Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Modification des statuts


ASLB

Messages recommandés

Bonjour,

Je suis président d'une ASL et souhaite procéder à la modification des statuts. Pour ce faire faut-il convoquer une AGE ou est-ce que cela peut être inscrit à l'ordre du jour de l'AGO? Les statuts actuels prévoient les modalités de vote et de quorum pour la modification mais ne précisent pas s'il faut une AGE ou AGO.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 4
  • Création
  • Dernière réponse

Le texte, ce sont vos statuts actuels. S'ils précisent que les statuts doivent être modifiés par une AGE, alors vous devez faire une AGE. S'ils sont muets sur ce point, alors une AGO suffit, car l'ordonnance de 2004 régissant les ASL leur laisse la liberté de fonctionner comme elles veulent (L veut dire libre).

Lisez les articles 1 à 9 de l'ordonnance :

Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires | Legifrance

En fait, l'ordonnance n'impose même pas la tenue d'AG (hormis pour la transformation en ASA), pas plus que la loi de 1901 n'impose la tenue d'AG aux associations classiques (hormis pour sa dissolution).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...