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Travail dissimule


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j'ai travaillé pendant 20 années chez un employeur entre 1990 et 2010 avec rupture fin 2010.

celui-ci m'a soumis à un forfait jours, entre 2000 et 2002 sans me faire signer de convention individuelle de forfait jours=travail dissimulé selon la jurisprudence récente de la Cour de Cassation.

 

je voudrais etre certains de bien comprendre la prescription en la matière:

la prescription court pendant 5 ans à compter de la rupture....

j'ai donc jusqu'en 2015 pour demander le paiement de l'indemnité pour travail dissimulé au visa du forfait jours auquel j'ai été soumis entre 2000 et 2002, sans que ne soit signée aucune convention individuelle....

ais-je bien interprété?

merci pour votre aide

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  • Réponses 17
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Bonjour

 

ce que dit la loi

 

En principe, le délai de prescription applicable est de 5 ans (article 2224 du Code civil). Le délai court à compter du jour où le titulaire du droit a eu connaissance des faits, ou aurait du en avoir connaissance, et non au moment de la rupture

 

a vous lire, pour moi c'est prescrit !!

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l'indemnité ne peut etre demandée qu'après la rupture et selon la jurisprudence,la prescription court à compter de la rupture....

c'est pas clair pour moi, c'est pour cela que je soumet la question au forum....

merci pour votre réponse

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C'est là

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2012, 10-27.839, Inédit | Legifrance

 

Le problème n'est pas le délai de prescription. Votre action n'est pas prescrite. Le problème est qu'il faut bien comprendre cet arrêt.

En effet, la cour de cassation n'a pas donné AUTOMATIQUEMENT la qualification de travail dissimulé parce qu'il n'y avait pas eu de convention forfait-jours signée. Elle a donné la qualification de travail dissimulé parce que le salarié avait travaillé plus de 10 h par jours donc elle en a déduit que l'employeur utilisait cela pour ne pas payer d'heures supplémentaires. Il y avait donc travail dissimulé pour l'exédent d'heures faites et non payées.

Si vous voulez vous servir de cette JP, il ne faudra pas prouver seulement que vous n'aviez pas de convention forfait-jours MAIS AUSSI que vous faisiez plus de 10 h par jour de travail.

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avec rupture fin 2010.

 

Merci pepelle pour la jp

 

pour notre internaute, quel est le motif de la rupture?

car lisez bien ceta arret = impossible de cumuler indemnité de licenciement et pour travail dissimulé

 

je cite :

 

3°) ALORS, ENFIN, QUE l'indemnité de licenciement et l'indemnité pour travail dissimulé ne se cumulent pas ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant que M. X..., licencié pour insuffisance professionnelle, avait perçu une indemnité de licenciement, la cour d'appel ne pouvait lui octroyer en sus une indemnité pour travail dissimulé sans violer l'article L 8223-1 (l'ancien article L 324-11-1) du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable.

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Tu cites le moyen invoqué par l'employeur là. Sauf que cet argument, il ne l'avait pas soulevé devant les juges du fond donc la cour de cassation répond ceci

Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions d'appel que l'employeur ait invoqué, devant le juge du fond le moyen tiré du non cumul de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour travail dissimulé ;

D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et partant irrecevable en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

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merci pour vos réponses....

je récapitule:

1/ action non prescrite

2/ decision du 28 février: pas de convention signée=travail dissimulé(j'ai travaillé +50h par semaine)

3/ décision 06 février 2013 n°11-23738: revirement, désormais indemnité pour travail dissimulé se cumule avec indemnité de licenciement!!!!

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1/ Action prescrite, les salaires se prescrivent en 5 ans, donc prescrit depuis 2007

Action non prescrite pour les dommages intérêts, mais elle sera prescrite le 16 juin 2013 donc il faut se dépêcher

2/ les heures supplémentaires doivent être démontrée, au moins par un listing rempli au jour le jour et elles sont prescrites donc il faut démontrer ces heures (10 ans après bonjour) et ne réclamer que les indemnités pour travail dissimulé (très difficiles à obtenir car la charge incombe au salarié de démontrer que l'employeur n'a pas payé d'heures sup de manière intentionnelle).

3/ pas de revirement, c'était déjà le cas avant. comme dit Pépelle faut comprendre la portée des arrêts et celui là ne présente un intérêt que sur le premier moyen.

 

Mon conseil : laissez tomber.

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Oui ( pour le deux, à condition de prouver vos plus de 50 h par semaine)

Seulement va falloir commencer par le CPH puis éventuellement cour d'appel puis cour de cassation

Car vous avez du remarquer qu'il y avait pour chaque décision citée infirmation. Donc sujet complexe. A vous de voir si vous voulez attaquer ou pas et donc aller jusqu'au bout

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1/ je ne laisse pas tomber!

2/ je formule une demande complémentaire en appel, déjà passé devant cph

3/ je fournis un relevé de mes horaires aux juges

4/ décision 17/10/2012 n° 10-17370: la charge de la preuve en matière de seuil (droit communautaire) sur l' horaire hebdomadaire incombe exclusivement à l'employeur donc c'est à l'employeur de prouver qu'il ne m'a pas fait travailler +de 48h hebdo, cela sera difficile pour lui puisqu'en forfait jours il ne décompte pas les heures.....

 

---------- Message ajouté à 09h57 ---------- Précédent message à 09h50 ----------

 

j'ajoute:

la Cour de Cassation considère que l'élément intentionnel de l'absence de mention des hs supp sur le bulletin de paie est suffisamment caractérisé!

Ce qui est normal, l'employeur vous soumet à un forfait jour pour ne pas avoir à décompter les heures supp, dans ce cas pourquoi inscrirait-il les hsupp sur le bulletins de paie....

Le piège pour l'employeur réside dans le fait de n'avoir pas établit par écrit une convention individuelle de forfait....

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devant le cph, je ne connaissais pas les jurisprudences évoquées précédemment...

l'indemnité pour travail dissimulé avait été demandé pour un autre motif.....

je rappelle que ma demande au forum, au départ, est relative à la prescription

bref si je résume:

1/ je ne suis pas prescrit pour demander l'indemnité pour travail dissimulé

2/ entre 2000 et 2002, j'ai été soumis à un forfait jours sans que ne soit signée de convention individuelle=travail dissimulé selon jurisprudence du 28/02/12

3/ selon la jurisprudence, le fait de ne pas faire signer de convention caractérise le travail dissimulé, de plus, je fournis aux juges des relevés personnels indiquant que je travaillais 50h par semaine, l'employeur pourra y répondre et selon une jurisprudence récente, en matière de seuil(48h hebdo), la charge de la preuve lui incombe exclusivement....

4/ l'employeur devrait donc etre condamné à me payer l'indemnité pour travail dissimulé soit 6 mois de salaire, et cette indemnité se cumule désormais avec l'indemnité de licenciement!

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