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Forum juridique de Net-iris

Agence immobilière ne gere pas ses dossiers


Toutouille

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Bonjour à tous,

 

j'ai un litige locatif avec mon gestionnaire de résidence. En effet ceux-ci ne prennent pas en compte la CAF et m'envoient des échéancier à 800€ quand je ne dois en payer que 300. C'est l'agence qui percoit les ALS de la CAF. J'ai plus ou moin reglé le souci en interdisant le prélèvement automatique mais ils n'hesitent pas à me facturer des frais de retard et relance puisque selon eux je suis en retard de 500€ alors que selon moi je suis à jour de paiement. CAF comprise.J'ai beau envoyer des recommandé et je n'ai aucune réponse à ceux ci malgré ma menace de saisir de saisir les tribunaux compétents. Selon moi la juridiction compétente est le JP ou au pire TI. Mais est-ce le JP de ma commune ou celui de la commune du gestionnaire?

 

Aujourd'hui je recois un mail de la part de mon gestionnaire qui limite me menace de stopper le bail puisque ils n'ont pas l'attestation d'assurance habitation 2013. Or j'ai la confirmation par mail que ceux ci l'ont recu le 5 decembre 2012 ayant accusé reception de cette piece.

 

Au final leur manque de gestion (alors que j'ai quand même payé 500€ de frais d'agence pour cela) me porte préjudice et voila que maintenant ils me menacent. Je compte à présent pousser les choses un peu plus loin et entamer une procédure judiciaire à leur encontre pour manquement à leurs obligations. J'ai deja contacté 2 juristes par téléphone qui m'ont confirmé que mes démarches jusqu'a présent étaient les bonnes. Ils m'ont même appris que les frais qu'ils me facturent sont des frais illicites selon la recommandation 80-04 de la loi du 17/10/1980 concernant les locaux à usage locatif.

Ma question pour ce second paragraphe est de savoir si il est possible de déposer plainte auprès de la gendarmerie pour menaces infondées et répétées? Ceci afin d'appuyer plus ma demande au moment ou je lancerai la procédure comme annoncé sur le premier paragraphe de ce post.

 

Nous sommes un peu bloqué pour se sortir d'affaire par de tierces personnes liées au logement car le promoteur du logement c'est l'agence. le syndic c'est l'agence et mon proprio c'est un salarié de l'agence mais sur un autre secteur.

De plus je ne suis pas le seul dans ce cas la nous devon être une bonne dizaine.

Pour vous donner un ordre d'idée de la qualité du syndic nous payons 14€ le mètre cube d'eau chaude chauffée par panneau solaire. Exorbitant je sais

Merci d'avance pour le temps que vous me consacrerez.

 

---------- Message ajouté à 19h26 ---------- Précédent message à 19h20 ----------

 

J'ajoute:

Si quelqu'un à plus de conseil autre que dans le cadre de mes démarches actuelles je suis preneur. Je suis vraiment à bout avec cette agence mais ne possède pas les moyens de déménager.

Merci

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aviez vous payé votre premier loyer en totalité ?

Car la CAF verse toujours les prestations a terme ECHU (ainsi, la caf versera en Mars votre ALS du mois de fevrier)

Donc, ceci peut expliquer le decalage entre vos versements, ceux de la CAF et le solde apparaissant a l'agence

 

Faites un tableau pour recapituler, mois par mois, tout ce que vous avez payé, les versements de la CAF et voyez si vous trouvez un resultat debiteur ou pas

 

 

pour l'eau chaude :

avez vous consulté le justificatif aupres du bailleur, histoire de savoir ce qu'il PAIE reellement pour cette eau chaude ?

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Tout d'abord merci pour votre réponse.

 

Concernant le loyer j'ai payé plein pot les 3 premiers mois. A partir du moment ou ils ont eu de la CAF ils on retenté de prélever la totalité. j'ai fai opposition sur les prélèvement et je régule moi même par virement. A ce jour donc pour mars j'ai payé 300€ par virement. 200€ concernant le loyer de fevrier vont arriver le 7 mars directement sur leur compte. le tout pour un total de 500€. je suis a jours. En réalité l'agence elle decale encore d'un moi supplémentaire la caf qui elle deja decale 1 moi. Pour l'échéancier de mars par exemple ils m'envoient un relevé a 500€ alors qu'il faut déduire les 200€ payés le mois precedent.

