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Forum juridique de Net-iris

Transfert de poste


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Je travaille depuis 28 ans dans une structure socio-culturelle (35h/sem)

Un "transfert juridique" d'une partie (3/4) de mon poste doit se faire vers la mairie qui reprend l'activité correspondant à ce temps de travail. Je resterais pour le 1/4 de temps restant salarié de mon employeur actuel.

Cette situation ne convient pas du tout. Puis-je refuser ?

Pourrais-je alors être licencié en gardant le bénéfice d'une indemnité de licenciement (conséquente puisque je travaille ici depuis 28 ans) ?

Aurais-je droit aux indemnités de chômage ?

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Il s'agit du transfert de tout ou partie du personnel d'une entreprise lorsque tout ou partie de l'activité de cette entreprise est reprise par une autre entreprise.

Normalement, il ne doit pas y avoir de modification des contrats (même poste, même salaire...).

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