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Forum juridique de Net-iris

Intentions des indivs d'obtenir une décision TGI de vente suite blocage succession


Brasileiro

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Bonjour,

 

Dans le cadre d'une succession nous sommes 6 héritiers en indivision depuis 2 ans.

 

J'ai proposé de racheter l'un des biens immobiliers mais à bas prix (appartement d'enfance en partie).

Les autres refusant, j'ai bloqué l'ensemble de la succession, en refusant les mandats pour l'ensemble des biens immobiliers et les comptes de type PEL.

 

Désormais, la DGFIP nous demandant par paiements fractionnés les droits de succession (55%) les autres indivis souhaitent une décision du juge afin de réaliser la vente des biens (de fait une décision judiciaire de vente amiable).

 

Je suppose que cela peut se faire dans le cadre de l'article 815-5 du Code civil

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=33A136D210F20E4795ACC7CA02981CA3.tpdjo09v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165768&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20101014

 

Je peux m'opposer à cette aliénation du bien notamment en me basant sur une atteinte excessive au droit du lésé.

 

Eu égard aux éléments précités :

- cette procédure de décision judiciaire de vente amiable est-elle courrante ? A t-elle de sérieuses chances d'aboutir ?

- par ailleurs, comment m'y opposer juridiquement (recours à réaliser avant leur démarches auprès du TGI) ?

- la solution ne serait-elle pas de vivre dans l'appartement en échange d'un dédomagement afin de dissuader d'éventuels acheteurs ? Pour cela ai-je besoin d'une autorisation des indivis et d'autre part le notaire à t-il l'obligation de me donner les clés ? (que je n'ai pas).

 

Bonne réception.

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de fait une décision judiciaire de vente amiable

Il n'existe pas de décision judiciaire de vente amiable. Les adjectifs "amiable" et "judiciaire" sont quelque peu incompatibles.

En cas d'indivision, il y a, en dehors de la vente amiable ou du partage amiable spontané :

- la demande de vente judiciaire d'un bien indivis à la majorité des 2/3 des droits indivis, régie par le relativement récent 815-5-1

- le partage amiable par voie de représentation sous contrôle du juge (cas des héritiers défaillants)

- le partage judiciaire

La vente judiciaire se fait par la voie de la vente aux enchères.

 

Vu votre projet d'opposition, on comprend que c'est le 815-5-1. Je crains qu'il soit difficile de justifier l'atteinte excessive...

 

Pour moi, le plus simple, pouir revenir à l'amiable hors procédure judiciaire, c'est d'accepter le prix normal.

J'ai proposé de racheter l'un des biens immobiliers mais à bas prix (appartement d'enfance en partie).

Les autres refusant, j'ai bloqué l'ensemble de la succession

Car clairement, vous êtes en tort de vouloir acheter à bas prix au lieu d'acheter au prix normal. Cela va vous desservir au tribunal, puisque clairement, c'est vous qui voulez porter atteinte aux droits des autres, d'où mon "je crains qu'il soit difficile de justifier l'atteinte excessive"...

 

Bon, cela dit, vous pouvez vous porter acquéreur aux enchères, et emporter le bien à bas prix...

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Bonjour,

Merci pour la réponse.

Oui il s'agit ddu 815-5-1.

Si cette décision est accordée je ne pourrai donc pas l'acheter aux enchères.

L'acheter au prix estimé est une possibilité mais j'avoue ne pas trop saisir cette dictature de l'achat au prix estimé obligatoire.

En effet il y a bien d'autres sollutions : une SCI entre indivisaires par exemple, entretenir et louer le lieu etc.

Bonne réception.

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Bjr,

 

en confirmation du message de Rambotte

le prix n'est pas imposé, il est négocié ou défini par la le résultat de la vente aux enchères

 

pour ma part , comme héritier enchérisseur , mes frais ont été légèrement inférieurs à ceux des tiers...Vous renseigner si cet avantage existe toujours ...

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Oui les enchères ca me va très bien.

