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Délai de préavis + huissier


Combes

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Bonjour,

 

J'ai des locataires dont le bail de trois ans arrive à échéance le 1er septembre 2014. A cette date là je souhaite récupérer mon logement afin d'y loger ma fille actuellement étudiante et qui finira ses études en juin 2014. Je crois savoir que le préavis doit être au moins de 6 mois avant, mais puis-je le faire dès maintenant c'est à dire 18 mois avant ? Et vaut-il mieux le faire porter par un huissier ?

Merci d'avance si vous avez la gentillesse de me répondre.

 

V Combes

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  • Réponses 21
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Vous pouvez parfaitement le donner dès maintenant par LRAR. Personnellement, je trouve même que dès qu'on le sait, le plus tôt est le mieux. Cela donne le temps au loc de se retourner.

 

Vous n'aurez besoin de recourir à un huissier que si vous n'êtes pas certaine d'être dans les délais (6 mois) ou si le loc ne retire pas les LRAR.

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Merci beaucoup Fabermorcar pour cette réponse rapide.

Bonne soirée.:)

 

---------- Message ajouté à 19h24 ---------- Précédent message à 19h12 ----------

 

Encore une petite question : où pourrais-je trouver un modèle de courrier, que faut-il préciser exactement ?

Merci

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Bonsoir

Personnellement je trouve que c'est trop tôt car il reste plus d'un an , que vous le fassiez 8 mois avant c'est amplement suffisant !

Vous risquez de vous retrouver avec une locataire qui va partir peut être dans 5 ou 6 mois et sans locataire ensuite

Vous pouvez le faire d'avance mais il faut dans ce cas avertir le locataire que le préavis de 6 mois ne commencera qu'en Février 2014 pourqu'elle puisse partir sans préavis et que si elle part avant elle devra donner un préavis de 3 mois que les choses soient claires

Vous devez indiquer simplement que vous désirez reprendre le logement pour y loger votre fille (nom et prénom et adresse ) au 1 er Septembre 2014 et vous lui donnez congé selon l'Article 15 de la Loi du 6 juillet 1989

 

Article 15 loi du 6 juillet 1989

 

Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006

 

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

 

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

 

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

 

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

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Encore moi avec un complément : j'ai lu sur le web que lorsque l'on donne congé il faut écrire par lettre séparée aux 2 locataires sous peine de nullité (dans mon cas le couple est non marié et le bail est à leurs deux noms) et non pas un seul courrier adressé aux deux ? Est-ce vrai ?

Merci

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Non, pas indispensable, mais si un seul des deux titulaires du préavis signe, le préavis n'est pas opposable à l'autre...

 

Et dans la pratique, je ne connais nul facteur qui prenne soin de recueillir 2 signatures sur un reco adressé à monsieur et madame.

 

Le point de vue de Marieke se défend parfaitement. Cependant, j'estime que dans la mesure où on est sûr de devoir donner congé, le plus tôt est le mieux.

 

Prendre le risque que le locataire s'en aille avant et de ce fait ne plus toucher de loyer, ou prendre le risque qu'il n'ait pas le temps de retrouver autre chose et s'incruste ?? A vous de voir.

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Non, pas indispensable, mais si un seul des deux titulaires du préavis signe, le préavis n'est pas opposable à l'autre...

 

Et dans la pratique, je ne connais nul facteur qui prenne soin de recueillir 2 signatures sur un reco adressé à monsieur et madame.

Et cela invalide le congé voilà comme l'autre jour donc ...

Surtout qu'ici ils ne sont pas mariés donc 2 courriers

 

Le point de vue de Marieke se défend parfaitement. Cependant, j'estime que dans la mesure où on est sûr de devoir donner congé, le plus tôt est le mieux.

Oui mais là c'est loin tout de même et beaucoup de locataires apprécient justement d'être dans les 6 mois pour partir sans préavis dès qu'ils trouvent

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... sans compter qu'il est difficile de prevoir a l'avance OU un enfant fera ses etudes (il peut changer d'avis au dernier moment)

je partage donc l'avis de Marieke :

rien ne vous interdit de prevenir "amicalement" vos locataires que vous envisagez de ne pas renouveller le bail a son echeance, mais attendez un peu avant de donner le congé...

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  • 1 month later...

Bonsoir !

si l'arrière pensée est de vendre le logement, il vaut mieux que vous donniez un congé pour vente à vos deux locataires.

Ce sont les mêmes délais et le locataire est prioritaire pour acheter. Ce qui, avec un peu de chance, augmente la probabilité de vendre rapidement sans perte de revenu locatif.

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Bonjour !

 

Pensez surtout à bien respecter le formalisme du congé, sinon, un locataire averti saura le faire annuler et repartira pour trois ans !

 

le délai raisonnable entre le départ du locataire et le changement de motif qui a justifié le préavis à la fin du bail est d'environ un an.

en dessou, si le locataire s'en apercoit, il pourait là aussi vous créer des ennuis

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Merci Dompp, mais vu le marché du travail je pense qu'elle y restera beaucoup plus qu'un an, mais on ne sait jamais d'autant plus qu'elle n'hésitera pas si l'opportunité se présente à partir à l'étranger. Donc aucune idée de magouille de ma part :) mais je suis complètement novice en la matière.

Bon week end

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consultez sur un moteur de recherche : préavis donné par le bailleur .

Vous trouverez les info que vous cherchez.

Il y a les textes plus haut et les explications , pourquoi chercher autre chose ?

Le congé doit être signifié tôt par LRAR avec précision du nom et de l'adresse de sa fille et avec un certain délai d'avance (7ou 8 mois avant la fin du bail ) pour pouvoir ensuite faire appel à un Huissier s'ils ne retirent pas la LRAR dans les 15 jours de garde à l'Agence

On peut aussi faire rédiger directement par Huissier et remettre les congés dans la foulée

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consultez sur un moteur de recherche : préavis donné par le bailleur .

Vous trouverez les info que vous cherchez.

 

exact ! les infos avaient déja été données ! j'avais lu en diagonale :confused:

 

j'étais resté sur cette phrase : "mais je suis complètement novice en la matière". ce qui lui permettait d'affiner ses connaissances sur le sujet !

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      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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