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Forum juridique de Net-iris

locataire de + de 70 ans


murmure

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Bonjour,

Je viens vers vous pour avoir quelques infos, car je sens la tempête catastrophe venir à grand pas….

 

Je vous explique :

Ma mère (+ de 70 ans, très petite retraite et sa santé passable…) loue un appart dans le privé (loyers à jour, pas de problème particulier) depuis des années. Son bail a été renouvelé pour 3 ans fin 2011, il court donc jusqu’en 2014 .

Une estimation de l’appart va être faite (on ne sait pas pourquoi, mais on peut imaginer le scénario ou le propriétaire souhaite vendre ou autre) ; ma mère a toujours eu affaire avec l’agence, jamais avec le propriétaire. Le propriétaire doit avoir la soixantaine et on sait juste qu’il possède plusieurs apparts dans la région.

 

Je lis partout que le propriétaire, avec la seule condition d’avoir plus de 60 ans (puisque il est noté avoir plus de 60 OU toucher moins de 1,5 smic) peut, 6 mois avant la fin du bail, signifier que le locataire doit partir, même si il a plus de 70, malade et pauvre…sans obligation de lui trouver autre chose …. ?

 

Je me trompe ?

Y’a-t-il des moyens de recours ? :crying:

 

Merci de votre aide

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j'ai oublié de préciser que bien sûr je sais que l'on peut faire une demande de logement social, mais encore faut-il que dans les 6 mois un logement soit vacant, qu'il y aie de l'argent pour financer tout cela (un déménagement, cela coûte!!)...on avait fait une demande il y a quelques années, et ma mère risquait aussi de se trouver à la rue (vente de l'appart qu'elle louait!) et jamais les hlm ne lui ont proposé quelque chose. C'est moi qui in extremis avait trouvé dans le privé, m'était portée caution...mais maintenant, tout cela n'est pas possible.

la loi mettrait ni plus ni moins, à la rue une personne âgée!

Je veux juste savoir si il peut y avoir des recours

 

 

merci à vous de vos conseils

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Bonsoir

Malheureusement vous avez bien lu

 

Article 15 Loi du 6 juillet 1989

 

Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006

 

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

 

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

 

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

 

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

 

II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

 

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

 

Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

 

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.

 

Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.

 

Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.

 

Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.

 

Dans les cas de congés pour vente prévus à l'article 11-1, l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé. En outre, le non-respect de l'une des obligations relatives au congé pour vente d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et rendu obligatoire par décret, donne lieu à l'annulation du congé.

 

Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

 

III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

 

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.

 

L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

 

Pourquoi ne pas contacter le propriétaire ou l'Agence pour demander ce qui se passe ?

Prenez les devants si c'est le cas et faites des dossiers pour votre mère dès maintenant

Pas de panique car il vous reste tout de même plus d'un an 1/2 (si fin 2014) pour trouver un logement

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Merci pour votre réponse

c'est bien ce que je me disais

on a déjà pris contact et essayer de savoir si il fallait chercher (c'est le minimum à savoir selon mes propres règles, à savoir des règles de bienséance mais bon )

L'agence ne veut pas répondre ; la seule réponse donnée : raisons personnelles (et cela risque de durer jusqu'à la réception de la lettre recommandée)

 

Ma mère ne connait rien de son propriétaire, pas son adresse, pas son tel...juste son nom, tout passe par l'agence....!

 

Personne dans le privé ne voudra louer à une personne de + de 70 ans!!! c'est certain, surtout ici! enfin cela n'empêche pas de chercher!

et les hlm, il leur faudra la lettre du propriétaire jointe au dossier....ou au moins un courrier de ses intentions pour activer et accélérer les choses sinon, elle ne sera pas considérée comme prioritaire...Hors y'aura pas puisque tout passe par l'agence ; on fera tout de même les dossiers et il vont rester au fin fond d'une pile..

 

On tourne en rond :crazy:

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Maintenant, je doute qu'un prefet autorise l'expulsion de votre mere au vu de son age et de ses ressources....

 

ce n'est pas vraiment une expulsion, mais une non reconduction du bail (enfin on en sait encore rien, mais une demande d'estimation du logement, moi cela me fait penser à un propriétaire qui envisage de vendre:unsure: ; on aurait la confirmation de cela 6 mois avant la fin de son bail soit début 2014...pour l'instant, on est dans le zig et dans le zag!!!)

le préfet intervient dans des cas comme ça si ?

 

---------- Message ajouté à 22h47 ---------- Précédent message à 22h46 ----------

 

pour l'instant, inutile de paniquer :

il est possible que le bailleur fasse estimer son patrimoine pour organiser sa succession... ou pour sa declaration (eventuelle) a l'ISF...;)

 

ah ok, je n'avais pas pensé à cela!

tout de suite, on voit le pire ; Faut dire "raisons personnelles", ça veut rien et tout dire ! c'est pas compliqué de dire à ma mère "ne vous faites pas de soucis!"

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pour le prefet :

en cas d'expulsion, la procedure IMPOSE qu'une demande soit faite au prealable au prefet

si celui ci refuse d'appliquer la mesure d'expulsion et l'assistance des forces de police

... et bien, le locataire reste dans les lieux !

