est l'interdiction d'accés à cause d'un sac. Chose qui est réglementée par le règlement intérieur

- La seconde c'est l'arrachage de votre sac par les vigiles, mais pour laquelle vous n'avez aucune preuve.

 

Mon conseil, comme l'a dit quelqu'un précédemment, faites les courses dans ce magasin en premier...

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la liberté d'aller et venir. Il n'y a que la police qui à le pouvoir d'interdire une personne d'aller et venir dans un lieu ouvert au public si ce dernier cause des trouble à l'ordre public.

Voila quelque soit le reglement d'un magasin ce que dit la loi francaise.

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la liberté d'aller et venir. Il n'y a que la police qui à le pouvoir d'interdire une personne d'aller et venir dans un lieu ouvert au public si ce dernier cause des trouble à l'ordre public.

Voila quelque soit le reglement d'un magasin ce que dit la loi francaise.

on voit que vous semblez bien connaitre les lois françaises!!!

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La liberté d'aller et venir. Il n'y à que la police qui à le pouvoir de restreindre une personne d'acceder à un lieu public ou ouvert au public si ce dernier créer des troubles à l'ordre public.

non c'est faux mais de toute manière c'est ce que vous voulez croire!! tout le monde vous dit le contraire je ne vois pas pourquoi vous insistez, si vous etes si sure de vous, agissez, foncez, battez vous et demandez réparation!!!!

 

je trouve cette phrase tres juste:

".......

Un grand magasin est un lieu privé, vous pouvez donc en interdire l'entrée des lors que les motifs ne sont pas discriminatoires et dès lors que vous n'affichez pas un panneau du genre "entrée libre" sur la porte d'entrée......"

 

---------- Message ajouté à 17h50 ---------- Précédent message à 17h49 ----------

 

Je ne dis que ce que je lis et ce que j'entend.

vous n'entendez et lisez que d'une oreille et d'un oeil!! car vous ne lisez pas sur NI

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alors dite moi qui d'autre que ceu qui ont le titre de fonction publique, civile ou militaire ont le droit d'interdire une personne d'acceder à la libertét d'aller à un lieu ouvert au publique sur le territoire francais?

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alors dite moi qui d'autre que ceu qui ont le titre de fonction publique, civile ou militaire ont le droit d'interdire une personne d'acceder à la libertét d'aller à un lieu ouvert au publique sur le territoire francais?

le proprietaire du lieu privé, par exemple une discotheque dont l'acces peut vous etre interdit si vous portez un jean, ou des baskets ou meme un pantalon rose si tel est leur reglement!!!!!

certaines boites interdites aux personnes seules etc...... la liste serait longue!!!!

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d'accord,

vous dites qu' un magasin de grande surface est un lieu privé est donc le vigile à le droit de m'interdire d'aller et sortir si je ne respecte pas le réglement interieure ( par exemple celui de laisser un sac à dos à la consigne).

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d'accord,

vous dites qu' un magasin de grande surface est un lieu privé est donc le vigile à le droit de m'interdire d'aller et sortir si je ne respecte pas le réglement interieure ( par exemple celui de laisser un sac à dos à la consigne).

 

oui c'est ce que l'on vous dit depuis le debut , on peut vous interdire l'accès d'un lieu privé ouvert au public si vous ne vous pliez pas au reglement interieur.

Avez vous essayé de rentrer dans un casino en short????????

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Un ads ne peu interdire l'entrer à un consommateur avec un sac à dos cela peut etre considere commen un refus de vente selon l'article 122-1du code de la consomation, il faut qu'il y est un motif legitime même malgré un reglement interieur qui le contredit car ce dernier est une invention du magasin qui est sur un territoire francais. Aussi ca pourrai s'apparenter à une discrimination. Pourquoi mon sac à dos et pas l'autre sac?

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Un ads ne peu interdire l'entrer à un consommateur avec un sac à dos cela peut etre considere commen un refus de vente selon l'article 122-1du code de la consomation, il faut qu'il y est un motif legitime même malgré un reglement interieur qui le contredit car ce dernier est une invention du magasin qui est sur un territoire francais. Aussi ca pourrai s'apparenter à une discrimination. Pourquoi mon sac à dos et pas l'autre sac?

 

bon d'accord vous avez raison!! faites ce que vous voulez

 

oups et surtout pensez bien a venir nous raconter la suite!!!!!!