 

Mais la je cherche pas des souci pour les paiements CAF je cherche a les envoyer en justice pour ce qui est cité en premier post dans un premier temps. Je n'en serai pas la si j'avais eu des réponses a mes courriers en AR sans réponse depuis 4 mois. Puis demander que les charges que je paie soient justifiées. La résidence est neuve et les compte de charge communes ne sont pas encore arretés. Mais je paie pour des service que je n'ai pas. Dont les fameux panneau solaire pour l'eau chaude qui ne sont pas branchés. Compteur d'eau froide absent (emplacement prévue mais l'agence ne paie pas le prestataire). Difficile de croire que notre batiment est classé BBC et pourtant si :crazy: rien ne correspond a ce qui a été prévu au bail.

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alors il faudra bien verifier la regul des charges et refusez si on vous compte des frais pour ces panneaux solaires.

 

pour le reste, je vous conseillerai de voir l'ADIL de votre coin, ou encore une assoc de consommateurs ou de locataires. si vous etes plusieurs dans la meme situation, il faudrait faire une action commune, cela aura plus de poids.

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bonsoir

mais vous pouvez bien imprimer ce que la CAF verse, en vous connectant sur le site ...

oui il y a cette histoire du 1er mois ...

ce serait une preuve supplementaire.

 

Mes preuve de la CAF prouve que les paiements sont fait le 5 de chaque moi. La preuve de l'avi d'échéance date du 18 du mois. Au 18 ils ne savent pas déduire ce qui à été payé le 5. Ce sont pourtant des opération simple du 1er degré. On apprend ca en CE2. C'est peut etre plus long ou trop difficile quand il y a des virgules ???? mdr

 

---------- Message ajouté à 23h03 ---------- Précédent message à 22h56 ----------

 

alors il faudra bien verifier la regul des charges et refusez si on vous compte des frais pour ces panneaux solaires.

 

pour le reste, je vous conseillerai de voir l'ADIL de votre coin, ou encore une assoc de consommateurs ou de locataires. si vous etes plusieurs dans la meme situation, il faudrait faire une action commune, cela aura plus de poids.

Eau Chaude Sanitaire passe par une filiale d'un grand groupe de distribution de gaz. mais c'est le syndic qui a négocié ce tarif extraordinaire de 14€ par metre cube. L'affaire du siecle. meme au gaz d'habitude c'est de l'ordre de 8-9€ par metre cube.

 

Adil c'est fait j'ai eu contact avec un juriste qui m'a conseillé de prendre une association de consommateur pour saisir le calcul des charge et la répartition. Mais comme ca ne sera qu'en juillet ou Aout il y a le temps.

 

Voir avec les autres locataires c'est fait. Moi et une autre locataire avons tenté de récupérer des signatures. Malheureusement les gens savent raller dans les couloirs mais ne savent malheureusement pas porter leurs c.....lles lorsqu'il faut passer à l'action. De ce fait au maximum nous avons 6 signatures pour tenter une action. C'est trop peu pour 40 logements. L'action collective n'aboutira a rien et pourtant ce serai moins fatiguant pour tout le monde.

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puisque vous etes 6 locataires prets a vous defendre, renseignez vous pour adherer a une association de locataire et creer une "amicale" :

cela vous permettra d'engager une action pour les adherents de votre future amicale (amiable dans un premier temps, puis judiciaire si necessaire)

a defaut du soutien d'une telle association, vous ne pourrez pas engager d'action collective...

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Plaintes à la gendarmerie, ça ne servira à rien. Ne perdez pas de temps.

 

Leurs appels de fonds erronés n'ont aucune importance.

 

Par contre, faites un tableau récapitulatif de vos règlements (avec la caf), incluant les dates de paiement, avec référence aux pièces justificatives. Par rapport à la date d'exigibilité du loyer, ont-ils les 500 euros du mois en cours ?

 

Supprimez les frais (illicites). et renvoyez-le avec un courrier avec chaque relance !

 

Pour les charges, en l'absence de référence, puisque neuf, retenez ce qui n'est pas dû, (installation non opérationnelle). Juillet sera bientôt là. Vous devriez attendre la régularisation des charges pour entamer une action en justice. Le TI a compétence exclusive pour les loyers. Vous pouvez annoncer votre intention dans vos courriers.

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Vu que cela fait plus de 6 moi qu'ils nous prennent (passez moi le terme) royalement pour des cons et qu'ils ne remedient en rien a leur souci de gestion, moi je passe aux choses serieuses. La moindre des chose c'est de repondre aux recommandé avec AR. Eux ne veulent pas le faire. Je vais pas défendre 10 locataire qui s'en foutent et ne cherchent pas à nous aider.

