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Forum juridique de Net-iris

Vente à la locataire


mercy94

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Bonsoir

Si vous lui donnez un congé pour vente en fin de bail et libre de toute occupation pour un logement vide sous loi 89

 

Voir l'Article 15 de la Loi

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 | Legifrance

 

Si vous vendez "occupé" non , le bail se poursuivra avec elle

 

Quant aux logements meublés il n'y a pas de droit de préemption du locataire

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