Mais la difficulté c'est que l'art. 815 c'est une vente simple pas aux enchères.

Et là je suis pas d'accord même si je ne pourrai sans doute pas m'y opposer puisque la décision est sans appel.

Je réaliserai les procédures pour tenter d'éviter cette décision.

Pour le moment, le notaire vide les comptes pour payer la seconde année des échéances du paiement fractionné.

Cela aussi j'aimerais m'y opposer afin que l'argent ne soit pas utilisé ainsi mais conservé, en cas de nécessité, pour l'entretien des biens immeubles.

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bjr,

 

non, le 815 , c'est la vente aux enchères ( licitation) ; Ce qui vous trompe , c'est que la procédure commence par une mise en demeure d'accepter la vente amiable afin d'éviter la phase judiciaire.

 

Mais le débat judiciaire pourrait préjuger d'un accord pour vente amiable, c'est sans doute ce que vont proposer vos cohéritiers

 

au judiciaire cela vous avez 2 attitudes possible :

- soit vous ne prenez pas d'avocat et vous laissez faire. Si vos cousins n'ont pas transmis de document prouvant que vous vous êtes opposé à la vente amiable ( mention à faire porter dans le PV de difficulté ; réponse à faire lorsque le notaire va vous mettre en demeure d'accepter le vente amiable ) et qu'ils présentent votre opposition comme une simple volonté de nuire, il est possible que le juge autorise la vente amiable et désigne un mandataire pour vous représenter. Dans ce cas , vous pourriez faire appel.

- soit vous prenez un avocat en précisant que vous êtes très attaché à ce bien et que vous voulez rester en indivision. Dans ce cas, il y aura vente aux enchères

 

 

avant le judiciaire , écrivez au notaire et aux autres légataires que vous voulez garder le bien de votre tante en indivision, mais qu'en ultime recours , vous accepteriez une vente aux enchères et qu'il n'est pas besoin de l'accord du juge pour la mettre en oeuvre

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Il n'existe pas de décision judiciaire de vente amiable. Les adjectifs "amiable" et "judiciaire" sont quelque peu incompatibles.

 

Juste une remarque :

Code Civil Art.2202

 

"La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire."

 

 

 

C'est cela que je voulais dire : une décision judiciaire d'autorisation de vente amiable : le juge autorise la vente amiable à un acheteur.

Une décision d'autorisation et non une décision tout court de vente amiable.

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Une décision judiciaire, c'est une décision ordonnée par un juge suite à une procédure judiciaire, un procès.

Donc l'expression "décision judiciaire d'autorisation de vente amiable" n'a aucun sens.

Décision (ordre du juge pour trancher un conflit des parties) et autorisation (acquièscement du juge à une volonté commune des parties) sont donc incompatibles.

 

Par ailleurs, n'appliquez pas un article relatif aux saisies immobilières, alors que vous êtes dans une problématique d'indivision successorale, et de partage de cette indivision successorale.

Lorsqu'il y a une saisie immobilière, et que le créancier veut faire vendre le bien (qui s'en moque que ce soit aux enchères), les débiteurs, pour moins perdre d'argent, peuvent demander de tenter la vente amiable (dans des délais pas trop longs), laquelle peut être autorisée par le juge compréhensif qui traite la procédure engagée par le créancier.

 

Dans votre cas, si ce n'est pas une voie de partage, c'est une voie de la vente à la majorité des 2/3 des droits indivis, effectivement autorisée par le juge, et non ordonnée, si on lit attentivement le 815-5-1, mais nécessairement par voie de licitation.

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  • 4 weeks later...

Bonjour,

Pour poursuivre sur mon cas j'ai reçu un avis de passage de huissier c'est je suppose la procédure qui commence.

J'ai vu que j'avais 3 mois pour faire mes remarques suite aux actions devant le TGI par les co indivisaires.

Mais c'est 3 mois à compter de la remise du document par huisser ou 3 mois remise du document compris ?

Merci.

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