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Forum juridique de Net-iris

Cession de part et vente de voiture


isabelle37

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Bonjour à tous et à toutes,

 

Je vous remercie de vous pencher sur ma question. Je vous résume la situation.

 

Suite au décès de mon père, qui n'avait pas rédigé de testament:

 

- ma mère est devenue usufruitière de la maison dont ils étaient tous deux les propriétaires, et a récupéré la moitié de la part de mon père (en résumé, si je ne me trompe pas, ma mère détient 75% de la maison)

- tandis que ma soeur et moi (mes parents n'ont eu que deux filles) sommes nus-propriétaires de la maison, à hauteur chacune de 12.5% (moitié de la part de mon père divisée par deux).

Telle est la situation si j'ai bien compris ce que nous a expliqué le notaire...

 

 

Quelques mois plus tard, ma soeur a choisi de céder sa part (ses 12.5%) à ma mère, contre l'équivalent en argent. Ma mère ayant des difficultés financières et ne pouvant assumer cette dépense, elle a opté, devant le notaire, pour le don de sa voiture à ma soeur. En effet, le notaire a estimé que la valeur de cette voiture égalait la valeur de la part cédée par ma soeur (environ 20 000 euros).

Ma soeur a choisi de vendre l'auto. Or, elle n'a pas réussi à la vendre au prix correspondant à sa juste valeur. Elle l'a vendue à seulement 14 000 euros.

Voici ma question:

A-t-elle le droit de demander, après coup, que ma mère lui paye la différence (c'est-à-dire 6 000 euros), ou est-ce tant pis pour elle?

Merci d'avance pour vos réponses :)

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Vous vous trompez, elle ne détient pas 75% de la maison, elle détient 50% de la maison (sa part à elle) et l'usufruit des autres 50% (ceux du défunt).

Quand aux enfants, ils ne détiennent pas 25% de la maison, ils détiennent 50% en nue-propriété de la maison. Chaque enfant possède donc 25% en nue-propriété de la maison.

Ce que chacun détient possède une valeur.

Ici, la valeur de l'usufruit étant 50% aujourd'hui, la valeur de ce que détient votre mère correspond à 75% de la valeur de la maison. Mais elle ne possède pas 75% de la maison.

Et donc la valeur des 25% en nue-propriété de chaque enfant vaut 12,5% de la valeur de la maison.

Au décès de votre mère, l'usufruit s'éteignant, vos 25% vaudront 25% de la valeur de la maison. Tandis que si vous possédiez 12,5%, vous auriez toujours 12,5%... Une part de maison ne s'accroit pas avec le temps, tandis que la valeur d'une part peut bouger avec la valeur de l'usufruit qui la grève.

 

Pour revenir à votre question, la voiture était-elle celle de votre mère (bien propre), ou un bien dépendant de la succession (sur lequel vous aviez aussi votre quote-part de nue-propriété) ?

Sous l'hypothèse du bien propre, j'analyse l'acte comme un partage partiel : rachat de nue-propriété contre une soulte, mais avec une dation de la voiture en paiement de la soulte.

Or il se trouve que la valeur après coup du bien en dation ne correspond pas à la soulte. Mais il faut savoir si la valeur était juste au moment du partage. Si la valeur était juste au moment du partage, il n'y a pas lésion. Si elle était erronée de plus du quart (et 6000, c'est plus du quart de 20000), il peut y avoir action en complément de part pour cause de lésion dans le partage. Action à faire dans les deux ans du partage.

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Merci pour vos explications, je me doutais bien que je n'avais pas très bien saisi l'histoire des parts... C'est clair pour moi désormais.

 

En ce qui concerne la voiture, elle dépend de la succession. Mes parents étaient soumis au régime de la communauté et ont acheté cette voiture en commun.

Je vous avoue que je n'ai pas tout compris dans votre dernier paragraphe; mais je peux vous dire que la valeur de la voiture a été estimée par un professionnel, et que le notaire a approuvé l'équivalence de valeur entre la voiture et la part cédée par ma soeur. La voiture a été vendue deux semaines plus tard. Par conséquent, elle n'avait pas perdu de sa valeur (ou en tout cas, elle n'avait pas pu perdre le quart de sa valeur en deux semaines).

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Si la voiture dépendait de la succession, au titre d'une moitié issue de la communauté, alors vous deviez aussi participer à l'acte, vu que vous possédiez 25% de la voiture en nue-propriété : avez-vous été indemnisé en échange de cette petite part de voiture que vous avez abandonnée dans les mains de votre soeur ?

 

Concernant la valeur de la voiture, on peut se tromper dans une estimation, et un notaire aussi. Le professionnel avait-il dit que la valeur qu'il donnait était celle à laquelle on pouvait normalement revendre le bien ? Ou bien peut-on dire que votre soeur l'a bradée pour s'en débarasser au plus vite ?

Mais donc si votre soeur peut prouver que la vraie valeur de la voiture au jour du partage n'était pas celle indiquée dans le partage, alors elle peut tenter de revendiquer une lésion dans ce partage, si sa lésion est de plus du quart. Le fait que 15 jours après, il était impossible de vendre la voiture au prix du partage est un indice que cette valeur dans l'acte de partage n'était pas la bonne. Il n'en aurait pas été de même avec une vente un an après où il est évident qu'on ne retrouve pas la valeur d'origine, surtout pour une voiture.

 

Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.

L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.

Par la valeur à l'époque du partage, il faut comprendre la vraie valeur, pas celle mentionnée dans l'acte. Il fallait qu'elle reçoive un bien dont la vraie valeur marchande corresponde à 12,5% de la succession.

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Je vous remercie pour votre réponse, vos explications sont claires et très complètes. Quand on ne connaît pas grand chose en Droit, ce forum est d'une aide très précieuse.

En fait, le concessionnaire chez qui nous sommes allés était catégorique (car la marque de notre voiture est sa spécialité): cette voiture valait minimum 18 500 euros, car elle était quasi-neuve. Ma soeur m'a confié qu'au bout de deux semaines sans proposition d'achat, étant donné qu'elle était pressée, elle a accepté de vendre la voiture pour 12 000 euros. Je considère donc qu'elle l'a bradée.

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OK.

Notez que sur cette voiture valant 18500, vos droits s'élevaient à environ 2300 euros, ainsi que ceux de votre soeur. Donc votre soeur n'a réellement perçu en valeur qu'environ 16200 euros. Et votre mère vous doit environ les 2300 euros qu'elle vous a fait abandonner au profit de votre soeur.

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