 

Dans cette région c'est l'individualisme alors je défend ma petite gueule et je veux qu'ils réagissent. je suis obligé de leur mettre la pression par les tribunaux c'est le seul moyen. Malheureusement. Mais je ne pense pas que les choses iront à terme.

 

Moi tout ce que je veux c'est que l'agence fasse le travail de ce pourquoi elle a été payée 500€ multiplié par 40 logement sinon je reprend mes 500€ par décision de justice. Selon la loi de 1989 les locataire ont des obligation et les propriétaire bailleur aussi. Or ils ne respectent pas leurs obligations.

J'en suis a 50€ de recommandé depuis que j'ai emménagé ici alors il ne faut pas croire que je vais laisser les chose tranquillement continuer a me prendre pour une "tanche ".

 

C'est terminé !!! Dans ma derniere lettre je leur donnais une semaine pour repondre sous peine de saisie des tribunaux compétents. Ils sont au courant, je les ai avisé pour leur mettre la pression. Cela fait plus de deux semaines que cette lettre a été recue et toujours pas de réponse.

 

Vous comprendrez tous que j'ai déjà réalisé les action qu'il fallait.

 

Je veux juste des indication pour les convoquer en TI. (Relisez mon premier post)

En gros le reste je m'en cogne. Vous pouvez me donner des conseil pour arranger les chsoe à l'amiable ca ne m'interresse pas. Moi je suis pas du genre a dire MERCI quand on me prend pour un con c'est bien pour ca que je décide d'avancer mon pion. JE voulais même tenter une conciliation avec un intervenant mais c'est pas assez puissant pour que ce soit viable sur du long terme.

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Bonjour à tous,

Voici l'avis d'un juriste que j'ai contacté en début de semaine.

 

Réfléchissez bien avant de porter plainte en justice, on ne connaît jamais l'issue par avance. Même quand on croit être dans son bon droit, on peut-être surpris du verdict. De plus, vous pouvez portez plainte contre votre propriétaire, mais c'est à votre propriétaire de porter plainte contre l'agence. Vous ne pouvez pas agir directement contre l'agence.

 

Je vais plutôt tenter de forcer la main au propriétaire pour qu'il fasse pression sur l'agence. Pour cela je pense avoir un argument de taille.

Légalement les frais d'agence ne peuvent excéder un mois de loyer hors charge. Ces frais sont normalement divisés a part égale entre locataire et propriétaire. Ceci est légale mais n'est que très rarement le cas je le sais. Comme j'ai payé la totalité des frais d'agence je pense pouvoir le convaincre.

 

Merci à tous pour votre attention

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c'est que l'agence fasse le travail de ce pourquoi elle a été payée 500€ multiplié par 40 logement sinon je reprend mes 500€ par décision de justice.

 

vous vous trompez !

 

les 500 euros ne concernent absolument pas la gestion de l'appartement: c'est le bailleur qui les paye tous les mois pour cela.

vous avez payé 500 euros pour la recherchem l'etablissement des contrats et autres documents, et pour verifier vous données et votre solvabilité. les locataires ont tendance a oublier qu'il y a du boulot en amont du contrat de bail. ;)

 

donc laissez tomber cet argument qui ne serait absolument pas recevable en justice. vous n'etes pas le client de cette agence, le client est le bailleur.

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Bon a savoir golfy ca ne fait que renforcer ma proposition sur mon dernier post ^^

 

Mais dans l'idée elle est payée pour ca

 

 

euh, contacter le bailleur est tjs la meilleure solution, ne serait ce que parce qu'il doit etre au courant (la majorité n'en savent rien du tout ! c'est cela le plus comique ...)

 

Légalement les frais d'agence ne peuvent excéder un mois de loyer hors charge.

 

légalement ???? ah bon et depuis quand ? :D encore une de vos idées recues ?? :cool: les honoraires d'agence sont libres - la seule obligation est qu'ils doivent etre clairement affichés en vitrine.

par contre oui c'est exact, leurs honoraires sont divisés entre bailleur et locataire pour 50% chacun (loi de 89)

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Oui je dis légalement car j'ai deja vu dans une agence "clean" qui affichait clairement la loi concernant le partage. Faudrai que je trouve le texte en question ou que je contacte cette agence si elle existe toujours et si j'arrive à me souvenir de son nom. Mdr

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ne cherchez pas, pas de loi disant que les honoraires doivent etre de 1 mois hors charges.

par contre le partage, oui ... lisez la loi de 89 : vous trouverez :)

 

pour le 1 mois de loyer hors charge, ca , c'est pour le DG ...

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