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Forum juridique de Net-iris

Mamam seule et congés supplementaires


val67500

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Bonjour,

Qui pourrait me dire si je peux prétendre à ces jours de congés supplementaires dans mon cas ?

J'ai appellé l'inspection du travail qui m'a dit que ce n'était plus d'actualité .

J'ai commencé à travailler en septembre 2012 et n'ai pas assez de congé car mon employeur ferme boutique pendant 4 semaines en juillet et comme j'ai 5 enfants dont 3 de moins de 15 ans ça m'arrangerait d'y avoir le droit sinon je n'aurais que tres peu de salaire .

En vous remerciant pour vos renseignements.

Article L3141-9

Version en vigueur au 1 mars 2013, depuis le 1 mai 2008

.........

Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.

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Non je n'en ai pas parlé avec mon employeur car la discution est difficile et le conflit arrive vite . J'ai déjà été confronté à divers problemes comme la decompte d'un jour de congé pour le premier janvier, je n'ai pas le droit aux jour férié ils sont soit travaillé et payé normalement soit chomé avec un jour de congé , selon lui il est dans son droit . Son droit aussi de me faire à compter du début de ce mois payer les repas pris lors de mon service au prix de 4.50 euros par repas . Il y a 6 salariés dans mon entreprise, un cuisinier et une plongeuse à temps plein , le gerant (cadre) , le serveur (frere du gerant cadre également) la patronne (maman à mi temps ) et la femme de ménage à temps partiel . En ce qui me concerne je suis en cdi a temps partiel je travaille 3 heures par jour 4 jours par semaine et 6h un autre jour.

Merci

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Non je n'en ai pas parlé avec mon employeur car la discution est difficile et le conflit arrive vite

 

ben oui mais je ne peux pas aller en discuter avec lui a votre place

 

quand on veut sortir le jaune d'un oeuf il faut bien casser la coquille non ?;)

 

soyez diplomate et sachez que vous ne faites qu'appliqeur une loi

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Pour les jours fériés, il a raison...pour cette année. Il faut en effet avoir un an d'ancienneté pour prétendre aux jours fériés dans la restauration (particularité de CC), mais je suis déjà certaine qu'il faudra vous battre pour les obtenir à l'avenir (enfin avec le mien, ça a été comme ça).

Pour le prix du repas, il s'est trompé, c'est 4,55€ dans tous les cas, SAUF quand l'employeur a l'obligation de nourrir son salarié, ce qui est le cas en restauration, donc 3,49€ seulement. Par contre il ne vous les compte pas, ils apparaissent en avantages en nature quelque part en haut de votre fiche de paye et il les retire en fin de fiche de paye puisque vous les consommer sur place (d'ailleurs même si vous ne les consommer pas, il les retire, il a le droit).

Et oui, dans la restauration, ça ne fonctionne pas encore comme dans le reste du monde du travail, un jour peut-être:unsure:

 

Pour votre droit aux congés supplémentaires, je n'en avais jamais entendu parler, mais ça m'intéresse...pas pour moi, je suis trop vieille, mais j'ai des enfants qui pourraient être un jour concernés, donc je vais suivre le post avec intérêt...bon courage avec vos employeurs.

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Merci Tipule pour votre participation , je me permets de rebondir (gentillement bien sur ;-) ) sur l'histoire des jours fériés .

Effectivement avant c'était le cas si je ne m'abuse l'article 49 de la loi de simplifcation du droit appelée aussi loi Warsmann qui est entrée en vigueur le 24 mars 2012 a supprimé l'ancienneté de un an et l'a ramené à 3 mois . Il est embêtant que cela vienne en contradiction avec la convention collective des HCR mais c'est pourtant le code du travail qui prime il semblerait . J'attends encore des précisions car c'est très complexe tout cela . D'autre part si je n'y ai pas le droit il ne convient pas qu'il m'enlève ce jour sur mes jours de congé à la rigueur un congé sans solde mais pas autrement, je ne suis pas responsable de la fermeture de l'entreprise ...

Pour les repas vous avez raison sauf que monsieur mon employeur ne compte pas bien évidement me les rendre en avantage en nature (c'est pour cela que je disais qu'il était assez compliqué de discuter avec lui car il a toujours raison ....)

Jeudi je compte bien avoir un entretien avec mon employeur , le but étant jusque le respect de mes droits .

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Pour les jours fériés, malheureusement la convention des HCR a le droit à une dérogation par rapport au droit du travail...

 

Pour les repas, j'insiste, il DOIT vous les compter en avantage en nature ( juste après le salaire brut sur la fiche de paye) et vous les enlever à la fin des calculs de charges, sur le net, comme avantage en nature. Il ne peut en aucun cas, vous les facturer autrement, il a obligation de vous nourrir. Voir avec l'inspection du travail, s'il refuse. Lui n'est peut-être pas au courant (et oui, ça arrive...;) mais son comptable l'est forcément.

 

---------- Message ajouté à 17h01 ---------- Précédent message à 16h55 ----------

 

En cas de fermeture du restaurant, si vous n'avez pas cumulé assez de congés, votre employeur doit vous placer en chômage technique. Je ne sais pas trop, par contre, comment ça fonctionne, mais je connais plusieurs personnes qui en ont profité (en restauration) une partie du salaire est versée par les assédics et le reste par l'employeur (c'est pour ça que c'est difficile à obtenir de l'employeur, car c'est à lui de faire la démarche et il va être obligé d'en payer une partie). Renseignez-vous auprès de pôle emploi ou de l'inspection du travail, à moins qu'un des intervenant ne puisse vous indiquer la marche à suivre. Moi, ça dépasse mes compétences.

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Tipule, où trouvons nous un texte clair concernant cette dérogation ? Car lorsque l'on lit le texte il est précisé que "Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires" à aucun moment il n'est question des salariés cdi HCR non saisonniers

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J'ai bien trouvé des sites précisant que pour la restauration, la loi warsam ne s'applique pas mais je ne peux pas vous les mettre en lien, ce sont ceux d'avocats, mais taper "jours fériés restauration et loi warsam" sur le moteur de recherche bien connu G*****, c'est entr'autres la troisième réponse proposée.

 

En restauration, s'applique donc toujours le décret suivant:

Tout savoir sur les 10 jours fris dont 6 garantis en plus du 1er mai

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