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Forum juridique de Net-iris

usufruit et partage avec enfants du 1er lit


youka

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bonjour, je suis usufruitière de mon mari qui est décédé depuis plus de trois ans et depuis tout ce temps, mon notaire détiens les comptes de mon mari et ne veut pas me les transmettre, que dois-je faire ? merci

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Vous êtes usufruitière des biens de votre mari. On ne peut pas être usufruitier d'une personne, ni vivante ni morte.

 

Si vous en disiez plus sur la succession, sur les problèmes qui ont pu surgir avec les autres héritiers le cas échéant ? Lui-même, qu'en dit-il ? Je doute qu'il dise "je ne veux pas, c'est à moi et pas à toi", sans donner d'explication.

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Bonjour Rambotte, nous avons fait avec mon mari une donation au dernier vivant. Mon mari a deux enfants d'un premier mariage, et je suis bien usufruitière. Toutefois, par l'intermédiaire de mon avocat et de mon notaire j'ai proposé un partage, mais les enfants de mon mari ne répondent pas à nos propositions. Depuis le décès de mon mari, les comptes bancaires et les revenus des loyers des appartements loués sont retenus sur un compte à l'étude de mon notaire.

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Concernant les biens, vous n'êtes QUE usufruitière (biens propres de votre mari), ou bien vous avez une moitié en propriété (biens communs ou en indivision entre époux), et vous êtes usufruitière de l'autre moitié ?

Un partage de quoi voulez-vous ?

1) Des biens soumis à usufruit ? Normalement, il n'y a pas d'indivision entre usufruitier et nus-propriétaires, donc vous ne pouvez pas demander un partage (d'où la première question pour savoir si vous êtes aussi nue-propriétaire).

2) Des revenus des loyers ?

Normalement, les revenus des biens soumis à usufruit vous reviennent intégralement. C'est le propre de l'usufruit. Ils ne devraient donc pas être retenus.

D'ailleurs, comment se fait-il que les locataires envoient le paiement au notaire ?

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Merci beaucoup de votre intérêt. Selon l'acte établit devant notaire du vivant de mon mari, j'ai le choix entre l'usufruit de la totalité, ou un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ou à la moitié, laissant l'autre moitié aux enfants. Mon notaire, à la mort de mon mari, me conseillait d'opter pour la deuxième solution. Les enfants de mon mari, m'ont assignée en justice pour non assistance à personne en danger, dans le but d'obtenir une révocation de mes droits. Mon mari est décédé des suite d'un alcoolisme avéré très ancien. Un jugement a été rendu en octobre 2011, en ma faveur, et ils n'ont pas pas fait appel. Mon mari possédait des appartements en région parisienne et sur le bassin d'arcachon, gérés par des gestionnaires d'immeubles, qui disent qu'ils ne peuvent rien me verser tant que les actes notariés ne leur sont pas parvenus. Mon notaire dit que rien ne peut évoluer tant que les enfants refusent de signer. C'est pourquoi je pensais qu'un partage pouvait être une solution pour sortir d'une situation qui dure depuis trois ans et demi. J'ai un salaire au SMIC, et j'ai à ma charge une résidence principale et une résidence secondaire.

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Je pense (sans en être sûr) qu'il faudrait une action en justice qui acterait que vous êtes (entre autre) usufruitière et que les attestations de propriété en ce sens soient ordonnées.

Il se peut même que la décision de justice elle-même puisse être publiée, officialisant cet usufruit vis-à-vis des tiers.

Qu'en dit votre avocat ?

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    • Par alt
      Bonjour,
      le notaire d'où je sors pour une succession vient clairement de me dire "écoutez, c'est trop compliqué... j'ai pas envie de m'occuper du dossier, ça fait déjà 2 ans que je l'ai, j'ai que 25€ à y gagner (mais bien sur ^^) .... je pars à la retraite dans un mois."
       
      Je vous passe les détails les détails du genre
      "mais vous avez ce document [...]?
      Oui monsieur là dans ma pochette...
      ah oui mais non et celui ci, et celui là ... blablabla" J'ai tout il ne regarde rien !!!!
       
