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Forum juridique de Net-iris

Un petit cas pour les experts....


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petite découverte sympathique sur un réseau social professionnel....

 

L'un de mes salariés affiche travailler depuis 3 mois, pour la concurrence directe (mais dans un autre pays).....

 

Dans son contrat pas de clause de non concurrence (qui de toute façon ne s'appliquerait qu'après rupture), ni d'exclusivité...

 

En creusant, je découvre qu'il pose régulièrement des congés payés pour aller travailler pour cet autre employeur.....

 

J'ai donc :

- le principe selon lequel un contrat doit être exécuté de bonne foi d'oû découle la "loyauté" vis à vis de son employeur

- l'article d3141-2 du code du travail qui interdit de travailler pendant ses congés payés

- un rendu de cours d'appel de 2006 qui statue sur une cause réelle et sérieuse

- un jugement de cass de 1990 (!) qui déboute l'employeur pour cause de "travail temporaire" sachant qu'on est même pas dans le cadre de la concurrence....

- au regard du travail pour la concurrence il s'agira de prouver le préjudice pour nous....

 

Ma direction tend vers la faute lourde considérant qu'il y a intention de nuire.....

 

Vos avis m'interessent ainsi que les pistes qu'il faudrait creuser...

 

Merci !

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Bonjour

Pas question de profiter d'une période de congés annuels pour mettre du beurre dans les épinards. Si un salarié passe outre à cette interdiction absolue de travailler pendant ses congés, l'employeur pourrait le licencier pour faute grave, c'est-à-dire sans préavis, ni indemnité de licenciement. De plus, vle salarié pourrait être condamné par le juge d'instance à verser des dommages-intérêts aux Assedic, au moins égaux à l'indemnité de congés payés.

En effet, en effectuant des travaux rétribués pendant vos congés payés, vous laisseriez l'Assedic verser des allocations à des chômeurs à qui le travail aurait pu être confié.

Et l'employeur qui vous ferait ainsi travailler en toute connaissance de cause pourrait, lui aussi, avoir à verser des dommages-intérêts aux Assedic.(sauf qu'ici vous dites que c'est à l'étranger !!!)

 

par contre, depuis l'instauration des 35 heures comme durée légale hebdomadaire, l'horaire normal des entreprises est largement inférieur au maximum autorisé de 48 heures (art. L. 3121-35, du Code du travail).

mais ,vous avez donc le droit de travailler pour un autre employeur, si vous ne dépassez pas cette limite absolue de 48 heures de travail par semaine ou une moyenne de 44 heures hebdomadaires sur une période de 12 semaines consécutives. Mais ce cumul n'est autorisé que si votre contrat ne contient pas une clause d'exclusivité, et vous devrez respecter l'obligation générale de loyauté à l'égard de votre employeur principal, en ne vous livrant pas à une activité concurrente.

 

A moins que ce salarié soit a temps partiel, vous avez donc motif à le licencier pour faute grave

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Merci à vous deux.... Jusque là, j'avais les mêmes informations que celles que vous me données.....

La difficulté réside dans la preuve.... je n'ai que les "épanchements" du monsieur en question auprès d'autres collègues pour l'instant......

Quand à prouver le préjudice, là oui, c'est facile, nous avons effectivement les mêmes clients....

Par contre, Halias, ce qui me gène c'est que la décision de cour d'appel de 2006 a rejeté la faute grave pour travail durant les CP..... vous auriez d'autres JP à me proposer?

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je reste d'accord avec cela Halias, c'est de toute façon le code du travail..... c'est sur la qualification de la faute que je suis gênée..... visiblement la faute grave n'est pas nécessairement retenue... alors la faute lourde réclamée par ma direction :(

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au pire pour cause réelle et sérieuse

mais ici c'est à minima faute grave car non respect de la loyauté et du code du travail

 

faute lourde, qui est la seule définie dans le code du travail indique une volonté de nuire

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la cause réelle est sérieuse est celle retenue par cette fameuse décision de cour d'Appel (introuvable :()....

 

Pour ce qui est de la lourde, on est bien d'accord, il faudrait que je prouve une intention de nuire.....

Mais considérant que la personne sait parfaitement qu'elle travaille pour la concurrence directe, que nous avons la même activité et les mêmes clients, peut-on considérer "cette intention" ou ne vaut-il mieux pas..... c'est tout mon dilemne....

Le fait qu'il affiche ouvertement sur son profil de réseau professionnel tendrait à prouver qu'il n'est pas conscient de commettre une faute (même si je pense plus à de la bétise)....

Bref, une RH un peu perdue.....:confused:

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1/ Un arrêt de la cour d'appel, on s'en fout C'est la cour de cassation qui fait la JP

2/ Vous laissez tomber la faute lourde Même le vol n'est plus faute lourde pour les tribunaux et les cours. Le salarié va sortir devant le CPH qu'il n'y arrivait pas financièrement, qu'il ne voulait absolument pas couler sa boîte mais qu'il travaillait pour le concurrent tout simplement parce qu'il connaissait les produits Et vous vous taperez une requalification Donc faute grave pour déloyauté ( sauf si en plus votre salarié débauchait d'autres salariés pour faire la même chose, là cela serait un peu différent)

Par contre, ne vous emballez pas de suite. Essayez d'avoir d'autres preuves ( vous auriez l'air malin si le salarié n'a fait que se vanter , la bêtise humaine n'ayant pas de limites ...)

 

PS : ce n'est pas parce que j'ai répondu que je me prends pour une experte ...

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