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R.S.A. et Résiliation de ma mutuelle santé


harry_tuttle

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Bonjour,

 

J'aimerais savoir si la fin de mes indemnités chômage peuvent être un motif de changement de situation au vu du code des assurances, et s'il est donc possible de résilier mon contrat d'assurance complémentaire, dont la date de contrat est prévu pour la fin de l'année (et le début du RSA dans un mois...).

 

50 euros par mois avec un RSA, ça commence à être compliqué pour bouffer...

 

Pour les gens qui viendraient voir cette discussion, voici quelques liens qui pourraient être utile :

 

Aide à la complémentaire santé : ameli.fr - Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé

Couverture maladie universelle complémentaire : Couverture maladie universelle complémentaire : bénéficiaires et prestations - Service-public.fr

 

Merci !

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Pistes :

 

"L'article L113.12 du Code des Assurances permet à l'assuré de résilier son contrat d'assurance santé à l'expiration d'un délai d'un an en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance.

L'article L113.16 du Code des Assurances accorde le droit à l'assuré de résilier son contrat d'assurance en cas de survenance de certains événements." (source : Resiliation de votre mutuelle - assurance santé)

Voici les articles à ce jour :

 

Article L113-12

 

 

La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.

 

Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

 

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

 

 

 

Liens relatifs à cet article

 

Cité par: Code des assurances - art. L113-13 (Ab)

 

 

Codifié par: Décret 76-666 1976-07-16

 

Article L113-16

 

 

En cas de survenance d'un des événements suivants :

 

- changement de domicile ;

 

- changement de situation matrimoniale ;

 

- changement de régime matrimonial ;

 

- changement de profession ;

 

- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,

 

le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

 

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.

 

La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.

 

L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.

 

Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.

 

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.

 

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.

 

 

 

Liens relatifs à cet article

 

Cité par: Code des assurances - art. L243-7 (M)

Code des assurances - art. L243-7 (V)

Code des assurances - art. R*113-6 (M)

Code des assurances - art. R*113-7 (Ab)

Code des assurances - art. R113-6 (V)

 

 

Codifié par: Décret 76-666 1976-07-16

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Bonjour,

 

J'aimerais savoir si la fin de mes indemnités chômage peuvent être un motif de changement de situation au vu du code des assurances, et s'il est donc possible de résilier mon contrat d'assurance complémentaire, dont la date de contrat est prévu pour la fin de l'année (et le début du RSA dans un mois...).

 

50 euros par mois avec un RSA, ça commence à être compliqué pour bouffer...

 

Pour les gens qui viendraient voir cette discussion, voici quelques liens qui pourraient être utile :

 

Aide à la complémentaire santé : ameli.fr - Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé

Couverture maladie universelle complémentaire : Couverture maladie universelle complémentaire : bénéficiaires et prestations - Service-public.fr

 

Merci !

 

Vous avez donc tout ce qu'il faut pour savoir si vous pouvez bénéficier de la CMU-C ( la complémentaire) ou une aide.

Votre mutuelle fait peut être partie de la liste des organismes conventionnés avec la sécu pour la gestion de la CMU-C.

A voir au guichet de votre caisse de sécu ( pas à la plate-forme de services téléphoniques !).

Dans ce cas vous ne seriez pas "obligé" de résilier.

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