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Forum juridique de Net-iris

acceptation offre via email = engagement du vendeur?


gaelfish

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Validité suite à échange d'email ci-dessous:

 

-propriétaire:

Merci pour cette réponse et cette offre rapide.

Concernant le prix d'achat proposé, de notre coté nous nous sommes fixé une limite basse pour la négociation à XXXXX€. La maison est en vente depuis 3 jours et nous avons beaucoup de visites, donc nous n'accepterons pas d'offre inférieure.

 

-Ma réponse:

Nous avons parlé avec notre banque et ils acceptent de financer les 5K€ supplémentaires.

Par conséquent, nous pouvons faire une offre de € XXXXX pour votre maison.

 

-propriétaire 3 emails différents:

1. Je vous prépare un dossier complet avec les plans de la maison ainsi que ceux de l'extension et les diagnostics. Je vous les envoie dans la soirée par email.

2. Pour la signature d'un accord 'draft', cela ne me semble pas utile. Je préférerais un compromis chez un notaire. Si nous ne pouvons pas le signer avant votre départ nous le signerons à votre retour.

3.Je viens de contacter mon notaire Maitre YYYY à Thionville qui nous propose un rendez-vous le mardi 12 mars à 17h30 en son étude pour signer le compromis.

Il faudrait lui renvoyer AVANT VOTRE DEPART la fiche de renseignement ci-jointe, par email à l'adresse suivante : ....

 

- Ma réponse: fichier complet avec copie du fichier de ma banque pour financement envoyés

 

Je recois un appel ce jour du propriétaire pour me dire que qq'un a fait une offre de 10K€ plus élevée et que soit je m'aligne soit il annule le RDV...

 

Email = validation juridiquement parlant ou non ???

 

Merci d'avance pour un retour rapide.

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le souci, c'est qu'il suffit au proprietaire de pretendre ne pas etre l'expediteur de ces mails... et vous ne pourrez pas prouver le contraire en l'absence de signature electronique securisée (seule facon de rendre un mail valide juridiquement)...

 

De plus, si ce bien est en indivision (par ex, a Mr ET Mme), Mme aura beau jeu de faire valoir que SON accord ne vous a jamais ete donné...

 

bref, a mon avis, vos chances d'invoquer l'anteriorité de votre offre (et l'accord du vendeur) sont tres minces.... d'autant plus qu'a AUCUN moment, le vendeur ne confirme son accord pour le prix que vous proposiez....

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En principe oui...mais là j'ai un doute, en effet, la chose ne semble pas parfaitement indentifiable :

 

Je vous prépare un dossier complet avec les plans de la maison ainsi que ceux de l'extension

 

Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

 

art 1582

 

@Vero : cela lui sera difficile de nier la paternité des mails si un rdv avait bien été pris en l'étude...

 

Par contre Gaelfish, attention, sachez qu'une procédure en vente forcée prend de longue année, et coûte tout de même de l'argent pour un résultat aléatoire...

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en effet, mais je doute que le notaire accepte de faire une attestation en ce sens a gaelfish ;)

 

Mais, de toute facon, comme je l'indiquais, les mails du vendeur ne sont pas suffisamment explicites pour qu'il y ait accord sur le prix ...

sans compter que, s'il y a 2 proprietaires, celui qui n'a pas validé ces mails n'est pas engagé et peut parfaitement refuser de vendre aux conditions negociés par Mr...

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Pour info l'email de MONSIEUR était adressé à nous, copie email perso de MADAME (femme de Monsieur) et surtout copie au Notaire .... cela aide?

Je ne cherche pas à leur faire des soucis mais juste leur mettre un peu la pression par tel car ils sont en train de gacher mes vacances au ski et surtout la maison plaisait bcp à ma femme

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la seule mention de "copie a Mme"... ne suffit pas a valoir acceptation de Mme

 

si vous decidiez, malgré tout, a faire le "forcing" aupres de vos vendeurs, soyez assuré que n'importe quel avocat relevera d'office ce moyen de defense (entre autre)

... et cela suffira a vous faire debouter par n'importe quel juge...

 

Ne cherchez meme pas a "mettre la pression" : cela ne changera strictement rien au resultat

si les vendeurs ne veulent plus vendre au prix que vous avez proposé, vous n'avez AUCUN moyen de les y contraindre...

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