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bonjour,

 

Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.

Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.

Pour les établissements de crédit, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.

je lis et je relis... mais je n'arrive pas à trouver le paragraphe obligeant le commerçant à laisser entrer un consommateur avec un sac à dos alors qu'il y a des consignes où il peut déposer le sac en question le temps de faire ses courses...

 

juste par curiosité : le jour où vous aurez le nez dans un rayon et qu'un consommateur indélicat videra une partie de votre sac à dos sans que vous ne vous en aperceviez, vous allez réagir comment ? porter plainte contre le magasin parce que vous aurez refusé d'utiliser les consignes ?

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Dans ce cas prouvez vous moi par des textes juridique que vous avez raison?

J'en ai pas vus une seule strophe d'un article sur le fait q'un ads à le pouvoir de fonction publique, civile ou militaire pouvant ainsi m'interdire l'accés à un magasin de grande surface.Merci

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    • Par Jeremy Billey
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    • Par Théoclite
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      * * *



      De l'autre, la Justice qui m'a condamnée pour la forme en correctionnelle puis en appel sur un dossier vide de torts mais riche de faux et de procédures illégales, le jugement ne m'étant communiqué qu'un mois après sa publication dont la date de délibéré ne m'avait pas été communiquée (non-comparant lointain et invalide), empêchant recours en Cassation.
      Ma plainte contre X avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux (à requalifier en écriture publique) émanant du parquet et des juges a essuyé un refus écrit de dépaysement de madame la Garde des Sceaux et de la Cour de Cassation, en réponse à des courriers parlementaires, laissant les auteurs des faux seuls habilités en droit à juger du caractère délictueux ou criminel de leurs propres actes.
       
      Ceci m'amène à souhaiter mettre en ligne un dossier important, appuyé par nombre de documents a priori anonymés émanant des services du Procureur de la République, du Procureur général, du Bâtonnier, de Gardes des Sceaux, de la Cour de cassation, aux fins de démontrer que la France n'est plus un Etat de droit (La Cour européenne des droits de l'homme est saisie de mon dossier depuis 2010).
      Ma seconde question sera donc :
       
      Suis-je susceptible d'encourir des poursuites pénales pour décrire sur internet par le menu un système sans mettre en cause ni personnes, ni lieu, même si la teneur des dysfonctionnements et des faits le laisse hélas aisément deviner ?
       
      Espérant avoir plus de réponses qu'à mon article précédent, je vous en remercie par avance.
    • Par Théoclite
      Bonjour à tous.
       
      En 2008, j'ai quitté la région A pour la région B. Depuis, mon état de santé interdit tout déplacement, je n'ai aucune ressource (les premières aides n'arrivent que depuis début 2011).
       
      Suite à une condamnation devant le TGI de A en 2009, j'ai été amené à saisir le parquet de B d'une plainte contre X avec constitution de partie civile pour faux, usage de faux et manquements aux devoirs de leurs charges visant entre autres plusieurs procureurs et plusieurs juges.
       
      Je pensais en effet :
      1°) que le parquet de A ne pouvait être compétent pour juger du caractère délictueux ou criminel de ses propres actes
      2°) que le parquet de B saisirait de lui-même la Cour de Cassation d'une demande de dépaysement.
       
      La loi ne permettant pas encore un recours de particulier devant le Conseil Supérieur de la Magistrature, mon député de B accompagna auprès de madame la Garde des Sceaux une requête pour qu'elle le fasse personnellement, ainsi que les textes le lui autorisent : sa réponse parlementaire fut qu'elle transmettait le dossier au parquet de A pour traitement (depuis, les délais de saisine fixés par le décret d'application font que je ne peux le saisir moi-même).
       
      Quand au parquet de B, il rejeta ma demande pour incompétence territoriale.
       
      Je fis donc moi-même une demande de dépaysement fort argumentée auprès de la Cour de Cassation, qui la refusa purement et simplement.
       
      Le nouveau Garde des Sceaux n'a pas répondu à ma demande de ré-examen.
       
      La Cour européenne des droits de l'homme est saisie d'un recours depuis plus de huit mois...
       
      Tout cela est-il bien normal dans un Etat dit de droit ?
       
      Merci de vos réponses éventuelles.
    • Par Sigismond
      J'étais persuadé que non mais une chambre provinciale me dit que si ? !
       
      Je n'en crois pas mes yeux !
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