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Forum juridique de Net-iris

delai pour prevenir d'un report d'audience en appel?


Noelie28

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bonsoir,

je voulais savoir s'il y avait un délai a respecter pour prévenir lorsque le demandeur ou le défendeur demandait un report d'audience en appel et quelles étaient les procédures à respecter, comment doit etre formulée et justifiée cette demande de report?

merci de vos conseils

Magali:)

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