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Forum juridique de Net-iris

non récéption de la convocation à l'AG


lapincurieux

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Bonjour,

 

J'ai reçu du syndicat de copropriété le procès verbal de l'assemblée générale de mon immeuble par recommandé avec avis de réception.

Problème : je n'ai pas été conviée et n'ai donc pas pris par aux décisions prises lors de cette Assemblée générale.

Selon le syndic de copropriété que je viens d'appeler, il ne s'agit pas d'un défaut de convocation car le courrier a bien été envoyé par recommandé mais il leur a été retourné.

 

Quel recours est-ce que je peux avoir ?

Le Syndicat de copropriété n'aurait pas dû agir en voyant revenir le recommandé qui m'avait été envoyé ?

Je n'ai pas choisi de ne pas participer au vote et donc d'en assumer les conséquences, là je subis la situation !

 

D'avance merci pour vos conseils.

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bonjour

 

cette LRAR ne vous a jamais été présentée ? pas d'avis de passage ? avez vous vu avec votre bureau de distribution postale ?

 

selon l'article 42 alinéa 2 :Toute contestation de décision de l'assemblée doit faire l'objet d'une assignation dans le délai de deux mois.

mais est ce vraiment necessaire ? car le TGI implique avocat que vous devrez payer dans un 1er temps ...

 

 

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Bonjour,

avant toute procédure demandez au Syndic de vous montrer la convocation qu'il vous a envoyé et qui leur a été retournée. Car si c'est effectivement le cas, vous ne pouvez pas demander annulation de l'AG sur ce motif.

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