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Forum juridique de Net-iris

Sous location de salle de sport


Suneina

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Bonjour,

je sous loue une salle de sport équipée à différentes associations et entrepreneurs individuels. Ils la louent à un tarif horaire un certain nombre d'heures sur la période définie de septembre à juin. J'ai établi des contrats mais je n'ai mis aucune clause de préavis en cas de rupture de contrat car il est stipulé que le contrat est pour une durée de septembre à juin, reconductible chaque année. Et aujourd'hui, l'une d'elle a décidé de partir sans donner de préavis. Est elle dans son droit ou est ce le préavis d'un mois des meublés qui s'applique?

 

Merci pour votre aide,

Suneina

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  • Réponses 10
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la loi de 2005 (concernant les meubles) ne s'applique qu'aux locaux d'habitation

dans votre cas, c'est le CC qui s'applique... et le bail

 

D'apres ce que vous indiquez, il semblerait que le bail est d'une durée INCOMPRESSIBLE

Cela signifie que, ni vous, ni le locataire, ne pouvait rompre le bail avant son echeance (en juin)

 

Il vous faut donc bien etudier COMMENT a ete redigé le bail (si vous pouviez le scanner en l'anonymisant, ce serait bien) afin que l'on puisse vous repondre avec certitude...

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J'essaie de le faire mais le site juridique me dit que je ne suis pas autorisée à poster des liens, je ne comprends pas pourquoi. pfff...

 

---------- Message ajouté à 23h30 ---------- Précédent message à 23h23 ----------

 

Je vais le taper à la main ça ira plus vite... alors ...

ARTICLE 1: Designation des locaux: Les locaux concernés par la sous location se situent au.........

ARTICLE 2: Désignations des lieux loués: La salle est sous louée pour donner des cours ou ateliers de danse jazz, classique, ou barre à terre. En cas de sous location extra telle que stage, un nouveau contrat sera établi et devra faire l'objet d'un préavis d'au moins une semaine.

ARTICLE 3: Durée: La sous location est établie pour treize heures trente par semaine réparties comme suit:

mardi de ... à ...

mercredi de ... à ...

jeudi de ... à ....

En cas d'un nombre insuffisant d'élèves inscrits à un cours, le locataire aura l'autorisation de supprimer le cours avec un préavis d'une semaine seulement.

Toute modification d'horaires ou de cours devra

 

---------- Message ajouté à 23h35 ---------- Précédent message à 23h30 ----------

 

faire l'objet d'un avenant au présent contrat.

ARTICLE 4: Montant mensuel de location: le tarif horaire est fixé à.... à raison de treize heure trente par semaine sur une période de trente trois semaines soit un total de .... pour la période de septembre à juin soit ... mensuel payable avant le 5 de chaque mois.

 

Ce montant s'entend hors taxe en vertu des disositions de l'article 293b du CGI, cette taxe n'est pas exigible. Si ces dispositions venaient à être abrogées, le montant de la sous location serait majorée de la tva en vigueur.

 

ARTICLE 5 Caution: Une caution de 400€ a été remise au locataire lors du ^récédent contrat. En cas de détérioration, ...... déduira de la caution les frais de mise en état, sur présentation de factures. Si la réparation est inférieure à 400€, la différence sera restituée. Si la montant est supérieur à 400€, le solde sera facturé ultérieurement, sur présentation de facture.

 

---------- Message ajouté à 23h40 ---------- Précédent message à 23h35 ----------

 

ARTICLE 6: Assurance: Le sous locataire devra fournir une attestation d'assurance du local loué.

ARTICLE 7: Le gérant s'engage à faire les réparations ou changements nécessaires au bon état du local sous loué (éléctricité, plomberie, peintures...)

ARTICLE 8 Le sous loueur s'engage à

laisser les lieux propres une fois ses cours terminés.

fournir une attestation d'assurance

éviter les nuisances sonores...... interdire les chaussures de villes.... terminer ses cours à l'heure

 

Si un de ces points n'aura pas été respécté, .... aura le droit de rompre le contrat avec un préavis de quinze jours.

ARTICLE 10 Clés et bip

sont remis à l'état des lieux...

 

---------- Message ajouté à 23h44 ---------- Précédent message à 23h40 ----------

 

ARTICLE 11:Stage

En cas de location supplémentaire pour stages, le bailleur s'engage à offrir au loueur la moitié des heures mensuelles louées soit 28h pour un contrat de 14h par semaine àréartir à sa guise....

ARTICLE 12 Plaque et panneau publicitaire...

ARTICLE 13 Durée du contrat

Le présent contrat porte sur une durée de 33 semaines à partir du 11 septembre 2012, sera renouvelable sans tacite reconduction et pourra être modifi chque année, d'un commun accord des deux parties.

 

Siganture....

 

Voilà c'est tout!

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ARTICLE 13 Durée du contrat

Le présent contrat porte sur une durée de 33 semaines à partir du 11 septembre 2012, sera renouvelable sans tacite reconduction et pourra être modifi chque année, d'un commun accord des deux parties.

 

Siganture....

 

Voilà c'est tout!

 

Donc, aucune possibilite de resilier le bail avant son terme puisque le bail est conclu pour une durée de 33 semaines, sans reconduction tacite (ce qui impose un nouveau bail a chaque echeance)

vous etes en droit d'exiger le paiement des loyers pour TOUTE la duree du bail et ce, meme si la locataire a quitté les lieux...

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LRAR de mise en demeure de payer le loyer sous 8 jours, en rappelant les termes du bail

precisez qu'a defaut, vous demanderez une injonction de payer au tribunal

 

au fait, j'espere que vous avez bien fait une LRAR a votre locataire pour lui rappeler que le bail etant d'une durée FERME, elle ne pouvait le resilier et restait redevable des loyers et ceci, meme si elle quittait les lieux avant le terme du bail...

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Bonjour,

la personne a quitté les lieux mais est encore redevable d'une partie du loyer de mars , et des mois restants jusqu'en juin. Dois je lui réclamer la totalité d'un coup ou peut elle payer mensuellement comme auparavant?

Encore merci de votre précieuse aide...

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