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Forum juridique de Net-iris

remise de conclusions


vero1971

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Bonjour,

Il n y a rien d etabli, meme si le juge donne une date pour remise des conclusions, la partie qui veut faire trainer la procedure , demande des reports, fait des nouveaux actes, donne des nouvelles pieces, qui retardent d autant le dossier.

Cela peut durer des annees, sans que rien n avance.

Le juge peut donner une injonction de conclure, mais ca ne fait pas aller plus vite la procedu si la partie n'y repond pas.

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Oui, ils font trainer. Il faut demander a votre avocat de denoncer cela au juge, mais il arrive que cela arrange ce dernier. Le dossier est ainsi mis sous la pile et il s occupe des autres.

Seul l avocat peut relancer le magistrat et essayer de lui faire prendre une decision envers l autre partie.

Ca n est pas facile. Il. A tres loin entre la theorie et la pratique dans ce milieu.

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Si l'autre partie tarde à conclure ou s'y refuse le juge peut émettre une injonction de conclure par mise en demeure avec une date qu'il fixe.

Et après ...? ça peut traîner si la partie adverse s'y emploie. mais combien de temps ? Aucune idée.

Mais pour l'appel, comme pour l'instance, les conclusions doivent être communiquées à l'avance, dans un délai suffisant pour en prendre connaissance. Si elles sont apportées au juge à l'audience, votre avocat demandera que toutes les pièces apportées par l'avocat adverse soient écartées, pour cette raison de non-communication en temps et heure.

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Mon avocat n'a fait aucune remarque sur la non réception des conclusions avant la séance en appel. Tout s'est déroulé comme si tout était normal. Toutes les accusations étant mensongères, j'ai compris pourquoi les conclusions n'avaient pas été envoyées. C'est pourquoi, je souhaite savoir s'il me reste un recours dans le style "vice de forme" ? Merci pour le temps que vous m'accordez.

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vero je ne peux que vous redire ce que je vous disais plus haut les conclusions doivent être communiquées à l'avance à l'avocat, dans un délai suffisant pour en prendre connaissance et afin de pouvoir répondre. Si elles sont apportées au juge à l'audience, votre avocat demandera que toutes les pièces apportées par l'avocat adverse soient écartées, pour cette raison de non-communication en temps et heure.

A la fin de l'audience l'avocat devrait se rendre auprès du greffier pour s'assurer que toutes les pièces apportées à la dernière minute soient écartées.

 

oui votre avocat devrait vous tenir informée des dates des conférences de mise en état et de l'avancée de votre dossier, vous communiqueer les conclusions et vous laisser la possibilité d'apporter vos remarques afin qu'il puisse répondre. Il n'y a que vous qui puissiez lui fournir les arguments et les documents faisant office de preuves de vos dires. L'avocat choisit parmi vos arguments et vos documents, il ne retient que ceux qui lui semblent valables et probant et il met en forme l'argumentation en citant les articles de lois correspondants, utiles à sa démonstration. La matière du dossier, c'est vous qui la fournissez, la mise en forme juridique, c'est le boulot de l'avocat. Il a envers vous un rôle de conseil, pour vous expliquer quels sont les arguments présentables devant un tribunal qui s'appuient sur des règles de droit.

 

Les conclusions adverses sont mensongères dites-vous. C'est leur défense, c'est souvent ainsi. A vous de les réfuter en démontrant le bien-fondé de votre argumentation et la fausseté des arguments de la partie adverse afin qu'ils soient écartés. C'est à ça que sert l'échange des conclusions. La justice ne juge que sur des preuves.

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Carmen, merci pour votre réponse. Bref autant dire que c'est fichu pour moi. C'est à désespérer de la justice !!! Pourquoi les avocats ne répondent que par énigmes lorsqu'on leur pose des questions précises sur certaines irrégularités constatées ? Cela correspond-t'il à une attitude spécifique à cette profession et que nous ne pouvons comprendre, nous simples quidam ?