      Que faire à part lui demander le nom de la personne qui reprendra le dossier ?
    • Par Vesso
      Bonjour,
      Un éclaircissement  svp !
      Une donation  de  la nue propriété d'un bien immobilier avec réserve d'usufruit pour le donateur,  un don d'usufruit temporaire de10 ans d'un bien immobilier,  période aujourd'hui terminée,  une donation-partage de biens immobiliers sont bien rapportables  pour calculer l'actif successoral  ?
    • Par jac1980
      Bonjour
      le notaire chez qui ma mère avait deposé ses testaments m' a transmis par courrier leur contenu alors que je n' ai aucun bien légué : tout revient à mes 3 demi frères et soeur en l' occurrence des meubles et du linge .
      Avait il le droit de me transmettre ces documents puisque je ne suis pas concernée?et un testament ne doit il pas être ouvert en présence d' un des héritiers ou d' un des enfants et pas fait dans l intimité du cabinet notarial ?
      Merci de me répondre
      cordialement
      ****
    • Par dom-ctc
      Bonjour,
       
      - Suite à une enième réunion chez le notaire, les heritiers restent en désaccord sur le partage, qui devra donc se faire judicairement avec les délais que l'on connait actuellement.
      - Un bien (maison) est en indivision et un membre de la famille occupe cette maison.
      - Je demande la mise en place d'un "loyer" ou "indemnité d'occupation" et tout le monde est d'accord.
      - Je demande à mon avocat d'ecrire une LRAR à l'occupant afin de lui réclamer les loyers .
      - Mon avocat me demande (alors qu'on s'est vu plusieurs fois !!) à ce moment sur quel compte d'indivision le loyer doit être payé !
      - je contacte le notaire, on me répond "Ouvrez un compte en banque au nom de l'indivision" . Quand je mentionne que je n'ai aucun contact direct avec les autres indivisaires, on me dit "c 'est pas grave, ouvrez le compte" (Rien d'evoqué non plus par le notaire au moment de la réunion, ca aurait été trop simple !!!)
      - En attendant d'avoir un interlocuteur (plus ou moins) spécialiste de ces questions à la banque, je google un coup et je vois : "ce compte doit être ouvert par tous les indivisaires, chaque opération de rentrée ou sortie doit être validée par tous les indivisaires " (ce qui semble logique)
       
      Questions :
      - comment faire pour ouvrir ce compte si les autres indivisaires refusent , peut-on les contraindre ? comment ?
      - y-a-t-il une autre voie pour faire payer ce loyer ?
       
      merci et bonne année
    • Par Anadorirai
      Bonjour,
       
      Je vous expose un peu la situation, J'ai 2 [enfants] [je suis seul]
       
       
      J'ai acheté, [seul], [un bien immobilier il y a quelques années], c'est une résidence secondaire ,à l'aide d'un prêt sur [moins de 20 ans]
      J'ai un logement de fonction [...]) avec mon travail faisant donc office de résidence principale .
       
      [j'ai rencontré quelqu'un presque en même temps que l'achat immobilier]
      [nous avons eu un enfant 3 ans plus tard et nous sommes mariés,] sans contrat de mariage.
      [mon partenaire a un enfant adulte et tout se passe bien depuis le mariage]
       
      Mes interrogations sont donc:
       
      [mon bien] , [acheté et remboursé seul] , je souhaite que seuls mes 3 enfants en héritent, en bénéficient , Comment procéder ?
      J'ai fait un testament, dans lequel je lègue le droit d'habitation à mon époux mais je l'exherède de tout autre droit , il ne peut ni vendre, ni hériter du 1/4 en PP, car au final cela reviendrait à léguer indirectement une part à [son enfant], le jour où lui partira [son enfant] héritera donc forcément de sa part à lui (de ce bien], part divisée par 2 bien sûr avec notre [enfant]
      Je ne peux imaginer que [son enfant] récupère une part de ce que j'aurais payé moi toute ma vie et ainsi priver mes 3 enfants de ce qu'il leur revient légitimement.
       
      Malheureusement, Lors de la rédaction de mon testament, le notaire m'a signifié que sans contrat de mariage, [son enfant] pourra tout de même réclamer une part de[mon bien], en arguant que le prêt qui a remboursé pendant [toutes ces années] suivant la date de notre mariage aurait été payé par moitié par [mon patenaire] (la communauté),  alors qu'il n'en n'est rien du tout , je suis[seul] à payer [ce bien] et les charges , sur mon compte personnel avec mon salaire. Je devrai donc lui rembourser à elle la moitié des mensualités que j'ai pourtant payé [seul] ??
       
      Quels sont mes recours ,
       
      De plus nous n'avons aucun compte en commun, si demain mon[partenaire]venait à décéder comment se passe la succession sur ses comptes pour notre [enfant], et moi, étant donné que nous n'avons rien à nos deux noms, il a des comptes épargne, son père décédé depuis peu, va recevoir une certaine somme d'argent .....
       
      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
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