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Forum juridique de Net-iris

Location meublée --> Location saisonnière


Nic0

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Bonjour à vous,

 

Je lis ce forum depuis quelques temps déjà et il m'est très utile.

 

Les informations sur le sujets sont très nombreuses, mais parfois contradictoires, donc voila ma question:

 

Ma femme et moi sommes propriétaires d'un petit studio que nous louons meublé à des étudiants (bail d'un an signé en septembre 2012 d'un logement meublé, donc préavis de départ d'1 mois je pense).

 

Si mon locataire souhaite libérer le logement avant la fin du bail, car fin d'année d'étude ce qui risque d'arriver, je souhaiterai le mettre a la location seulement jusque fin aout 2013.

1- Je me demandais s'il y avait une manière simple de faire ou s'il fallait déclarer quelque chose de particulier pour une location qui serait du coup saisonnière si j'ai bien compris.

2- Si une démarche administrative est utile, quelle est sont coût ?

 

infos peut-être utiles:

- la ville fait moins de 200k habitants.

- je souhaiterai reprendre un locataire étudiant début septembre avec un bail meublé comme en 2012.

 

merci de votre aide et à votre disposition si des informations m'ont échappés !

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Bonsoir

Je ne pense pas que les informations soient contradictoires :eek:

Voir ce post-it pour les locations meublées étudiants de 9 mois ou un an sous Loi Borloo en RP

 

Si bail d'un an préavis d'un mois

Si bail étudiant de 9 mois il s'arrête au bout des 9 mois

http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/85698-bail-meuble-etudiant-indemnites.html

 

Pour du saisonnier cela doit être maxi 90 jours et c'est un bail sous Code Civil, c'est le contrat qui fait foi

Vous devez dans ce cas déclarer en Mairie le logement avec un imprimé spécial

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et surtout, il faut que le bail precise que le logement ne peut constituer la residence principale du locataire dans la mesure ou il en a deja une (et vous notez cette adresse)

... ceci afin d'eviter que le locataire pretende a une requalification pour refuser de partir a l'issue du bail...

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et surtout, il faut que le bail precise que le logement ne peut constituer la residence principale du locataire dans la mesure ou il en a deja une (et vous notez cette adresse)

... ceci afin d'eviter que le locataire pretende a une requalification pour refuser de partir a l'issue du bail...

Ce sont de toute façon des imprimés spéciaux à cause des versements d'arrhes ,etc ...

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Ok merci,

donc pas de taxe particulière sur les location saisonnière par rapport au location meublées classiques ?

 

autre question, si je loue en meublé à un étudiant c'est automatiquement un bail de 9 mois ou je peux faire un bail standard d'un an ? (je n'ai demandé aucun justificatif de scolarité).

D’après ce que j'ai compris du lien de Marieke, même si je ne suis pas au courant que le locataire est étudiant, il peut me le faire savoir au bout de 9 mois et partir comme ça, c'est bien ça ? (juste de la curiosité, dans mon cas je cible plutôt des locataire étudiants, donc pas de problème)

 

 

Dans mon bail je n'ai précisé nulle part que c'était un logement étudiant.

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donc pas de taxe particulière sur les location saisonnière par rapport au location meublées classiques ?

Cela dépend des municipalités, voir en Mairie et au CDI

 

autre question, si je loue en meublé à un étudiant c'est automatiquement un bail de 9 mois ou je peux faire un bail standard d'un an ? (je n'ai demandé aucun justificatif de scolarité).

Vous faites comme vous voulez en accord avec votre locataire soit un bail étudiant soit un bail d'un an reconductible, certains pensent rester un moment et préfèrent un bail reconductible , tout dépend

 

D’après ce que j'ai compris du lien de Marieke, même si je ne suis pas au courant que le locataire est étudiant, il peut me le faire savoir au bout de 9 mois et partir comme ça, c'est bien ça ? (juste de la curiosité, dans mon cas je cible plutôt des locataire étudiants, donc pas de problème)

Non je crois que vous n'avez pas compris ;)

Que ce soit un bail de neuf mois ou d'un an le locataire peut partir à tout moment en posant un préavis d'un mois (étudiant ou pas)

 

Cas particulier : si c'est un bail étudiant de 9 mois il n'a pas à vous prévenir s' il part au bout des 9 mois

Par contre s'il part avant c'est un préavis d'un mois

 

 

 

Dans mon bail je n'ai précisé nulle part que c'était un logement étudiant.

Donc c'est un bail normal d'un an reconductible

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Cela dépend des municipalités, voir en Mairie et au CDI

 

 

Vous faites comme vous voulez en accord avec votre locataire soit un bail étudiant soit un bail d'un an reconductible, certains pensent rester un moment et préfèrent un bail reconductible , tout dépend

 

 

Non je crois que vous n'avez pas compris ;)

Que ce soit un bail de neuf mois ou d'un an le locataire peut partir à tout moment en posant un préavis d'un mois (étudiant ou pas)

 

Cas particulier : si c'est un bail étudiant de 9 mois il n'a pas à vous prévenir s' il part au bout des 9 mois

Par contre s'il part avant c'est un préavis d'un mois

 

 

 

 

Donc c'est un bail normal d'un an reconductible

 

Merci beaucoup Marieke, c'est limpide ;)

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