 

---------- Message ajouté à 23h05 ---------- Précédent message à 23h01 ----------

 

Ma mère ne connait rien de son propriétaire, pas son adresse, pas son tel...juste son nom, tout passe par l'agence....!

 

ca, c'est pas normal :

l'art 3 de la loi du 06/7/89 est FORMELLE

Le bail doit indiquer le nom et la domiciliation du bailleur ainsi que les coordonnées de son mandataire

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 | Legifrance

 

Vous pouvez donc EXIGER (par LRAR) que l'agence vous communique les coordonnees du bailleur en la mettant en demeure, et en precisant que passé le delai de 8 jours, vous demanderez une injonction de faire aupres du tribunal

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ou plus simple, plus facile et rapide : aller au cadastre et demander le nom et l'adresse des proprios. c'est gratuit et vous l'aurez de suite.

il ne faut tout de meme pas tjs conseiller le tribunal (qui sont d'ailleurs plus qu'encombrés) surtout quand on peut avoir l'info bcp plus rapidement ;)

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Je vous remercie pour vos réponses

je vais moi même recontacter l'agence (pour les coordonnées), et lettre recommandée si pas de réponse satisfaisante et sinon, cadastre (je n'y avais pas pensé non plus, merci à vous tous!)

et voir comment les choses évoluent dans les semaines à venir, c'est à dire voir si nous parvenons à avoir minimum une idée de ce qui attend ma mère...ce serait déjà ça!

 

dites moi, si je parviens à avoir les coordonnées du propriétaire, pensez-vous que j'aie le droit de le contacter directement (sans que l'agence nous tombe dessus et nous crée des problèmes ?), non pas pour le harceler, mais juste pour avoir une idée de l'avenir du contrat de location qui le lie à ma mère ?

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pour avoir les coordonnées du propriétaire, si c'est une copropriété (plusieurs propriétaires dans l'immeuble), il faut le numéro de lot. Une fois que vous avez le numéro de lot, le plus simple est de demander à un notaire de sortir un M1.

Si vous n'avez pas de notaire, oui le cadastre est l'organisme officiellement chargé de produire ce type d'information.

 

pour votre autre question, oui la déonotologie voudrait que votre interlocuteur unique soit le mandataire du propriétaire (l'agence).

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pour votre autre question, oui la déonotologie voudrait que votre interlocuteur unique soit le mandataire du propriétaire (l'agence).

Bonsoir

Que vient faire la déontologie là dedans ?

Il n'y a pas de secret médical ou autre quand même !

Dans la mesure où l'Agence refuse de répondre , le locataire est tout en même en droit de savoir ce qu'il va advenir de lui et là MURMURE qui s'inquiète pour sa mère âgée justement puisqu'il n'y a pas de droit de relogement

Au Cadastre il faudrait d'ailleurs vérifier l'âge du vendeur(sans doute aux hypothèques) et s'il a bien 60 ans

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déontologie ?? :p on rêve.

 

 

je rappelle que le locataire n'est pas le client de l'agence : c'est le bailleur qui est le client !!!

s'il passe par l'agence, c'est sa propre decision, pas forcément celle du locataire.

et vous pouvez le contacter directement , voyons ... faut pas besoin d'autorisation pour faire remonter les demandes et faire valoir vos droits ! :eek:

il vous dira peut-être (?) qu'il passe par Untel, et vous lui direz alors que Untel ne vous repond pas.

la loi est claire (art 3 ) ==> les coordonnées du bailleur et son adresse doivent figurer sur le bail, + eventuellement (!) celle de son mandataire.

ce n'est pas l'un OU l'autre, c'est l'un ET l'autre ... nuance mon general ...

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ok ok

 

c'est juste que jusqu'à présent, on passait toujours par l'agence pour des trucs importants et urgents et ne sachant pas (et cherchant pas à approfondir non plus!) on a pas insisté et même qu'on s'est pas posé la question!

Ma mère s'occupe bien de ses papiers et donc moi, j'ai juste survolé !

 

Là tout est différent !

 

je viens de vérifier le bail (j'étais caution donc je l'ai!), ben y'a que le nom du propriétaire et les coordonnées de l'agence, c'est tout. Le pire, c'est que cela ne m'a jamais choquée!! et ma mère non plus!

 

là j'essaie d'être zen (pas fastoche, lol) :

 

Si je parviens à avoir les coordonnées du propriétaire, il n'est pas le grand méchant loup, il va bien éclaircir la situation et pas la laisser dans l'incertitude!

 

Le rendez vous est pris pour l'estimation, je serais là et essaierai de dialoguer avec la personne de l'agence

 

Elle est curieuse cette loi ......j'ai un peu de mal à cerner la subtilité du lien et de l'importance de l'âge du propriétaire et de son obligation de relogement de son locataire.... :confused:

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ben il existe des bailleurs a la retraite (a l'epoque c'etait 60 ans) qui ont besoin de se reloger puisque les revenus sont diminués et pourquoi ne pas alors utiliser un bien qu'on a acheté pour cela ? :)

 

allez au cadastre, ce sera plus rapide qu'une LRAR et vous économiserez temps, argent et energie (car l'agence ne vous repondra pas c'est presque certain).

pour l'evaluation, posez les bonnes questions, vous verrez ce qu'on vous repondra :)

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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