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Forum juridique de Net-iris

Contestation de frais de mise en recouvrement


chomiste77

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Bonjour,

 

Je suis actuellement en litige avec la banque [X], chez qui je possède un compte courant que je n'utilise plus depuis plus d'un an. Depuis le 08/11/2011, j'y ai laissé un découvert résiduel de 8,53€ qui ne semblent avoir posé aucun problème à [X] depuis 1an, puisqu'il ne se sont jamais manifesté, malgré les les relances qu'ils disent m'avoir envoyé.

 

Par courrier simple en date du 14 et 15 février dernier, j'ai reçu 2 lettres, l'une m'informant du passage en recouvrement de la somme de 8,53 €, et dans celle du lendemain, ils m'informent que le solde débiteur dû est de 88,53€ ( soit 80€ de frais de mise en recouvrement) et que je ne dois plus utiliser mes moyens de paiement.

 

Je leur ai réglé par virement les 8,53€ du découvert initial, mais je refuse catégoriquement de leur payer 80€ de frais de recouvrement, qui sont abusifs et s'apparentent pour moi à de l'extorsion de fonds pur et simple.

 

J'ai peur que si je persiste, il veuillent me ficher au FICP.

 

1) Qu'est-ce que je risque si je refuse de payer les frais de recouvrement?

 

2) Comment puis-je contester et me défendre?

 

3) Que dit la loi à ce sujet?

 

Merci de m'expliquer les arguments juridiques que je peux mettre en avant pour motiver mon refus de payer.

 

Merci d'avance pour vos réponses,

 

Cédric. :unsure:

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Bonjour,

 

Si ces frais sont mentionnés dans la plaquette tarifaire de la banque, il n’y a rien à dire.

 

Il n’y a pas de risque que vous soyez inscrit au FICP poyr 80 €.

Voir article 4 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers que je reproduis ci-après :

 

Définition des incidents de paiement.

Constituent des incidents de paiement caractérisés pour l'application du présent arrêté :

1° Pour un même crédit comportant des échéances, les défauts de paiement atteignant un montant cumulé au moins égal :

i) Pour les crédits remboursables mensuellement, à la somme du montant des deux dernières échéances dues ;

ii) Pour les crédits qui ont des échéances autres que mensuelles, à l'équivalent d'une échéance, lorsque ce montant demeure impayé pendant plus de 60 jours ;

2° Pour un même crédit ne comportant pas d'échéance, le défaut de paiement des sommes exigibles plus de 60 jours après la date de mise en demeure du débiteur, notifiée de manière formelle, d'avoir à régulariser sa situation, dès lors que le montant des sommes impayées est au moins égal à 500 euros ;

3° Pour tous les types de crédit, les défauts de paiement pour lesquels l'établissement ou l'organisme mentionné à l'article 1er engage une procédure judiciaire ou prononce la déchéance du terme après mise en demeure du débiteur restée sans effet. Les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er peuvent ne pas inscrire les retards de paiement d'un montant inférieur à 150 euros pour lesquels la déchéance du terme n'a pas été prononcée.

 

Si vous refusez de payer ces 80 €, la banque finira par clôturer le compte et passer cette somme en pertes. Il est hors de question d'aller au tribunal pour 80 €.

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Bonjour,

 

Merci pour votre réponse vanille. Elle me rassure, mais les banksters méritent bien leur réputation ! Ces gens-là sont des escrocs qui pratiquent l'extorsion de fonds, il n'y a pas d'autres mots quand on vous réclame 80€ pour un malheureux solde débiteur de seulement 8,53€ !!!

 

Je n'ai rien vu dans les conditions générales qui prévoient des frais de mise en recouvrement en cas de solde débiteur sur un compte qui "dort", ils parlent seulement des incidents de paiement pour les chèques, cartes bleue et prélévements automatiques et de ses conséquences.

 

Donc, je suis bien en droit de refuser de les payer?

Puis-je m'appuyer sur l'extrait juridique que vous avez produit pour justifier mon refus?

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