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Forum juridique de Net-iris

augmentation capital sarl


Andrea22

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Bonjour,

 

Je suis gérante d'une SARL et sur mon dernier exercice comptable j'ai fait des apports personnels de façon régulière sur le compte de ma société (plusieurs virements sur toute l'année). Ces apports apparaissent donc maintenant en compte courant sur ma société et au niveau de la comptabilitilé (c'est moi qui la tient).

Est-ce que je peux "transférer" ce montant total qui est en compte courant en apport de capital sur mon nouvel exercice? Et si oui, quelle est la procédure?

 

Merci pour votre aide.

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Vous pouvez le faire, sous réserve de procéder à une procédure normale d'augmentation de capital (AGE et tout le tremblement...). Autrement dit, il va vous falloir l'accord d'un certain nombre de vos associés quand même...

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En effet. Notez que la capitalisation d 'une créance (ce qu'est un CC créditeur) est une opération très courante (mon cabinet - qui couvre 4 départements en région - en fait environ une par jour ; j'attends des clients pour en signer une ce matin, ils ont 20 minutes de retard...), mais qui requiert tout de même un certain formalisme comme toute augmentation de capital.

 

Comme l'opération va avoir pour effet d'augmenter votre participation, votre droit dans le résultat va s'en trouver accru... et à l'inverse le pourcentage des autres associés va baisser. Donc, forcément, accord nécessaire.

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Merci pour ces réponses.

Donc si j'ai bien compris, je peux faire un apport en capital du montant total ou une partie que j'ai apporté personnellement à l'entreprise en suivant bien évidemment la procédure d'augmentation de capital (nous ne sommes que 2 associés et c'est ensemble que nous avons fait ces apports). Ce que veux c'est donc ne pas me "rembourser" ces apports mais les laisser à la société en augmentant par la même occasion le capital, je voulais être sûre que cette procédure soit légale...

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Oui. Par exemple, ce matin (si les clients daignent se présenter...), je fais une augmentation de capital d'une SARL dont le K est de 44 000 €, par capitalisation de 144 000 € prélevés sur les CC de deux des trois associés - 139 000 pour l'un et 5 000 pour l'autre, les deux CC vont d'ailleurs se retrouver à zéro. Au final mon capital sera de 188 000.

 

Attention : si votre CC est bloqué, il vous faudra faire appel à un commissaire aux apports si vous êtes au-dessus des seuils. Mais en général, on capitalise du CC "normal" et c'est considéré comme une simple augmentation de capital en numéraires.

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Bonjour,

 

L'augmentation de capital par incorporation de réserves et de sommes en compte courant est légale, et courante.

 

Vous pouvez facilement faire vous même ces formalités : AGE, publicité dans un journal d'annonce légale, enregistrement, dépôt au greffe etc. aidé du CFE.

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Vous pouvez facilement faire vous même ces formalités : AGE, publicité dans un journal d'annonce légale, enregistrement, dépôt au greffe etc. aidé du CFE.

 

Je ne puis que le déconseiller avec force.

 

En principe, une capitalisation de créance est un apport en nature de bien meuble (incorporel), donc commissaire aux apports si SARL. Y compris quand la créance est un solde créditeur de CC.

 

Il est toutefois possible de la traiter comme un apport en numéraire mais en adoptant une rédaction particulière qui requiert la compétence d'un professionnel. Sinon vous avez toutes chances de vous faire bouler par le greffe.

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500 € pour une augmentation de capital, j'ose espérer que c'est une marque d'humour. Je démarre à 1 000 € hors frais pour cette prestation...

 

Les CFE ne fournissent pas d'indication pour rédiger les pièces. Ils ne sont pas habilités à délivrer du conseil juridique. Ils vérifient que le dossier est complet, cad qu'aucune pièce obligatoire n'est manquante, et les imprimés remplis.

 

Par ailleurs, lorsque l'on dépose une augmentation de capital de SARL, deux possibilités :

- augmentation de capital par apport de biens en nature. Il faut déposer au CFE un rapport de commissaire aux apports ;

- augmentation de capital par apport de numéraires. Il faut justifier auprès du CFE du dépôt des fonds sur un compte bloqué auprès d'un établissement de crédit.

 

Si l'on dépose au CFE un dossier d'augmentation de capital ne comprenant ni rapport de commissaire aux apports ni justificatif de dépôt préalable des fonds, le dossier est donc incomplet et rejeté par le CFE ou le greffe.

 

Une seule exception : la capitalisation de créance... à la condition qu'elle soit rédigée de façon très précise et rigoureuse, à défaut de quoi elle est considérée comme apport en nature de bien meuble incorporel, et son dépôt sera rejeté par le greffe faute de rapport de commissaire aux apports.

 

 

Remarque : Andrea22, rien ne vous oblige à capitaliser votre CC...

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Effectivement, sans discussion préalable des honoraires confirmés par courrier signé du professionnel, soit une convention d'honoraires, une simple visite de questionnement pour tout sujet peut déboucher sur une facture de 1.000€ minimum, suivi de demandes de provisions tous les trois mois, avec demande de fixation du bâtonnier en cas de désaccord, qui entérinera, puis, élaboration d'une facture ultime de l'ordre de 1000€ pour transmettre les pièces au confrère si on a commis l'erreur de fournir les originaux. On connait :D

 

Les rédactions types se trouvent dans tous les manuels concernant l'entreprise en question (SA, SARL etc).

 

Et il existe aussi des augmentations de capital par incorporation de réserves.

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