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Forum juridique de Net-iris

dégat des eaux dans l'appartement du dessous suite infiltration par mon balcon terrasse.


sean

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Bonjour à tous,

 

voilà, je vous expose mon problème.

 

J'ai acheté un appartement courant 2012. Celui se situe au dernier étage. j'ai un balcon qui fait le tour de l'appartement. J'ai été avisé d'un dégât des eaux chez mon voisin du dessous récemment lié à une infiltration.

C'est un immeuble en escalier, c'est à dire que le balcon est une partie du toit de l'appartement du dessous.

 

Une personne de mon syndic est passé vérifier les dégâts en attendant de faire venir un expert. Cette personne m'a indiqué que le problème pouvait venir d'un problème d'étanchéité de mon balcon.

 

Cependant, une fissure sur le pignon de l'immeuble se situe exactement la où se trouve l'infiltration et il se pourrait que celle ci vienne de là.

 

Aujourd'hui je me pose la question de savoir si l'étanchéité du balcon doit être refaite, est ce du ressort de la copropriété ou bien de mon ressort. En effet, le fait que le balcon fasse partie de la toiture, fait il partie de la copropriété? Je préfère préciser que sur mon acte de vente, il n'est pas du tout mentionné de balcon, uniquement la surface de mon appartement.

Pouvez m'aiguillez sur les démarches à faire dans l'avenir? Je précise aussi que l'expert n'est pas encore passé.

 

Merci d'avance,

 

Bien cordialement,

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Bonjour,

 

Dans une copropriété, le béton des murs et des balcons sont normalement des parties communes.

La structure du balcon lui-même devrait être une partie commune. L'espace libre du balcon étant à usage privatif.

La partie du balcon qui pourrait être considéré comme "privé" serait le carrelage du balcon. Mais il me semble me souvenir que les travaux d'étanchéité font partie des parties communes.

 

Si un expert doit passer, c'est que le Syndic aura fait une déclaration de sinistre.

Il convient de leur téléphoner pour se faire clarifier.

 

Ciron :-)

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Bonjour ciron,

 

tout d'abord, merci beaucoup pour votre réactivité!

 

Si je comprends bien, le béton du balcon est commun mais l'espace libre du balcon est privatif. Savez vous si il est possible que le béton du balcon soit privatif? J'attends par là, est ce que chaque syndic ou bâtiment a ses propres règles quand à la privatisation des parties?

 

Merci et bonne soirée!

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Invité Himawari
Il faut regarder le réglement de copro. M'enfin dans 95% des cas, le gros oeuvre du balcon est partie commune.

 

Tout est dit. Seul le règlement de copro répondra à votre question ;)

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Ok, en sachant que mon notaire ne me la pas donné lors de la signature du compromis, il va falloir que je le recontacte! :)

 

Merci en tout cas pour vos réponses, il est possible que je relance le sujet dès lors que je reçois le règlement de copropiété étant totalement novice dans ce milieu!

 

Bonne journée à tous

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Invité Himawari

Bonjour. Demandez le document à la personne responsable de la gestion de votre copropriété, vous aurez le document plus rapidement :)

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Oui, j'ai appelé mon syndic, ils me demandent de faire la demande au notaire car il a l'obligation de me l'envoyer. Soit disant, les frais du syndic liés à l'envoi de ce document sont de 50 euros. :dry:

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