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Forum juridique de Net-iris

Utilisation abusive et dégradation d'un terrain agricole par une municipalité


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Bonjour

J'habite une station de ski.

La commune a tracé une piste de raquettes sur mon terrain sans en avoir demandé l'autorisation.

En compensation , nous lui avons demandé 2 forfaits de ski. Elle a refusé sous prétexte que le champ n'était pas répertorié comme piste de ski de fond à la préfecture.

Quels sont nos recours possibles?

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