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Droit des petits enfants sur loyer suite à donation


falbala19

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Il a été fait donation à des petits enfants d'une part d'une maison d'habitation (1/2 de la part de l'ascendant donateur) avec effet de la donation au décès du donateur.

Décès intervenu en 2012.

Le seul autre héritier, en ligne directe à savoir le descendant unique héritait donc de 75% (50% conjoint précedemment décédé + 25% part restante du défunt) du bien.

Il y a installé des personnes et a dit au notaire qu'il avait fait un bail sous seing privé, à d'autres il a dit avoir laissé la maison à des amis pour qu'ils l'entretiennent.

En tant que représentant légal des dits petits enfants, ai-je droit de réclamer une copie dudit bail ? Suis-je en droit de demander les dispositions prises quant à la part de loyer qui doit être bloquée au profit des petits-enfants ?

Qui dois-je saisir pour faire exécuter la donation en faveur des petits enfants puisque le notaire n'yant pas établi le bail et n'ayant pas de mandat de gestion, il ne peut rien faire.

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Les petits enfants sont bien les enfants de l'héritier direct qui est en instance de divorce avec la mère des enfants.

Autorité parentale conjointe, mère ayant la garde.

Il est stipulé dans l'acte de donnation que les petits enfants prennent jouissance du bien à la date du décès du donateur.

Le notaire dit qu'une part du loyer doit revenir aux petits enfants au prorata de leur part.

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Notez que la donation a bien pris effet au jour de la donation et non au jour du décès, comme toute donation entre vifs.

Simplement, ce fut une donation de nue-propriété (de la quotité disponible), une donation avec réserve d'usufruit au profit du donateur, usufruit qui s'est éteint au décès du donateur.

Il n'y a donc rien à faire pour faire exécuter la donation, puisqu'elle est exécutée depuis le jour de la donation, bien avant le décès.

 

Il s'agit simplement de recevoir la quote-part du loyer, si loyer il y a, ou bien demander qu'une indemnité d'occupation soit versée à l'indivision, en cas de jouissance privative.

Et il est toujours possible d'assigner en partage de l'indivision.

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La donation, selon l'acte, prenait effet au décès du donateur.

Considérant qu'il n'y a pas eu bail chez le notaire, quel recours est possible pour le représentant légal de demander l'application de la donation puisque l'héritier direct fait la sourde oreille, à savoir le versement sur un compte bloqué au profit des petits enfants. Et de quel type de compte bloqué doit-il s'agir ?

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Non, il s'agit d'une mauvaise lecture, il s'agit d'une donation avec réserve d'usufruit, mais la nue-propriété est bien reçue au jour de la donation.

D'ailleurs vous l'avez écrit vous-même : "Il est stipulé dans l'acte de donnation que les petits enfants prennent jouissance du bien à la date du décès du donateur." : ils sont propriétaires du bien dès la donation mais c'est une propriété sans jouissance : c'est une nue-propriété.

La donation du bien est au jour de la donation, mais le donateur s'est réservé pour lui la jouissance du bien (dont il n'était plus propriétaire suite à la donation) jusqu'à son décès.

Donc il n'y a pas à demander l'application de la donation qui a eu lieu de manière irrévocable au jour de la donation. Quant à l'usufruit que s'était réservé le donateur, il s'est tout simplement éteint avec le décès.

Si vous demandez à un juge l'application de la donation, il ne pourra que vous répondre que la donation est déjà appliquée depuis le jour de la donation !

Une donation prend effet au jour de la donation, simplement, on peut soit donner une pleine propriété, soit une nue-propriété.

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Puisque vous dites que vous êtes "le représentant légal des petits enfants", doit on en déduire que vous êtes leur maman, donc l'épouse (en cours de divorce) de l'héritier ?

 

Les enfants (quel âge ont-ils ?) sont désormais en indivision avec leur papa qui détient l'autorité parentale conjointe.

 

Si le bien est loué, il est vrai qu'un quart du loyer doit revenir aux enfants (mais ces derniers doivent participer pour 1/4 aux frais d'entretien et impôts concernant ce bien) ; en revanche, si le papa a installé des personnes "à titre gratuit", ce devrait être lui qui verse une indemnité aux enfants...

 

Si vous n'êtes pas encore passés devant le JAF pour décider le DVH et la pension alimentaire, il serait peut-être bon de faire inclure une clause dans le jugement afin qu'une indemnité d'occupation soit versée et placée au nom des enfants (sans possibilité pour la maman d'en disposer).

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Effectivement mère des petits enfants en instance de divorce d'avec le père qui s'est déclaré sans ressources auprès du JAF.

