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controle fiscal


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Bonjour,

 

Je me pose certaines questions et ai besoin de vos réponses. Voila, il y a peu mon pere a été condamné à 5 ans d'emprisonnement dont un avec surcis pour abus de confiance sur personnes vulnérables, avec un préjudice estimé à 300 000 euros et il se doit donc de dédommager les victimes. Nous pensions l'affaire close mais voilà, le procureur de la république a demandé la convocation de ma mère à la brigade financière en vue d'un contrôle fiscal car il a sans doute constaté que mon père n'a pas déclaré l'argent qu'il a détourné, je souhaite donc savoir, hormis un redressement fiscal, mes parents peuvent ils être de nouveau condamné pénalement ?

Merci de m'aider car je n'en peux plus de cette affaire

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  • Réponses 16
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re le fisc peut contrôler les 3 dernières années plus l'année en cours..

Compte tenu de leurs déclarations, des anomalies constatées en les comparant à leur train de vie, un redressement peut être infliger.

En revanche pour renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel, il faut que la fraude soit importante ...et vos parents particulièrement de mauvaise foi...

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Des poursuites pour fraude fiscale peuvent être engagées.

 

Cependant, je ne pense que le procureur convoque votre mère en vue d'un contrôle fiscal. Ce n'est pas la procédure habituelle. Dans ce type de situation, l'autorité judiciaire ou le ministère public communique spontanément les pièces du dossier à l'administration fiscale ce qui lui permet d'engager un contrôle.

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Ma mère ayant été condamné a deux ans de surcis, je crains des représailles pour elle dans cette affaire alors que mon père a agi seul, quelle peine encoure mes parents si l'affaire est portée devant un tribunal ?

 

---------- Message ajouté à 13h08 ---------- Précédent message à 13h06 ----------

 

En sachant que ma mère a bel et bien été convoquée par la brigade financière sur ordre du procureur

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Nous avons reçu une lettre des impôts précisant qu'un contrôle fiscal allait être effectué sur les années 2010 et 2011 en vue d'un redressement, de toute manière depuis le début de cette affaire les procédures sont très étonnantes, les avocats de mes parents ne le comprennent pas eux même.

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L'ESFP est une procédure très longue. Vos parents auront 2 mois pour présenter leurs relevés bancaires puis encore deux mois pour répondre à une éventuelle demande de justifications Si la réponse est insuffisante une nouvelle demande sera adressée ce qui permettra de gagner un mois de plus. Parfois, ces dispositions permettent d'obtenir la prescription d'une année.

 

À noter que ce ne sera sans doute pas la prescription fiscale triennale qui s'appliquera. En effet, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (art. L 170 du Livre des procédures fiscales). Le fisc pourra donc remonter bien au delà de 3 ans si les conditions d'application de l'article L 170 sont respectées.

 

Est-ce la DNVSF (Dir. nationale des vérifications des situations fiscales) qui contrôle?

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Je ne sais pas, tout ce que je sais pour l'instant c'est que la brigade financière a contacté ma mère sur ordre du procureur de la république peu de temps après que nous ayons reçu cette lettre du service des impôts

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La convocation devant la brigade financière n'est pas liée à la réception de l'avis de vérification.

 

En général, lorsqu'il y a une première procédure pénale le fisc ne porte pas plainte pour fraude fiscale.

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Lorsque ma mère a appelé au service des impôts pour avoir des renseignements ils lui ont dit que c'était à la demande du procureur et que ce serait la brigade financière qui s'en occuperait. Je ne comprends pas, si la brigade financière intervient c'est qu'il y a forcément eu une plainte ou alors c'est parce que l'affaire est plus importante que pour d'autres contrôles ? De qui peut émaner cette plainte, du service des impôts ?

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L'inspectrice semble avoir indiqué à votre mère que le contrôle a été diligenté à la suite d'une l'information communiquée par le parquet. Mais ça ne sera pas la brigade financière qui se chargera de l'ESFP, elle en serait bien incapable.

 

Les plaintes pour fraude fiscale n'interviennent qu'en fin de contrôle après que l'administration fiscale ait obtenu un avis positif de la commission des infractions fiscales.

Votre mère n'en est encore pas là. Si elles se défend bien, le contrôle ne se terminera qu'en 2014. Ce n'est qu'à ce moment là que le fisc pourra déposer plainte.

 

Votre mère est peut-être convoquée pour un simple témoignage devant la brigade financière.

 

Essayez de savoir quel service s'occupe du contrôle fiscal. Si c'est la DNVSF, c'est que le fisc considère que c'est un dossier avec des enjeux relativement importants.

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