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Forum juridique de Net-iris

Demande de préavis raccourcis à 1 mois


mimitchou

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Bonjour je vous contacte car je n'arrive pas à avoir de réponse à ma situation.

Je suis mariée mon mari a été muté sur Bourges en Juillet j'ai donc démissionné pour suivi de conjoint (motif légitime) en septembre. Je viens de retrouver un emploi (CDD) dans une autre ville et avec mon mari on souhaite bénéficier d'un préavis de un mois pour Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. L'agence immobilière refuse ce préavis de 1 mois pourriez vous me dire pourquoi?

De plus ils ne sont pas en règles avec nous il nous manque toujours une clé (celle qui donne accès au jardin) du coup le portail n'est pas fermé je ne me sens pas en sécurité dans mon logement. On a déjà du faire appel à un huissier à notre arrivée (3 fuites d'eau, boite aux lettres facturés, pas de vmc...)

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bjr

ils refusent car vous n'avez pas perdu votre emploi: vous avez demissioné - ce qui n'est pas repris comme raison pour un preavis reduit.

 

faites une LRAR pour demander la clefs ou vous fermez vous meme le portail ... ca doit pas etre une grosse depense si ca tient à votre securité

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D'accord j'ai démissionné mais pour suivi de conjoint motif légitime indemnisé par les ASSEDIC ce n'est pas le même statut qu'une démission pour motif personnel. Si j'avais pu bénéficier d'une mutation j'aurais choisi cette option et je n'aurais pas ce souci. Je ne réclame pas le préavis pour la perte d'emploi mais pour avoir retrouvé un travail après chômage.

Et sachez que pour les clés si un locataire ne rend pas toutes les clés le jour de l'état des lieux il est sensé indemniser le propriétaire c'est un du, mais dans l'autre sens hasard il n'y a pas de loi.

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D'accord j'ai démissionné mais pour suivi de conjoint motif légitime indemnisé par les ASSEDIC ce n'est pas le même statut qu'une démission pour motif personnel. Si j'avais pu bénéficier d'une mutation j'aurais choisi cette option et je n'aurais pas ce souci. Je ne réclame pas le préavis pour la perte d'emploi mais pour avoir retrouvé un travail après chômage.

Le problème c'est que l'Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dit Perte d'emploi suivie d'un nouvel emploi et qu'une démission n'est pas une perte d'emploi selon la jurisprudence, même si votre cas est particulier

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

 

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

 

Et sachez que pour les clés si un locataire ne rend pas toutes les clés le jour de l'état des lieux il est sensé indemniser le propriétaire c'est un du, mais dans l'autre sens hasard il n'y a pas de loi.

Vous voulez dire quoi par là ??

GOLFY vous indique de réclamer les clefs ou de changer la serrure s'il n'en existe pas pour votre sécurité et vous l'envoyez sur les roses ??

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si vous ne pouvez pas beneficier du preavis reduit pour nouvel emploi, votre mari (lui) peut en beneficier pour mutation (puisque cela fait pile poil 8 mois si vous avez donné congé en Fevrier...)

C'est limite quand même les 8 mois passés

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