Maintenant qu'il semble acquis que les petits enfants ont des droits sur le bien en question, reste à, savoir comment faire bloquer une partie du loyer ou d'une quelconque indemnité d'occupation à leur profit.

Les avocats ne semblent pas vouloir inclure cette nouvelle épine dans un dossier déjà très lourd.

Suis-je en droit d'exiger d'avoir une copie du bail comme le dit le notaire ?

Si je ne puis avoir accès à un tel document et avoir l'assurance qu'il est tenu compte des intérêts des enfants, qui suis-je en droit de solliciter pour faire exécuter cette donation en faveur des bénéficiaires mineurs ?

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    • Par alt
      Bonjour,
      le notaire d'où je sors pour une succession vient clairement de me dire "écoutez, c'est trop compliqué... j'ai pas envie de m'occuper du dossier, ça fait déjà 2 ans que je l'ai, j'ai que 25€ à y gagner (mais bien sur ^^) .... je pars à la retraite dans un mois."
       
      Je vous passe les détails les détails du genre
      "mais vous avez ce document [...]?
      Oui monsieur là dans ma pochette...
      ah oui mais non et celui ci, et celui là ... blablabla" J'ai tout il ne regarde rien !!!!
       
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      Merci de me répondre
      cordialement
      ****
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      Bonjour,
       
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      - Je demande à mon avocat d'ecrire une LRAR à l'occupant afin de lui réclamer les loyers .
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      - je contacte le notaire, on me répond "Ouvrez un compte en banque au nom de l'indivision" . Quand je mentionne que je n'ai aucun contact direct avec les autres indivisaires, on me dit "c 'est pas grave, ouvrez le compte" (Rien d'evoqué non plus par le notaire au moment de la réunion, ca aurait été trop simple !!!)
      - En attendant d'avoir un interlocuteur (plus ou moins) spécialiste de ces questions à la banque, je google un coup et je vois : "ce compte doit être ouvert par tous les indivisaires, chaque opération de rentrée ou sortie doit être validée par tous les indivisaires " (ce qui semble logique)
       
      Questions :
      - comment faire pour ouvrir ce compte si les autres indivisaires refusent , peut-on les contraindre ? comment ?
      - y-a-t-il une autre voie pour faire payer ce loyer ?
       
      merci et bonne année
    • Par Anadorirai
      Bonjour,
       
      Je vous expose un peu la situation, J'ai 2 [enfants] [je suis seul]
       
       
      J'ai acheté, [seul], [un bien immobilier il y a quelques années], c'est une résidence secondaire ,à l'aide d'un prêt sur [moins de 20 ans]
      J'ai un logement de fonction [...]) avec mon travail faisant donc office de résidence principale .
       
      [j'ai rencontré quelqu'un presque en même temps que l'achat immobilier]
      [nous avons eu un enfant 3 ans plus tard et nous sommes mariés,] sans contrat de mariage.
      [mon partenaire a un enfant adulte et tout se passe bien depuis le mariage]
       
      Mes interrogations sont donc:
       
      [mon bien] , [acheté et remboursé seul] , je souhaite que seuls mes 3 enfants en héritent, en bénéficient , Comment procéder ?
      J'ai fait un testament, dans lequel je lègue le droit d'habitation à mon époux mais je l'exherède de tout autre droit , il ne peut ni vendre, ni hériter du 1/4 en PP, car au final cela reviendrait à léguer indirectement une part à [son enfant], le jour où lui partira [son enfant] héritera donc forcément de sa part à lui (de ce bien], part divisée par 2 bien sûr avec notre [enfant]
      Je ne peux imaginer que [son enfant] récupère une part de ce que j'aurais payé moi toute ma vie et ainsi priver mes 3 enfants de ce qu'il leur revient légitimement.
       
      Malheureusement, Lors de la rédaction de mon testament, le notaire m'a signifié que sans contrat de mariage, [son enfant] pourra tout de même réclamer une part de[mon bien], en arguant que le prêt qui a remboursé pendant [toutes ces années] suivant la date de notre mariage aurait été payé par moitié par [mon patenaire] (la communauté),  alors qu'il n'en n'est rien du tout , je suis[seul] à payer [ce bien] et les charges , sur mon compte personnel avec mon salaire. Je devrai donc lui rembourser à elle la moitié des mensualités que j'ai pourtant payé [seul] ??
       
      Quels sont mes recours ,
       
      De plus nous n'avons aucun compte en commun, si demain mon[partenaire]venait à décéder comment se passe la succession sur ses comptes pour notre [enfant], et moi, étant donné que nous n'avons rien à nos deux noms, il a des comptes épargne, son père décédé depuis peu, va recevoir une certaine somme d'argent .....
       
      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
      [...]
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