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Forum juridique de Net-iris

Besoin d'aide pour un achat


annie91

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Bonjours

 

Voila ma situation :

 

J'ai 49 ans , je vis actuellement avec mon conjoint , mais je me sépare , j'ai un fils à charge .Ma mère a touché une somme d'argent via la succession de sa mère , elle a eu deux enfants .

 

Je suis actuellement à la recherche d'un logement car je me sépare de mon conjoint . Ma mère et moi avions pensez à acheter un bien pour moi et mon fils .

 

Notre situation familiale est un peut compliqué , mais sans rentrer dans les détails , ma mère à un fils (mon frère) mais il n'ont plus aucun lien , il ne se parle plus .

 

Mes problème sont les suivants :

 

- Si ma mère achète un bien pour moi , est ce que à son décès , ce même bien devra être mis dans sa "succession" ? C'est à dire est ce que une partie du bien ira à son fils ?

 

- Second problème , ma mère est à la retraite , elle a 72 ans et elle loue actuellement une petite maison . Elle a une petite retraite donc mon fils et moi l'aidons financièrement . Est ce que son propriétaire a le droit de la mettre dehors sans contrepartie malgré qu'elle sois à la retraite ?

 

Enfaite j'ai peur que si elle m'achète un logement , qu'elle puisse être mis à la rue par son propriétaire et qu'elle ne puisse pas ce retourner ...

 

J’espère que j'ai été clair .

 

Merci beaucoup d'avance

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si votre mere achete un bien immobilier pour vous reloger, non, le bailleur ne pourra pas resilier son bail pour ce motif

et oui, ce bien entrera bien dans sa succession et ira donc a son fils (sauf si elle peut, tout en respectant la quotité disponible), vous faire "don" de ce bien HORS succession (a voir avec son notaire) ...

 

pour ce qui concerne un congé au seul motif que les revenus de votre mere sont insuffisants, pas d'inquietude : ce motif de congé n'est pas legal...

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Merci pour ta réponse mais je pense qu'on ne sait pas trop compris :)

 

Je vais la faire autrement .

 

Ma mère veux m'acheter un appartement mais elle veux que je sois propriétaire. (Pour pas que son fils n'est connaissance de ce bien)

 

Donc dit vulgairement elle signerais juste le chèque pour mon appartement.

 

Comment puis je faire ?

 

-------------------------

 

Ensuite seconde question mais qui n'a rien à voir .

 

Ma mère est locataire d'une maison , elle veux y rester pour tout le reste de sa vie (c'est pour ça qu'elle veux m'acheter un appartement) .

 

Mais je voulais savoir si le propriétaire de ma mère à le droit de la mettre dehors sachant qu'elle est retraité et qu'elle à 72 ans . CE N'EST PAS D’ACTUALITÉ , elle s'entend très bien avec son propriétaire mais on ne sais jamais si un jour il a besoin de récupérer son bien j'ai peur que ma maman sois à la rue .

 

-------------------

 

Voila encore merci si tu (re) prend le temps de m'aider

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ok, je comprends mieux le probleme

 

et le soucis, c'est que si le fils de votre mere peut PROUVER que c'est votre mere qui a paye VOTRE logement, il pourra demander que cette somme soit reintegré dans la succession

Donc, MEFIANCE !!!

 

ensuite, pour ce qui concerne la location de votre mere, il faudrait que vous nous indiquiez si votre mere a des revenus inferieurs a 1.5 fois le smic et quelle est la situation (age et revenus) de son proprietaire

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bonsoir à tous

Ma mère veux m'acheter un appartement mais elle veux que je sois propriétaire. (Pour pas que son fils n'est connaissance de ce bien) Comment puis je faire ?

Peut-etre que votre maman peut aider son petit fils en lui faisant un joli cadeau afin qu'il puisse envisager d'accéder à la propriété ?

Ensuite elle peut aussi vous aider .....

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bonsoir à tous

Peut-etre que votre maman peut aider son petit fils en lui faisant un joli cadeau afin qu'il puisse envisager d'accéder à la propriété ?

Ensuite elle peut aussi vous aider .....

 

Nous y avions pensé effectivement .

 

J'ai regardé un peut sur internet , si j'ai bien compris elle peut me faire un don à la hauteur de 31000€ ainsi qu'a son petit fils .

 

Si elle fait ça , son fils (mon frère) n'aura pas son mot à dire ?

 

Merci

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Les dons de sommes d'argent effectués en pleine propriété aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, ou par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.

 

Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents. Cela signifie qu’il peut recevoir, par exemple, une somme de 31 865 € de son père, plus 31 865 € de sa mère, plus 31 865 € de chacun de ses grands-parents en exonération de droits.

Quel que soit le nombre de donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire, l’exonération est limitée à 31 865 € tous les quinze ans : chaque enfant ne peut donc recevoir globalement que 31 865 € tous les quinze ans d’un même donateur en exonération de droits.

 

L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :

 

le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans;

le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).

Cette exonération se cumule avec les abattements accordés pour les autres types de dons (immeubles, titres, biens meubles…).

 

 

Exemple :

Un des parents donne à son enfant le 25 août 2012 :

une somme d’argent de 35 000 €

des titres d’une valeur de 90 000 €

La somme d’argent est exonérée à hauteur de 31 865 €.

Le surplus (3 135 €) et les titres, soit un total de 93 135 € ne sont pas taxables car le montant de 93 135 € est inférieur à l’abattement personnel de 100 000 € (3 135 + 90 000 = 93 135 €

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Krisparis :

merci de ne pas raconter n'importe quoi !

 

Annie :

ce que votre mere veut faire, c'est desheriter son fils a votre profit et c'est illegal

je confirme donc que, si votre frere peut PROUVER le don (et il n'aura pas trop de mal a le faire), au deces de votre mere, il pourra reclamer la reintegration de la valeur du bien immobilier a la succession de votre mere

 

et, en plus, la valeur immobiliere prise en compte ne sera pas celle d'achat mais celle au deces de votre mere

Donc, la plus value sera egalement integrée et vous DEVREZ rembourser a votre frere la moitié de cette valeur...

 

Voyez avec un notaire qui vous expliquera bien TOUS les risques encourrus...

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Merci beaucoup Véro .

 

Oui je pense que je vais aller voir un notaire histoire de pas faire n'importe quoi.

 

Une petite question , le Viager peut il être envisager dans mon cas ? C'est à dire que m'a maman achète un appartement à son nom et ensuite moi je l'achète en viager ...

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bonjour à tous

Krisparis : merci de ne pas raconter n'importe quoi ! .

Vous pouvez m'expliquer en quoi il ne serait pas possible pour une personne saine d'esprit de pouvoir dépenser son argent comme bon lui semble ???

Partir avec sa fille et son petit fils voir les neiges du kilimandjaro et découvrir les réserves sauvages de la faune africaine en Afrique de l'ouest ?

Doit-elle demander la permission à son notaire ? son inspecteur fiscale ? sa concierge ?

merci pour votre réponse ...

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