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Forum juridique de Net-iris

recu appel de la protection des mineurs tribunal de grande instance


Christa1971

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bonsoir.

volà j ai une question, suite a un passage au tribunal pour ma fille elle a recu une petite somme d argent il y a 3 ans .Aujourd hui je recois un appel du tribunal me demandant de justifier si elle a toujours cette somme et de bloquer son compte et d envoyer les justificatifs de la banque.

je ne comprend pas pourquoi 3 ans apres ont me demande ca , et en ce temps la je ne travaillais pas et mon concubin a subis un licenciement économique donc nous nous sommes un peux servis de l'argent mes la il lui en reste .

que peut il nous arriver si on ne justifie pas de la totaliter de la somme et pourquoi 3 ans apres?

Vraimant besoins que l'on m'explique merci de votre aide.

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Pourquoi ?? mais pour que n'arrive pas ce qu'il arrive !

 

On vous a fait confiance pour conserver cet argent pour votre fille et vous vous êtes servie !!

 

Vos justifications n'y font rien. Vous devez rendre la somme intégrale. Vous pouvez conserver les intérêts, mais rendre la totalité.

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Comme l'a dit Fabermorcar, cet argent était pour elle exclusivement et même si de fait l'usage que vous en avez fait a aussi profité à votre fille dans sa vie quotidienne, la justice ne le voit pas comme ça. Elle a subit un préjudice et doit être seule à en bénéficier. Il faut donc faire le nécessaire pour restituer à minima le capital.

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En tant que parent, vous avez le droit de jouissance légale. C'est-à-dire que vous pouvez disposer des revenus procurés par les biens de votre enfant. Les intérêts de l'argent déposé sur un livret, par exemple, c'est pour vous, afin de vous aider dans l'entretien de l'enfant.

Vous n'avez pas le droit, en revanche, d'utiliser le capital lui-même. C'est son argent, pas le vôtre.

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bonjour désolé de ne pas avoir répondu plus tot .

je concois bien l'erreur que j'ai fait mes nous avons quand meme remis l'argent sur le compte à ma fille la seul chose ses qu il manque juste 200e sur les 1500 .

Et la juge me demande une copie du compte a ma fille et que peux t il m'arriver si elle vois qu il manque ses 200e je n'ais pas osé lui dire qu il manquait cette sommes .

Il et sur que je vais bloquer le compte à ma fille pour qu elle puisse en jouir à ses 18 ans.

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Le juge vérifie votre gestion pour un mineur, c'est son rôle. Il n'y a là rien d'extraordinaire.

 

Cet argent est en dépôt chez vous, il ne vous appartient pas, il devra revenir à votre fille. En dépôt, il vous est confié, mais pour elle : sur un compte sur lequel vous pouvez intervenir mais que vous devrez transmettre à l'enfant à sa majorité. Vous pouvez l'utiliser si besoin est, ce n'est pas interdit, mais surtout si vous pouvez rembourser en intégralité, car cette somme en dépôt lui appartient et devra lui être restituée.

 

Convoquée par le juge pour vérification il manque une partie de la somme. Soit vous pouvez la restituer avant le RV soit vous vous engagez auprès du juge à la remettre sur le compte et en avertir le juge une fois que cela sera fait.

 

Ne tremblez pas vous n'avez pas commis de faute, simplement il faut pouvoir assurer au juge que l'intégralité de la somme pourra être restituée à l'enfant. Inutile de chercher à dissimuler au juge la réalité de la situation, et mauvaise idée, car il vous convoque pour que vous l'en informiez au contraire et lui ouvriez les comptes. Normal.

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