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Préavis de licenciement et congé pathologique prénatal


sophieg1

Messages recommandés

Bonjour

 

ma salariée (nounou à domicile) est en préavis de licenciement pour suppression de poste. Elle est aussi enceinte et je sais déjà que son préavis se finira APRES son retour de CM.

 

Ma question porte sur le congé pathologique prénatal de deux semaines : puisqu'il suspend le contrat de travail, suspend il aussi le préavis de licenciement ?

 

Merci de votre aide à tous

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Bonjour

 

ma salariée (nounou à domicile) est en préavis de licenciement pour suppression de poste. Elle est aussi enceinte et je sais déjà que son préavis se finira APRES son retour de CM.

 

Ma question porte sur le congé pathologique prénatal de deux semaines : puisqu'il suspend le contrat de travail, suspend il aussi le préavis de licenciement ?

 

Merci de votre aide à tous

 

Le congé patho est considéré comme de la maladie par la CPAM et la maladie ne suspend pas les préavis quelqu'ils soient.....

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Bonjour

 

Merci de votre réponse :D

Toutefois le Code du Travail indique que ces deux semaines patho suspendent le contrat de travail...

L 122-26

Si un état pathologique attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches le rend nécessaire, la période de suspension du contrat prévue aux alinéas précédents est augmentée de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci.

Cette suspension ne s'applique donc pas au préavis de licenciement ?

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Je persiste, la patho est assimilée à de la maladie... et nous sommes d'accord, la maladie suspend le contrat de travail, mais ne suspend pas un préavis...

 

1- Qu’est-ce que le congé pathologique ?

Le congé pathologique est un congé supplémentaire que votre médecin vous accorde lorsque votre état de santé nécessite le repos complet avant la naissance afin de mener votre grossesse à terme. Il peut être ordonné dès la déclaration de grossesse.

Munie de votre certificat médical, vous pourrez donc vous arrêter de travailler un peu avant le début de la date légal de votre congé maternité.

 

2- Dans quel cas un congé patho est-il accordé ?

Ce congé patho est prescrit par votre médecin « en cas d’état pathologique résultant de la grossesse ».

Les causes sont donc multiples, vous pouvez souffrir de diabète gestationnel, d’hypertention, de fatigue dûe à votre état ou encore de risque d’accouchement prématuré. Ce congé n’est pas un droit et ne pas doit pas être pris comme un congé de confort.

 

Attention, considéré comme un congé maladie, le congé pathologique est uniquement prescrit sur certificat médical. Il nécessite le repos complet et vous devez donc rester à la maison. Parfois prescrits par complaisance, les contrôles de la Sécurité Sociale sont de plus en plus fréquents sur ce types de congés. Si vous êtes en fautes, les sanctions seront lourdes

 

ou encore :

 

Qu'est-ce que le congé pathologique?

Le congé pathologique n'est pas un congé maternité mais un congé maladie prescrit par un médecin, lorsque la grossesse présente des anomalies et que la maman doit se reposer afin de bien mener sa grossesse à terme. D'une durée de quatorze jours, il doit être pris avant les six semaines de congé maternité et impose de rester à la maison.

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C'est juste que j'ai eu à faire au cas d'espèce et que mon avocat ne m'avait pas non plus dit ce que je voulais entendre..... malheureusement :(

 

Halias, je ne frappe jamais, ca laisse des traces (mauvais pour une RH) :D

 

---------- Message ajouté à 17h29 ---------- Précédent message à 17h29 ----------

 

C'est juste que j'ai eu à faire à ce cas par le passé et que j'avais été navrée de la réponse apportée par les juristes et avocats sollicités alors..... mais c'est bien le cas.....

 

Halias, je ne tape jamais ça laisse des traces (mauvais pour une RH) :D

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C'est juste que j'ai eu à faire au cas d'espèce et que mon avocat ne m'avait pas non plus dit ce que je voulais entendre..... malheureusement :(

 

Halias, je ne frappe jamais, ca laisse des traces (mauvais pour une RH) :D

 

---------- Message ajouté à 17h29 ---------- Précédent message à 17h29 ----------

 

C'est juste que j'ai eu à faire à ce cas par le passé et que j'avais été navrée de la réponse apportée par les juristes et avocats sollicités alors..... mais c'est bien le cas.....

 

Halias, je ne tape jamais ça laisse des traces (mauvais pour une RH) :D

 

pourquoi taper deux fois alors ???:D

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Bonjour,

 

Maggielea, quelle est la source de votre post n° ? Je suppose qu'il s'agit d'un extrait d'un site ou document parlant d'affaires de la sécurité sociale...

 

Or, l'article du code du travail cité par Halias et par sophieg1 est indépendant du code de la sécurité sociale.

 

Et, il y a indépendance entre les deux logiques....cf les invalidités catégorie 2 pour lesquelles la sécurité sociale notent "l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle ", et la médecine du travail qui juge "apte" à leur poste de travail nombre d'invalides catégorie 2 (et quelques invalides catégorie 3).

 

Pour moi, dans le cas d'espèce, c'est le code du travail qui s'applique.

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