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Forum juridique de Net-iris

Rupture de relations de 13ans avec un client...


pourquoi38

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Bonjour,

Voilà, j'ai un "petit" souci avec mon entreprise... !:o

En effet, un de mes clients, avec lequel je travaille depuis 13 ans (!), ne "veux" plus que sa commerciale nous fasse travailler, sa raison : tout faire en interne !

Aucun courrier ne m'a été envoyé, et j'ai appris la "nouvelle" par la commerciale qui revenait de 2 mois d'arrêt maladie ! (c'est pourquoi je ne me suis pas inquiétée avant!)

En calculant, sur toutes les années travaillées pour eux, mon chiffre d'affaire mensuel que ce client représente, s'élève à 940 euros, soit 10% de mon chiffre total !

Maintenant, je ne sais plus trop quoi faire ! Le patron ne m'a toujours pas dit "officiellement" la "chose" et quand je lui demande ce qu'il compte faire, il s'énerve et me dit que je n'ai qu'à lui faire un procès !!! Doit-on en arriver là ??

Merci pour vos réponses...

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Pas de préavis pour la rupture de relation commerciales datant de 13 ans, c'est pour ainsi dire gagné d'avance devant les tribunaux. Mais s'il ne veut rien entendre, ça risque d'être difficile de faire autrement...

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Merci pour cette réponse "encourageante" !!

Y a t'il un mode de calcul pour savoir combien de préavis et d'indemnités j'aurais dû avoir droit "normalement" - avant de lancer l'affaire ?

Est-ce facile à défendre devant un tribunal ou est-ce qu'il vaut mieux engager un professionnel ?

Cela fait beaucoup de questions en une fois, mais c'est la première fois que ça m'arrive ?

Merci encore pour vos aides...

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A priori, il devrait y avoir ce qu'on appelle un préavis raisonnable. Disons 3 à 4 mois par exemple. Donc autant de CA. Je vous conseille de passer par un avocat our monter votre dossier avec lui. Ca garantira encore un peu plus le succès.

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Bonjour,

 

Engager un procès de cette nature implique un professionnel, l'appel étant à prévoir, ce qui implique des honoraires de l'ordre 3 à 5.000€.

 

L'indemnité à réclamer peut se calculer sur la marge brute du CA réalisé, en demandant de 18 mois à 3 ans de facturation, mais le résultat positif n'est pas garanti et peut effectivement se limiter à 3/4 mois.

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Bonjour Ectoplasme !

Si je vous suis, le résultat peut ne pas égaler la mise ! c'est un calcul à faire effectivement ! Mais je trouve tellement le procéder "très peu convenable" - pour ne pas écrire autre chose ! - que je vais peut-être m'y risquer ! Il n'y a pas de raison que ce soit toujours les "petits" qui trinquent !!!

Merci...

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    • Par cdto
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      Dans le cas d'un litige entre un transporteur animalier (Sarl) et un éleveur de chats de race professionnel (numero siren) , considéré comme un agriculteur , est ce le tribunal de commerce qui est compétent ?
      ou quelle juridiction à la place ?
       
      merci
    • Par caroltiggs
      Bonjour,
       
      J'ai signé un contrat avec un agent immobilier de "15 jours reconductibles." (il n'y a pas écrit sur le contrat que c'est une tacite reconduction)
      Si au terme du contrat je veux arrêter, est-ce que je dois envoyer un courrier (mail) ? et combien de jours avant la fin du contrat?
      D'avance merci
      Caro
    • Par sam16
      Bonjour,
       
      Depuis 11 ans d'existences et 8 ans sur moteur de recherche, je viens de recevoir mon premier avis négatif à savoir :
       
      'Voleur' et "Très mauvais professionnel".
       
      Son avis se trouve en première position sur la fiche de mon établissement et d'après ce que j'ai lu, moteur de recherche ne fera pas grand chose.
       
      Elle a été remboursée avant même d'avoir posté son avis.
       
      Je dispose de l'identité et l'adresse de la personne.
       
      Je ne vais tout expliquer mais pour que vous puissiez cerner le personnage :
       
      Elle a menacé de procès, fait du chantage à l'avis négatif, que je ne devais pas être payé, que la perte du temps est normal. Elle donne des ordres et va jusqu'à me dire que j'aurais du fermer l'entreprise si je ne pouvais pas manipuler son appareil en période de confinement, sans penser aux autres qui ont besoins des mes services (essentiels) . Je précise que je la connaissais pas avant et qu'elle n'a jamais rien acheté chez moi avant cette intervention .
       
      Qu'est ce que je peux faire sans partir dans des procès et des milliers d'euros pour qu'elle comprenne qu'il y a des règles et enlever ces propos publics inacceptables ?
       
      Merci pour votre lumière.
    • Par cdto
      Bonjour,
       
      Soit un élevage professionnel de chats de race, et un transporteur animalier.
       
      Le 22 janvier 2020 un contrat est signé entre les 2 parties spécifiant le transport d'un chaton, futur reproducteur, de Berlin à Pau entre le 30 mars et le 10 avril. (Ce contrat ne comporte aucune "conditions générales ou particulières" )
       
      Début mai, le transport n'a pas été effectué, invoquant le covid .
       
      Le 6 mai l'éleveur adresse en LRAR au transporteur, une mise en demeure d'effectuer ce transport dans les plus brefs délais, à défaut de faire connaître les raisons qui rendent ce transport impossible, et dans ce cas de rembourser la somme de 550 euros réglés d'avance .
       
      Le recommandé est réceptionné, mais début juin, aucune réponse n'y est faite .
       
      Questions
      - La suite logique est-elle l'injonction de payer ?
      - si oui, est-ce bien auprès du tribunal de commerce du lieu de résidence du transporteur ?
       
      Merci, dans l'attente d'une réponse à ces questions pour les détails de la suite à donner.
    • Par Flo29dm
      Bonjour,
       
      Je m'appelle Florian et je suis directeur d'une agence de communication digital. Pour avoir plus de clients, j'ai eu pour idée d'aller déposer dans des boîtes aux lettres des flyers présentant nos services ou il serait également écrit que pour chaque client que la personne nous ramène, cette personne touchera une commission si le devis est signé avec le client.
       
      Ma question est la suivante: Ai-je le droit d'envoyer de l'argent à des particuliers parce que cette personne m'a ramené un client ? Si oui, sous quel forme dois-je faire ce payement ?
       
      Bien cordialement,
      Florian
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