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Forum juridique de Net-iris

Remboursements frais repas en déplacement


NANOU_10

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Bonjour à tous,

Voici ma question :

 

Je suis comptable dans un petit cabinet d'expertise comptable, je me déplace en clientèle environ 6 fois par mois (journée entière sur place), mon patron ne m'a jamais remboursé aucun frais de repas depuis mon entrée dans la société (soit depuis 3 ans et demi). J'ai donné ma démission et j'aurais voulu savoir si je pouvais lui demander de me rembourser tous mes repas ( de facon forfaitaire puisque je n'ai plus aucun justificatif et surtout car il n'a jamais voulu me rembourser quoi que ce soit) ???

Je tiens à préciser que j'habite beaucoup trop loin pour rentrer chez moi le midipuisque j'ai 4 heures de transport par jour.

 

Deuxième point, sur mon contrat est indiqué que je bénéficie de 6 jours de RTT par an, cependant j'en ai jamais eu aucun, et je n'ai aucun compteur CP sur mon bulletin de paie. Ai-je le droit de lui demander de me les payer? ou est-ce perdu pour moi?

 

Merci à tous ceux qui voudront bien m'aider sur ces 2 sujets

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Deuxième point, sur mon contrat est indiqué que je bénéficie de 6 jours de RTT par an, cependant j'en ai jamais eu aucun, et je n'ai aucun compteur CP sur mon bulletin de paie. Ai-je le droit de lui demander de me les payer? ou est-ce perdu pour moi?

 

pour ceux qui sont en cours (année en cours) oui

 

mais pour les autres ????

 

vous ne les avez jamais réclamé ?

 

demandez lui le paiement des jours de RTT (qui doivent etre indiqués sur vos bulletins de salaire)

 

et si ceux ci n'apparaissent pas sur le solde de tout compte, ne signez pas celui ci ou écrivez sur celui ci qu'il manque ces RTT

 

au pire vous pouvez dénoncer un solde de tout compte jusqu'à 6 mois apres sa signature

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Quelle est votre convention collective ? Les primes de repas et de déplacement y sont souvent indiquées.

 

Sinon pour les RTT des années précédentes, Halias dites moi si je me trompe, mais les heures prises en RTT sont des heures qui ont été travaillées mais qui ne sont pas payées tant que les RTT ne sont pas prises, non ? Dans ce cas, il y a moyen de les récupérer aux prud'hommes jusqu'à 5 ans en arrière, n'est-ce pas ?

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pas sur

tout dépend de l'accord collectif qui peut prévoir que les RTT non pris avant la fin de l'année peuvent etre perdu

a lire dans l'accord si possibilité d'un compte épargne temps ou report des RTT sur l'année suivante

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