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Forum juridique de Net-iris

recours hiérarchique et recours contentieux


melanie975

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Bonjour,

 

nous avons recu un avis défavorable suite à une déclaration de travaux par le service de l'urbanisme.

Pouvez vous me confirmer que je peux déposer un recours hiérarchique auprès du mairie de ma commune?

Je sais que le delai de recours contentieux est de deux mois, le recours hiérarchique prolonge t'il celui ci? Le double de la lettre et l'accusé de réception suffisent à prouver le dépot?

Au bout de deux mois si le maire n'a pas répondu ou s'il répond négativement, le recours est considéré comme irrécevable, le delai de recours contentieux est alors de 2 mois ou reprend il au moment ou l'on dépose le recours hiérarchique?

 

En vous remerciant de vos réponses

Mélanie

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pas hiérarchique, gracieux tout simplement.

il prolonge le délai de recours contentieux : au bout de 2 mois de silence opposé à votre recours gracieux, celui ci n'est pas irrecevable mais simplement tacitement rejeté.

vous avez deux mois, à compter de la décision tacite ou explicite de rejet, pour engager un recours ctx au TA.

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pas hiérarchique, gracieux tout simplement.

il prolonge le délai de recours contentieux : au bout de 2 mois de silence opposé à votre recours gracieux, celui ci n'est pas irrecevable mais simplement tacitement rejeté.

vous avez deux mois, à compter de la décision tacite ou explicite de rejet, pour engager un recours ctx au TA.

 

Bonjour, ce recours contentieux à la suite d'un recours gracieux sans résultat, doit-il obligatoirement être fait par un avocat ou la représentation est-elle facultative ? y-a-il des droits à payer tel que ces nouveaux 35 € pour toute procédure cibile , mais ici administrative ?... Merci pour vos précisiions.

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