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Pourquoi dîtes-vous

C'est à désespérer de la justice

L'institution judiciaire a ses règles qu'il faut apprendre à connaître pour les suivre. C'est un travail de se lancer dans un procès car il faut s'informer et pour un non-juriste, un non-professionnel, c'est un vrai labyrinthe.

En cas de procès le justiciable a un gros boulot devant lui pour comprendre comment ça se passe, comment s'y prendre, à quelle porte il faut frapper, quelles règles de droit invoquer : ces règles c'est l'avocat qui les connaît et les indique à son client.

 

Pourquoi les avocats ne répondent que par énigmes lorsqu'on leur pose des questions précises sur certaines irrégularités constatées ? Cela correspond-t'il à une attitude spécifique à cette profession et que nous ne pouvons comprendre, nous simples quidam ?
ça c'est un problème. Il faut redemander des explications pour arriver à comprendre, et en parallèle chercher de son côté à se renseigner sur les règles de droit et les usages et obligations imposés par l'institution judiciaire pour réussir à comprendre. Par exemple sur un site comme ici.
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Carmen, je suis d'accord avec vous. Cela va faire 2 ans que je parcoure tous les sites juridiques pour m'aider à apporter de l'eau à mon moulin et préparer ma défense. J'ai découvert des cas de jurisprudence qui pouvaient servir ma cause mais mon avocat m'a répondu, quand je lui ai suggéré d'évoquer ces cas, que cela ne marchait pas ainsi dans notre bonne vieille ville !!! Je n'ai pas toujours eu des réponses sur les divers forums où j'ai posé des questions bien que je n'ai pas à me plaindre mais même à l'instant où j'écris, je ne sais toujours pas si j'ai un recours contre le fait que l'audience en appel a eu lieu bien que nous n'ayons pas pu préparer notre défense puisque pas de conclusion. Mon avocat m'a dit à ce propos que le juge jugerait ... Je l'espère mais j'en doute. En tout cas l'avocat n'a pas veillé à ce que les pièces manquantes ne soient pas données au juge le jour J. Merci mille fois encore pour votre intervention. Cordialement

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je ne sais pas de quoi est faite votre affaire ni de quel tribunal elle relève, mais cela semble tout de même étonnant que votre avocat ne vous ait pas contactée avant l'appel comme il l'aurait dû et que, comme vous dîtes, "l'audience en appel a eu lieu bien que nous n'ayons pas pu préparer notre défense puisque pas de conclusion". : aucune conclusion ? il n'y a eu aucun échange ?

 

je ne sais pas si cette absence de conclusions mériterait de votre part un pourvoi en cassation sachant que la cour de cassation ne juge que si le droit a été bien interprété et appliqué, et non pas sur les faits eux mêmes. Le pourvoi ne se justifie que pour vice de procédure.

 

Si un autre intervenant passe par là, il pourra peut-être donner des informations sur ce point... ?

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Nous étions 3, moi en appel après jugement en instance et 2 adversaires dont un sans conclusion ...Il y a bien eu des échanges mais contre une seule partie seulement. Je n'ai plus qu'à espérer que le juge étudie bien le dossier et que mon avocat y ait bien versé toutes les pièces.

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c'est différent si l'une des parties a conclu. S'il y a eu échanges, c'est réglementaire, il n'y a rien à contester. Seule une partie est absente, c'est son affaire, et pourquoi cela vous défavoriserait-il ? (je ne connais pas le dossier, je ne peux avoir le moindre avis)

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Bonjour,

Vero, votre avocat peut certes le demander au juge. Mais meme ayant une injonction , la partie adverse ne sera pas tenue d y repondre et ne risquera rien a ne pas le faire. Actuellement je connais une injonction de conclure pour le fin 2008, qui nest toujours pas appliquee, sans que rien ne se passe.

C est malheureusement un petit jeu qui interesse une des parties et qui ne s en prive pas.

Bon courage

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Malheureusement, c'est bien souvent le cas, la longueur des procedures et la lenteur de la justice font regulièrement débat.

Les avocats y trouvent leur compte également, facturant ainsi les deplacements pour des reports, mise en état etc etc

C'est le justiciable qui en subit toutes les conséquences.

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